CHAPITRE I

13. Lorsqu'une dénonciation est faite devant un juge de paix pour une circonscription territoriale du Canada, portant qu’une personne, se trouvant alors dans la juridiction de ce juge de paix, a commis ou est soupçonnée avoir commis quelque infraction ou acte qui rend cette personne passible, d’après la loi, sur conviction sommaire, d'emprisonnement ou d'amende, ou de quelque autre punition ; ou s’il est porté devant un juge de paix une plainte à l'égard de quelque matière au sujet de laquelle il est autorisé par la loi à décerner quelque ordre pour le paiement d’une somme d’argent ou autrement, ce juge de paix pourra adresser une assignation à cette personne, exposant sommairement le sujet de la dénonciation ou plainte, et la sommant de comparaître à certain jour et en un certain lieu, devant lui ou devant tout autre juge de paix de la même circonscription territoriaie qui s’y trouvera, aux fins de répondre à cette dénonciation ou plainte et être ultérieurement traitée selon la loi.

La première procédure à faire pour obtenir la punition d’une offense par la voie sommaire est une déposition qui relate les causes de la poursuite. (C’est par cette déposition qu un magistrat est saisi de la connaissance d’une infraction, et que les bases du débat qui va suivre sont fixées!, Cependant, si le prévenu plaide au mérite à une accusation qui n’est pas constatée par

Harris, 488.

une dénonciation, sans soulever d’objection préliminaire, le magistrat a juridiction!, Il en est de même lursque des statuts particuliers donnent le pouvoir de condamner à vue, comme dans les cas de détention forcée, en vertu du statut 8 Henri V, c. 9, de blasphème, d'après la loi 19 George IL, c. 21, s. 2, etc.

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La déposition prend quelquefois le nom de dénonciatin et quelquefois celui de plainte, Quand l’objet de la poursuite est d'obtenir la punition d’une offense, c'est une dénonciation, et le jugement qu’elle provoque s'appelle conviction ; quand la poursuite n’est qu’une action civile ou qu'elle a pour objet le recouvrement d'une somme d'argent (taxes scolaires ou municipales, côtisations pour construction d’eglise, etc.), c’est une plainte, etle jugement rendu est un ordre?,

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2:3. Il ne sera pas nécessaire qu'aucune plainte au sujet de laquelle un juge de paix peut décerner un ordre pour le paiement d'une somme de deniers, ou à tout autre effet, soit faite par écrit, à moins que la chose ne soit prescrite par une Joi ou un acte spécial en vertu duquel cette plainte est portée.

24. Toute plainte au sujet de laquelle un juge de paix est autorisé par la loi à décerner un ordre, et toute dénonciation d’une infraction ou d’un acte punissable sur conviction sommaire, à moins qu’il ne soit autrement prescrit par le présent ou par quelque loi ou acte spécial, pourra être portée ou faite sans être appuyée d’aucun serment ou d'aucune affirination.

25. Lorsque le juge de paix décernera un mandaten premier lieu, les faits allégués dans la dénonciation seront établis pur le serment ou l'affirmation du dénonciateur, ou par un ou plusieurs témoins à l’appui, avant que ce mandat soit décerné.

1R. v. Fletcher, L. R. 1, C. C. R., 320 ; Stoness v. Lake, 40 Q. B. (Ont.), 326 ; Blake v. Beech, L. R. 1 Ex. D., 320; Turner v. Postmaster-General, 5 B. & S., 756; R. v. Hughes, L. R:, 4 Q. B: D., 614.

2 Carter’e Treatise, 45.

T1 résulte de ces articles que la dénonciation se fait de deux manières: lo par écrit sans prestation de serment ; 2o par écrit et sous la foi du serment. Il faut qu’elle soit attestée sous serment dans le cas où le magistrat procède non par voie de sommation muis par voie de mandat d'amener en première instance.

Quant à la plainte, elle peut également être faite de deux manières: lo par écrit et sous serment; 20 verbalement sans être attestée sous serment. Il est nécessaire qu'elle soit reçne de la première de ces deux manières lorsque le juge de paix entend décerner un mandat après que le défendeur a désobéi à la sommation,

Dans la pratique, les juges de paix reçoivent toujours la dénonciation par écrit et sous serment, soit qu'ils entendent procéder par mandat ou par sommation, et ils ont le pouvoir d'exiger qu’elle soit toujours faite de cette manière. La rédaction de la dénonciation ne fait pas, cependant, partie de leurs devoirs, et ils ne répondent aucunement de la régularité de cette procédure, Il faut, toutefois, qu’une offense légale y soit constatée, et ils doivent s'abstenir de décerner un mandat ou une somination, si la dénonciation ne décrit pas une infraction punissablet.

