CONDITION DE POURSUIVRE ET DE RENDRE TÉMOIGNAGE

(Comme la dernière formule jusqu’à l’astérisque*, et continuez comme suit :) “ Et là, présente ou fait présenter un acte d'accusation contre le dit A. B. pour l'infraction susdite, et poursuit l’acte d’accusation et reud témoignage à ce sujet, que devant les jurés qui seront assignés pour faire le procès du dit A. B., alors la dite obligation sera nulle ; autrement elle aura pleine force et

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