‹ Manuel du juge de paix [microforme]Chapitre 59 sur 149 · DEGRÉS DE LA PREUVE · texte numérisé non relu

DEGRÉS DE LA PREUVE

contrefaits, la preuve que l'accusé a émis ou a eu en sa possession des billets contrefaits, dans d’autres occasious, est admissible!, On décide aussi que dans une poursuite pour crime d’incendie, on pourra prouver que les biens de l’accusé ont subi d’autres incendies et que l'accusé a touché des assurances ?.

(d) Quand il est nécessaire de prouver la malice, on autorise la preuve d’offenses antérieures qui sont de nature à en démontrer l'existence. C’est ainsi qu’on pourra établir que celui qui est accusé d’assassinat a proféré des menaces contre la victime, ou qu’il a déjà essayé de l’assassiner.

Page 1