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procédures dans la cause, et qu’elle a été déposée dans le délai voulu par le statut, Celle du lieu est nécessaire pour qu’il appert que le magistrat qui l'a reçue a agi daus les limites de son ressort territorial,

Le nom et la description du magistrat doivent se trouver dans la dénonciation, afin qu'on puisse constater que le magistrat a juridiction pour la recevoir d'après les règles exposées au chapitre de la COMPÉT NCF,

Si le nom du défendeur est inconnu, il suffit de le désigner par une description générale de sa personne, dont suit un exemple : “ Un homme inconnu du dépo- “ sant, mais qu'il pourrait reconnaître en le voyant, “ étant de haute taille, ayant les cheveux blonds, les “yeux bleus, la moustache rousse ; ” et lorsque la dénonciation est dirigée contre une société, il faut nommer chacun des associés ou en accuser un seul, On ne pourrait porter l’aceusation contre la société elle-même sous sa raison sociale. L'art. 27 permet, cependant, de nommer un des associés, et de dire qu'il est associé avec une autre personne ou avec d’autres, suivant le cas. Il n’est pas nécessaire d’indiquer la qualité ni la résidence du prévenu!.

| On exige l'indication de la date de la commission de l’offense, pour faire voir que la dénonciation a été faite dans le délai voulu par la loi, et pour protéger l'accusé contre une nouvelle accusation à raison du même fait. La dénonciation est régulière si elle allègue que l’offense a été perpétrée entre tel et tel jour, mais il est mieux qu’elle indique une date précise’,

1 Carter’s Treatise, 82.

2 (Voy.art. 28: divergence entre la dénonciation et la preuve quant au temps.)

L’ ‘sation du lieu de l'offense est nécessaire, afin qu'il suit constant que le magistrat qui reçoit la dénonciation a juridiction sur le lieu du délit. (C’est ainsi, par exemple, qu'il faudra, si un statut défère la connaissance de l’offense à un magistrat de la paroisse où elle a :É commise, alléguer que le magistrat est de cette paroi. on ajoutant après les mots : juge de paix duns et pour le district de..…....qu’on trouve dans la formule ci-dessus, les expressions : résidant dans la paroisse déssssse

Une même dénonciation ne doit se rapporter qu'à une seule ofiense, mais il est permis d'y réunir les complices et le principal délinquant ou les coauteurs.

La dénonciation doit énoncer avec précision et vortitude, clairement et positivement, tous les éléments constitutifs de l’offense imputée. On devra en constquence, si un statut en incriminant un acte exige qu'il soit accompli ülégulement, par exemple, pour que l’infracteur tombe sous le coup de la loi, alléguer que le prévenu a illégalement commis cet acte, Ou devra aussi éviter d'insérer des allégués ayant une forme alternativel,

107. Aucune dénonciation, assignation, condamnation, ni aucun ordre ou autre acte de procédure ne seront censés énoncer deux infractions, ni être incertains, parce qu’on y aura représenté l’infraction comme ayant été commise de différentes manières, ou qu'on l’aura rapportée à tel ou tel de plusieurs objets, soit conjonctivement, soit disjonctivement ; par exemple, en énonçant une infraction tombant dans le cas de l’article vingt-quatre de l’Acte concernant les dommages malicieux à la propriété, on pourra alléguer que “ le défendeur a iilégalement et malicieusement coupé, brisé, déraciné ou autrement détruit où endommagé un arbre, arbrisseau ou arbuste,” et il ne sera pas nécessaire de définir plus par-

1 Voy. l’art. 109.

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