III. Cette gratification sera augmentée

lo D'un franc par chacune des années qui formeront l'âge du légionnaire, k compter de la trentième année inclusive-» ment 4

2* De 30 fr., s'il est marié ou veuf avec enfants ;

3*^ De 20 fr. par chaque ascendant ou descendant à. sa charge.

IV. La totalité de la gratification mentionnée dans l'article II, et accrue d'aprè» les règles énoncées dans l'article III, sera de plus augmentée :

1*^ D'un dixième, si le légionnaire habite une ville dont, la population sMt au-dessous de 5,000 habitants -,

2° De deux dixièmes, s'il habite une ville dont la population sera de 5,000 habitants et au-dessus, jusqu'à Id^lÛO exclusivement;

3° De trois dixièmes, sll habite une ville dont là population soit de 15,000 habitants et au-dessus, jusqu'à 2o,000 exclusivement;

4<* De quatre dixièmes, s'il habite une ville dont la popu-

latioD soit de 25,000 habitants ou au-dessus jusqu'à 50,000 exclusivement ;

5^ De cinq dixièmes, s'il habite une ville dont lajpopulation soit de 50,000 habitants ou au-dessus, jusqu'à 100,000 ;

6*^ Et de six dixièmes, s'il habite une ville dont la population soit de 100,000 habitants ou au-dessus.

V. Cette gratification sera comptée au légionnaire auquel elle aura été accordée, ou à tel citoyen que le grand-chancelier désignera , d'après l'avis du chancelier, et qui sera chargé de la faire remettre au légionnaire aux épocnies qui seront déterminées par le grand-chancelier, d'après l'avis du chancelier de cohorte.

YI. Si le lésionnaire a une solde de retraite ou un revenu personnel et fixe, la gratification sera diminuée d'une somme égale au montant de ce revenu personnel et de la solde de retraite, ajoutés l'un à l'autre.

VU. L'état annoncé dans l'article !«' avec la désignation des gratifications proposées pour chacun des légionnaires qui y seront compris, sera adressé tous tes ans, le !«' messidor, par le conseil d'administration de la cohorte , au grand-chancelier, qui le soumettra à l'approbation du grand conseil.

Arrêté le Si ventôse an XII.

Le grand Chancelier, Signé, B. G. E. L» Lacepèds*

ARRÊTE

Relatif à la discipline de$ légûmnaireg ,

Du 24 Ventôse an 42.

Le GoirvEiiifEHEiVT de la RApublique, le Conseil d'Etat entendu,

Abbête.

Art. I*'. La qualité de membre de la Légion dllon-

ueur 86 perdra par les mêmes causes que celles qui font perdre la c^ualité de citoyen français, d'après l'article lY de la Constitution.

II.L'exercicedes droits et des prérogatives de membre de la Légion d'Honneur sera suspendu par les mêmes causes

3ue celles qui suspendent les droits de citoyen français, 'après l'article V de la Constitution.

III. Le grand juge, le ministre de la cuerre et celui de la marine transmettront au grand-chancelier des copies de tous les jugements en, matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la Légion.

lY. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle et de police, et relatif à un lédonnaire, le commissaire du Gouvernement auprès du tribunal de cassation en rendra compte, sans délai, au grand juge, qui en donnera avis au grand-chancelier de la Légion d'Honneur.

Y. Les commissaires du Gouvernement auprès des tribunaux criminels, et les rapporteurs auprès des conseils de guerre, ne pourront faire exécuter aucune peine infamante contre un membre de la Légion, que le légionnaire n'ait été dégradé.

YI. Pour cette dégradation, le président du tribunal, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, ou le président du conseil de guerre , sur le réquisitoire du rapporteur, prononcera immédiatement après la lecture du jugement, la formule suivante : Vous avez manqué à f honneur ; je déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé d'en être membre,

YII. Les chefs de terre et de mer, et les commandants des corps et des bâtiments de l'Etat, rendront aux ministres de la guerre et de la marine un compte particulier de toutes les peines de discipline qui auront été infligées à des légionnaires sous leurs ordres. Ces ministres transmettront des copies de ce compte au grand chancelier.

de la guerre ou du ministre de la marine. Ces ministres ne pourront donner cette autorisation ou'aprés en avoir in^ formé le grand-chancelier , qui prendra les ordres du chef de la Légion.

IX. Le grand-conseil pourra suspendre, en tout ou en partie, l'exercice des droits et prérogatives attachés à la

Sialité de membre de la Légion d'Honneur, et même exure de la Légion, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine prononcée correctionnellement paraîtront rendre cette mesure nécessaire.