TRANSMISSION DU DOSSIER

comtés-nnis, où suivant le cas) avec la condition ordinaire de comparaître à la prochaine cour (d'oyer et terminer, ou d'évacuation générale des prisons, où des sessions générales de la paix) qui seratenue danset pour le dit district (ow comté, comtés-unis ou suivant le cas) de et là rendre témoignage devant les grands jurés sur tout acte d’accusation qui sera là et alors présenté contre le dit A. B. pour l'infraction susdite, et aussi pour rendre témoignage au procès du dit A. B. pour la dite infraction, si l'acte d’accusation est déclaré fondé contre lui.

en Pannée à , dans le district (ou comté, etc.) susdit.

Le témoin écroué en vertu de re mandat a le droit de se faire élargir, en souscrivant l'obligation requise devant tout juge de paix du district où il se trouve.