26G. Toute plainte ne se rapportera qu'à une seule matière, et non à deux ou plusieurs matières, et toute dénonciation à une seule infraction, et non à deux ou plusieurs infractions ; et toute plainte ou dénonciation pourra être faite ou portée par le plaignant ou dénonciateur en personne, ou par son conseil ou procureur, ou par toute autre personne autorisée à cet effet,

Nous nous occupcrons en premier lieu de la dernière partie de cet article, et nous traiterons de la première

1 Carter’s Treatise, 51.

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lorsque nous parlerons de la rédaction de la dénonciation et de la plainte,

Qui peut être plaignant ou dénonciateur.—Le droit de poursuivre la punition d’une offense sommaire varie suivant qu’il s’agit d’une affaire qui affecte toute la société ou seulement des intérêts individuels. Dans le second cas, les personnes suivantes ont seules ce pouvoir: lo la partie lésée en personne; 20 son conseil, c’est-à-dire l'avocat de cette partie lésée ; 30 une personne autorisée à cet effet, par exemple, le père pour son enfant mineur, le tuteur ou le curateur pour son pupille, le mari pour sa femme, la mère veuve, o: dont le mari est absent de la localité, pour sou enfant mineur, Dans la première éventualité, toute persunne peut se porter dénonciatrice ou plaignantet,

Il arrive souvent que le statut qui crée une infraction indique les personnes autorisées à en poursuivre la punition. Il faut alors suivre le statut à la lettre, Une prescription de cette espèce existe pour l'assaut et les voies de faits. L'article 73 édicte ce qui suit: “Si ‘“ quelqu'un assaillit ou porte illégalement des coups à ‘ une autre personne, tout juge de paix, sur plainte de “ Ja personne ou au nom de la personne lésée, le priant “ de procéder sommairement sur cette plainte, pourra “ entendre et juger l'affaire.” Il faut ajouter, cependant, que lorsque la stricte observation de cette règle empêche que Justice ne soit faite, comme dans les cas d'assaut sur un fou, etc,, on peut ne pas la suivrei,

1 Carter’s Treatise, 109; Kerr’s Mag. Acts, 148, 2 Stone’s P. S., 43.

Une corporation ne peut se porter dénonciatrice, à moins que sa charte ne l'y autorise, et elle le fait alors par le ministère d'un procureur!.

Contre qui on peut faire une dénonciation et une plainte —Pour déterminer cette question il faut consulter le statut en vertu duquel le dénonciateur ou le plaignant procède. En général, cependant, l'auteur du délit ou le débiteur de la somme réclamée peuvent seuls être poursuivis, La loi ne se borne pas, toutefois, à réprimer la participation directe, immédiate à l’infraction, elle sévit contre la participation secondaire qui prépare, facilite, encourage la commission de l’offense ; elle atteint celui qui a chargé un agent irresponsable de l'exécution de l'offense, un enfant ou un fou, par exemple. L'art, 12, nous l'avons vu, fixe l'endroit où les fauteurs peuvent être poursuivis,

La responsabilité de la femme est soumise à des règles exceptionnelles. Une présomption d'irresponsabilité la protège contre les conséquences de ses actes quand son mari est présent lors de la commission de l'offense, et que l'acte qu'elle commet n’est pas un malum in se, ni un acte défendu par la loi de la nature, ni un acte ayant des conséquences graves et odieuses, Cependant, si le délit dont il s’agit concerne l’administration de la maison, comme le délit de tenir une maison de prostitution, par exemple, la femme est pénalement responsable, Elle peut aussi, si les circonstances le justifient, être poursuivie conjointement avec son mari’,

Les enfants de moins de sept ans ne peuvent jamais être l'objet d’une poursuite pour félonie ; ceux de

1 Weaver Company v. Forrest, Str., 1241.

2 Paley, Sum. Con., 76.

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moins de quatorze jouissent aussi d’une présomption d'irresponsabilité, qui peut cependant être exclue par une preuve contraire. Au-dessus de quatorze ans, le mineur est censé avoir la jouissance de ses facultés mentales, et il n’est plus à l'abri de la répression, Avant d'avoir seize ans, néanmoins, il n’est pas assimilé au majeur ; des peines plus douces lui sont appliquées, et pour certaines offenses dont peuvent connaître les juges de paix, il est jugé en vertu d’un statut spécial: l'acte des jeunes délinquants, Au point de vue des délits, et il semble aussi dans les cas où il s’agit d’offenses poursuivables sommairement, il y a lieu à l'application de la peine si l'offense dont le mineur de quatorze ans s'est rendu coupable constitue une infraction notoire à la paix publique, si, par exemple, c'est un assaut, une batterie, etc., et si la cour est d’opinion qu’il a agi avec discernement!; mais avant d'avoir vingt etun ans, le mineur sera déclaré non coupable, s’il s'agit de certaines offenses d’inaction ou d’omission,—sil n’a pas contribué, par exemple, à la réparation d’un pont ou d’un grand chemin, ete. Dans ces cas, comme il ne dispose pas de sa fortune avant d’avoir atteint sa majorité civile, le mineur n’a pas le pouvoir de se conformer aux exigences de la loi.

