PRÉSOMPTIONS

les présomptions légales, la force probante des présomptions de fait; l'appréciation en est abandonnée à l’intelligence du magistrati,

2. Les présoinptions légales absolues sont celles qui sont attachées par la loi à certains actes où à certains faits, et qui repoussent toute preuve contraire, Comme exemples de présomptions absolues, citons l'irresponsabilité pénale d'un enfant au-dessous de sept ans; l'incapacité d'un mineur de quatorze ans de commettre le crime de viol, celle d'une mineur de dix ans de consentir à l’acte sexuel, etc.

3. Les présomptions de droit seulement sont des présomptions attachées par la loi à certains actes ou à certains faits, et qui ne font preuve que si elles ne sont pas détruites par une preuve contraire. Au nombre de ces présomptions se trouvent les suivantes :— Un accusé est réputé innocent jusqu’à la preuve de sa culpabilité ; la commission d’un acte incriminé par la loi pénale crée une présomption prèma facie de l'intention criminelle de la part de l'agent ; tout homme est censé avoir la jouissance de ses facultés mentales et connaître la loi ; un enfant âgé de sept à quatorze ans est présumé incapable de commettre un crime, à moins que la pour: uite ne fasse une preuve qui permette d’appliquer la règle, malitia supplet æœtatem ; un sourd-muet de naissance est dans la même position, à moins que la poursuite n'établisse qu'il a suffisamment d’intellivence pour que ses actions lui soient imputables ; une femme est irresponsable si elle commet un crime en présence de son mari, à moins qu'il ne soit démontré qu’il n'y a pas eu de coercition ; la possession d’etfets volés crée une pré-

1 1 Greenleaf, 59.

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somption de culpabilité, mais la valeur de cette présomption dépend des circonstances de temps, de lieu, etc. ; seule, sans circonstance aggravante, elle n'est pas suffisante pour faire condamner un prévenu. Le fait qu'une personne a agi en une qualité officielle, comme juge de paix, constable, etc., crée la présomption que cette persunne avait réellement cette qualité!,

1 DeLorimier, 6 Thémis, 250.