SECTION I DE L'ORDRE D'ASSIGNATION

L'article 13, dont le texte se trouve à la p. 203, se rapporte à l'ordre d’assignation,

L'ordre d’assignation est absolument nécessaire pour donner juridiction au magistrat sur une affaire, Cette règle souffre exception : 1o lorsque le défendeur comparaît et plaide sans avoir été assigné, hypothèse dans laquelle il est présumé renoncer à la formalité de l’assignation ; 20 lorsque le magistrat est autorisé à juger à vue (on view)! ; 30 lorsque le magistrat a le pouvoir de juger ex parte’.

1 Clarke’s M. G., 223.

2 S. Rev. C., c. 178,8. 16.