‹ Manuel du juge de paix [microforme]Chapitre 9 sur 149 · Il ne doit pas être avocat pratiquants · texte numérisé non relu

Il ne doit pas être avocat pratiquants

3. S'il est shérif ou coroner dans le district de Montréal on dans celui de Québec, il ne peut être juge de paix du district où il exerce ses fonctions de shérif ou de coro-

ner“,

4. Il doit posséder un immeuble situé dans la province valant au moins $1200 au-dessus de toutes charges hypothécaires et autres, soit à titre de propriétaire ou d’usufruitier, soit en vertu d’un bail emphytéotique ou d’un baïl fait pour la vie d’une ou de plusieurs personnes ou poux un terme minimum de vingt et un ans. Cette condition ne s'étend pas: (&) aux juges de paix qui exercent leurs fonctions dans les îles de la Magdeleine et dans les comtés de Chicoutimi et de Saguenay"; (b) aux

1 Ibid., art. 2572, 2573.

2 Ibid., art, 2565, 2566.

8 Ibid., art. 2546, 2560 ; Richards on v. Rousseau, 10 Ont. R., 387 ; Clark’s M. G., 5, G.

Page 1