IH

ticulièrement la nature de l’acte, ni de spécifier si l’acte a été commis à l’égara d’un arbre, ou d’un arbrisseau ou d’un arbuste.

Souvent, il n’est pas suffisant d’einployer en décrivant l’offense les termes dont se sert le statut, car ile peuvent être généraux, et se rapporter à toute une série de faits, Il faut articuler les faits mêmes dont se plaint le dénonciateur, afin que le magistrat constate si une offense a été commise et que le prévenu puisse se défendre’,

Lorsque le statut qui crée une offense déclare que l'acte qu’il incrimine ne rend pas passible de punition quand il est accompli par certaines personnes ou dans des circonstances particulières, est-il nécessaire de nier dans la dénonciation l’existence des circonstances et des faits que le statut indique comme constituant une cause de non-culpabilité? Si l’offense est complète indépendamment de ces faits et de ces circonstances, l’allégation négative n’est pas nécessaire ; mais s’ils affectent le fond même de l’offense, il faut les mentionner,

27. Dans toute dénonciation ou plainte, ou dans toute procédure s’y rattachant, où il est nécessaire de désigner à qui appartient un effet ou une chose qui est la propriété ou en la possession d’associés, co-locataires, co-propriétaires ou possesseurs par indivis, il suffira de norimer une de ces personnes, et de déclarer que l'effet ou la chose appartient à la personne ainsi nommée et à une autre ou à d’autres, suivant le cas.

2. Chaque fois que, dans une dénonciation ou plainte, ou dans une procédure s’y rattachant, il est nécessaire d'indiquer, pour quelque objet que ce soit, des associés, cu-locataires, co-proprié” taires où possesseurs par indivis, il suffira de les désigner de la manière susdite.

1 R. v. Jarvis, 1 Burr., 152; 2 Hawk., c. 25, 8. 11; KR. v. Gray, 35 L. J., M. C. 78.

3. Chaque fois que, dans une dénonciation ou plainte, ou dans une procédure s’y rattachant, il est nécessaire de désigner à qui appartiennent des travaux ou édifices construits, entretenus ou réparés aux frais de la corporation ou des habitants d’une circonscription territoriale ou autre localité, ou les matériaux servant à les construire, changer ou réparer, il suffira de les désigner comme étant la propriété des habitants de cette circonscription territoriale ou localité.

28. Nulle objection ne sera reçue, soit au fond, soit à la forme, contre ne dénonciation, plainte, assignation ou mandat, pour cause d’irrégularité dans le fond ou dans la forme, ou de divergence entre la dénonciation, plainte, assignation ou mandat, et la preuve à charge, lors de l’audition de la dénonciation ou plainte.

2. Nulle divergence entre la dénonciation d’une infraction ou de tout autre acte punissable par voie de conviction sommaire, et la preuve à charge, quant au temps où l’on prétend que l'infraction ou l’acie a été commis, ne serä considérée comme fatale, s’il est prouvé que la dénonciation a été faite dans les délais prescrits par la loi.

3. Nulle divergence entre la dénonciation et la preuve à charge, quant au lieu où l’on prétend que l’infraction ou l'acte a été coimmis, ne sera considérée comme fatale, s’il est prouvé que l'inf'action ou l’acte a été commis dans le ressort du juge de paix par qui la dénonciation est entendue et jugée.

4. Si cette divergence ou toute autre divergence entr: la dénonciation, la plainte, l’assignation ou le mardat, et la preuve à charge, paraît an juge de paix présent et agissant à l’audition, d’une gravité telle que le prévenu ait été par là trompé ou induit en erreur, le juge de paix pourra, aux conditions qu’il jugera convenables, ajourner l’audition à un jour ultérieur.

Tue RE TRES lon ca ve quete ncsaremeoemuranennue mme. D PE Se pe nent

mme cr tell tri

LN | 3 Hoi k HER LA Hù IE LE HR | :