DE LA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE APRÈS L'ENQUÊTE

La loi offre un tempérament à la détention préventive dans la faculté pour l'individu incarcéré, d'obtenir, en certains cas, sa mise en liberté en fournissant caution. L'effet du cautionnement, grâce à une fiction de la loi, est de déposer la personne de l’inculpé entre les mains de ceux qui la cautionnent”,

Le droit à la mise en liberté provisoire est absolu en matière de délits; pour les autres offenses la loi s’en est remise à l'appréciation dis”rétionnaire des juges.

Lorsqu'il s'agit d'un délit et que le magistrat trouve matière à procès, il peut sur-le-champ admettre le prévenu à caution ; mais si ce dernier ne se prévaut pas, à ce moment, de ce privilège, et que le juge de paix décerne contre lui un mandat de dépôt ou committimus, il peut encore, en tout temps avan, le premier jour de Ja session de la cour où il doit subir son procès, obtenir du ou des magistrats qui ont signé le mandat de dépôt sa

1 6 BI. Com., 165.

2 6 BI. Com, 160.

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