DE LA PREUVE

est aussi celle qui prévaut en matière criminelle, Un accusé a donc pour lui la présomption qu’il est innocent jusqu’à la preuve de sa culpabilité".

La règle que le fardeau de la preuve incombe à la poursuite souffre quelques exceptions, L’accusation est dispensée de faire la preuve de ses allégations quand elle a pour elle une présomption légale, Si, par exemple, un statut incrimine certains actes ou la possession de certains objets, à moins que l’auteur de ces actes ou celui chez qui les objets suspects sont trouvés ne puissent faire valoir des causes légitimes d’excuse ou d'autorité pour la commission de ces actes ou la possession de ces effets, la loi présume l'existence du délit, Comme exemples de faits auxquels est attachée une présomption légale, nous pouvons citer le cas des personnes trouvées en possession de munitions marquées, qui, pour se disculper, doivent prouver qu'elles les ont légalement obtenues ?; le cas des personnes qui font, réparent ou possèdent des outils propres à contrefaire des monnaies, et qui devront, pour repousser l'accusation, faire la preuve de leur autorisation ou d’une excuse légitime ; celui du recéleur d'objets volést; celui des personnes trouvées en possession de bois dûment enrégistré en vertu de l’Acte relatif aux marques apposées sur les bois de construction, qui auront à démontrer la lévitimité de leur possessionÿ .

Qualifions maintenant la règle que celui au profit duquel existe une présomption est dispensé de toute

1 Best, 346.

3 S. Rev. C., c. 167, 8. 24.

4 Arch., 273.

5 S. Rev. C., c. 174, s. 228.—V. Post Présomptions.

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once

preuve. Il ne faut pas la prendre à la lettre, car il n’est pas exact de dire que celui qui évoque une présomption n'a absolument rien à prouver, IL faut, au contraire, qu'il étublisse qu'il se trouve en position d'évoquer la présomption de la loi ; il faut qu’il prouve d’une manière irréfutable le fait générateur de la présomption, celui auquel elle s'attache. C'est ainsi que dans les exemples que nous venons de citer, il incombe à la poursuite de prouver d’abord que l'accusé était en possession des effets suspects ou qu'il a fabriqué des outils pour faire de la fausse monnaie, etc,

Ce n’est pas seulement quand les présomptions qui favorisent la poursuite sont des présomptions légales que le fardeau de la preuve peut retomber sur la défense, Ce principe reçoit une application fréquente quand il s'agit de présomptions de fait ; car, souvent la preuve par présomptions fait naître une probabilité si grande de

culpabilité, que l'accusé est tenu d’expliquer les faits qui y donnent lieu, ce qu'il ne peut faire, cependant, avant le procès”. C’est ainsi qu'une personne accusée de recel devra établir comment elle est venue en possession des effets volés, si la poursuite prouve qu'elle les possédait peu de temps après la perpétration du vol,

La règle que le poids de la preuve incombe à la poursuite est vraie, que l’allégation sur laquelle une partie fonde son droit soit affirmative ou négative. Remarquons toutefois que si le fait nié est tout spécialement à la connaissance de la partie adverse, qui peut, elle, établir facilement l’affirmative, il n’est pas nécessaire de le prouver, la dénégation étant alors acceptée

1 Best, Ev., 273.

2 Ibid.