C. D. (ou D. E

Reçue et assermentée devant moi, les jour et an et au lieu cidessus en premier lieu mentionnés.

111, Les diverses formules contenues à l’annexe du présent acte (qui sont celles reproduites au cours de cel ouvrage), nodifiées de manière à .épondre à chaque cas particulier, ou des for. mules analogues, seront réputées bonnes, valables et suflisantes eu loi.

La dénonciation (1x même règle s'applique à la plainte) fixant le terrain du débat et servant de base à la conviction, doit alléguer avec précision : lo le jour, l’année et le lieu où elle est faite ; 20 le nom et la description du magistrat qui la reçoit ; 30 le nom du dénonciateur et le nom ou la désignation du défendeur ; 40 la date et le lieu de la commission de l’offense; 5o la description de l’offense.

L'indication du jour et de l’année où la dénonciation est faite est exigée, afin de démontrer qu'elle est subséqueute à l'offeuse, qu’elle précède toutes les autres