DE LA JURIDICTION SOMMAIRE DU JUGE DE PAIX

Nous l'avons déjà dit, la procédure sommaire est celle en vertu de laquelle un magistrat juge seul, sans l'intervention d’un jury, une offense dont la connaissance lui est spécialement attribuée par un statut. Nous avons quatre statuts qui nous permettent de poursuivre la répression des délits sans l’intervention des jurés. Ce sont :—

1. L'acte des convictions sommaires! ; 2. L'acte des jeunes délinquants? ;