CONDITION DE RENDRE TÉMOIGNAGE 147 CONDITION DE RENDRE TÉMOIGNAGE

(Même formule que l’avant-dernière jusqu’à l'astérisque*, et continuez ensuite ainsi :) ‘ Et là, rend témoignage de tout ce qu’il sait au sujet d’un acte d’accusation qui sera là et alors présenté contre le dit A. B. pour l'infraction susdite, tant devant les jurés qui s'enquerront de la dite infraction, que devant les jurés qui seront assignés pour faire le procès du dit A. B. si le dit acte d'accusation est trouvé fondé, alors la dite obligation sera nulle ; autrement elle aura pleine force et effet.”

Il n’est pas nécessaire que l'obligation soit signée par 8 gnce p le poursuivant ni par les témoins!,

76. L'obligation, une fois dûment souscrite par celui qui la consentira, sera signée par le juge de paix devant qui elle sera souserite, et un avis, signé par le juge de paix, en sera en même temps donné à la personue qui se sera ainsi obiigée.

Cet avis peut être fait en la forme suivante :

Canada.

Province de , district (ou comté, comtés- } unis, ou suivant le cas) |

de Jl Soyez notifié que vous, C. D., de » VOUS êtes obligé en une somme de ; à l’effet de comparaître

à la prochaine cour d’uyer et terminer et d'évacuation générale des prisons (ou à la prochaine cour des sessions générales de la paix), dans et pour le district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le eas) de ; qui sera tenue à , dans le dit district (comté, etc.) et là et alors, de (poursuivre et) rendre témoignage contre A. B. ; et faute par vous de comparaître là et alors pour (poursuivre et) rendre témoignage en conséquence, la somme portée dans l'obligation sera prélevée par la saisie et vente de vos biens t effets.

Daté ce jour de en l’année

1 Clarke’s M. G., 73.

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Si le poursuivant ou le témoin refuse de consentir l'obligation dont il vient d’être question, le juge de paix décerne contre lui le mandat suivant :—

Canada. | Province de district (ou comté, comtés-

anis, où suivant le cas) de

A tous les constables ou autres officiers de paix du dit district

ou comté, etc.) de , Ou aucun d'eux, et au gardien de la prison commune du dit district (ou comté, etc. ou selon le ras) à dans le dit district (comté, elc., ou selon le cas) de

Attenduque A.B.a été dernièrement accusé devant le soussigné (nom du juge de paix), juge de paix dans et pourl: dit

district (ou comté, etc.) de , d'avoir (etc. comme dans l’assignation adressée au témoin), et qu’il a été déclaré sous serment devant (moi) que E.F., de ; était proba-

blement un témoin essentiel pour la poursuite ; ( j'ai) adressé (mon) assignation au dit E. F. lui enjoignant d'être et de comparaître devant (moi) le à , ou devant tel autre ou tels autres juges de paix qui seraient alors présents, aux fins de rendre témoignage de ce qu'il savait au sujet de la dite accusation portée contre le dit A. B., comme susdit ; et attendu que le dit E.F.a comparu devant (moi) (ou a été conduit devant çrroi] en vertu d’un mandat d'amener à cet effet pour rendre témoignage comme susdit), et qu’étant interrogé par (moi) au sujet de l’accusation, et requis par (mot) de souscrire une obligation à l’effet de rendre témoignage contre le dit A. B., il refuse maintenant de ce faire.

A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, à vous, les dits constables ou officiers de paix, ou aucun de vous, d’arrêter le dit E. F, et de le conduire à la prison commune, à , dans le district (ou comté, etc.) susdit, et là, de le livr:: au dit gardien, auquel vous remettrez aussi cet ordre; et je vous enjoins par le présent, à vous, le gardien dela dite prison commune, de recevoir le dit E. F. sous votre garde dans la dite prison commune, et de l’y détenir jusqu’après le procès du dit A. B, pour l'infraction susdite, à moins que dans l'intervalle ledit E. F. ne souscrive une obligation comme susdit, pour la somme de

, devant quelque juge de paix du dit district (ou comté,