Quelle est la responsabilité pénale des domestiques à raison des offenses commises sur l’ordre ‘le leurs maîtres, et celle des enfants à raison des offenses ordonnées par leurs parents ? Ce sont des agents libres, et ils doivent subir la peine de leurs crimes, les rapports entre mari et femme étant les seules relations privées qui empéchent la responsabilité criminelle de remonter jusqu’à l'agent.

1 Paley Sum. Con., 76, n. (k).

DÉNCNCOCIATION ET PLAINTE 209

Il n’est pas hors de propos d'examiner ici la responsabilité pénale qu’encourt le maître, à raison des crimes et délits dont se rend coupable son domestique,

Posons d’abord la règle, La responsabilité criminelle des maîtres à raison des actes de leurs employés est moins étendue que leur responsabilité civile. La maxime: culpa tenet suos acto 28, doit, en effet, — puisque l'intention est un élément indispensable de la criminalité—être interprétée plus strictement dans les affaires criminelles que dans les matières civiles. Le principe est donc que les délits de l'employé ne remontent pas jusqu’au supérieur!, Cette règle souffre exception quand il y a lieu de supposer que le serviteur a agi d’après l’autor:sation expresse ou présumée du maître, Ainsi le maître est responsable :—

1. Quand il a donné l’ordre exprès de commettre le fait répréhensible?,

2. Quand la nature même des fonctions du serviteur nécessite l’accomplissement du fait illégal. Ainsi, le propriétaire d’une usine est responsable d’une nuisance publique due aux procédés dont on se sert, dans la conduite des affaires de l'usine, et ce, bien que l'employé ait commis l'acte incriminé à l’insu du maître et contrairement à son ordre’,

3. Quand le fait répréhensible est commis par le préposé dans l’exercice de ses fonctions. Il est alors réputé tacitement autorisé par le maîtref,

1 Fraser, Law of Master and Servant, 189; Bishop, Cr. L., $ 317; Smith, Master and Servant, 215.

2 Wood, Master and Servant, 641.

3 Ibid., 642.

4 Smith, Master and Servant, 125.

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Cette exception, au sujet de laquelle les auteurs sont divisés, se présente souvent devant nos tribunaux, dans les causes pénales. Un commis, par exemple, commet une infraction aux lois concervant les licences, il vend de la boisson à un mineur, Le maître est-il responsable? La solution de cette question dépend des circonstances de chaque cause. Si le propriétaire n'a jamais autorisé directement ni indirectement l’acte commis par son employé, ou s’il l’a prohibé, il ne peut pas être puni. La preuve de ce manque d'autorisation détruira la présomption prima facie de culpabilité qu’aura fait surgir la vente faite au mineur par le serviteur, dans l'exercice de ses fonctions!,. Cependant, si le maître avait choisi un serviteur incapable, à cause de son bas âge ou de la faiblesse de son esprit, le maître serait responsable, car la négligence suppléerait au défaut d’intention criminelle,

4. Quand le maître ayant des devoirs publics à remplir en confie l’accomplissement à des tiers. Dans ce cas, le fait du serviteur est toujours réputé le fait du maître’,

Rédaction de la dénonciation et de la plainte.— La formule de la dénonciation ou de la plainte peut être comme suit :—

Canada.

Province de j District (ou comté, comtés-

unis, ou suivant le cas,) | de

Dénonciation (ou plainte) de C. D., du township de dans le dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant

1 Clarke’s Cr. L., 104.

2 Bishop, Cr. L., $ 313, 319, 3 Wood, cit. supra.

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le cas,) de (journalier), (si elle est présentée par un procureur ou agent, dites: “par D, E., son agent où procureur dûment autorisé à cette fin,”) reçue sous serment devant moi, soussigné, juge de paix dans et pour le dit district (ou comté, comtés-unis, ou

suivant le cas,) de à N, dans le dit district (ou comté, comtés-unis, où suivant le cas,) de ce jour de , en l’année

, lequel déclare qu’il a une juste cause de sonpçonner et de croire, et qu'il soupçonne et croit en effet,

que À. B., du (fownship) de , dans le dit district (ou comté, comtés-unis, ou suivant Le cas,) de ; dans le cours des temps durant lequel la dénonciation ou plainte doit être faite) derniers, savoir: le

jour de , au ({ownship) de , dans le

district (ou comté, comtés-unis, ou suivant le cas,) susdit, a (indiquez ici l'infraction) contrairement à la forme du statut en pareil cas fait et pourvu.