L'acte des procès expéditifst

Comme la juridiction sommaire des juges de paix n’embrasse que les offenses auxquelles s'appliquent les dispositions de l’acte des convictions sommaires et l'acte des jeunes délinquants, nous devrons nous borner à parler de ces deux statuts,

1 S. Rev. C. c. 178; 51 V., c. 45; 52 V.,c. 45.

2 S. Rev. C., c. 177.

8 S. Rev. C., c. 176; 52 V.,c. 46.

4 S. Rev. C, c. 175; 50-51 V., ce. 51; 51 V.,c. 46 ; 52 V.,c. 47.