CHAPITRE PBEMIER

Des dotations qui ne sont attachées à aucun titre.

Abt. ly. Toute dotation accordée par nous pour des senrices ciyils ou militaires, qui ne sera point attachée à un titre, devra néanmoins être constituée par notre conseil du sceau des titres, de manière à ce qu'elle soit assimilée, quant aux régies de possession et de transmission, à ce qui est établipar nos statuts pour la possession et la transmission des majorais.

II. Les donataires de ces dotations devront en conséquence se pourvoir par-devant notre cousin le prince archicnancelier de l'Empire, lequel leur fera délivrer en parchemin des brevets d^nvestiture qui seront signés par lui, et expédiés sous le contre-scel du conseil du sceau des titres.

Les frais d'expédition sont fixés à 25 francs ; ils pourront être acquittés par retenue, selon qu'il sera réglé parle conseil du sceau des titres.

III. Les personnes appelées k recueillir la succession desdites dotations seront tenues, dans les trois mois du décès du donataire, de se présenter au conseil du sceau des titres pour j obtenir un brevet de confirmation, qui sera rédigé dans une forme analogue à celles des lettres d'inscription accordées aux successeurs naturels des titolaires de majorais.

Les frais d'expédition de ces brevets seront réglés et acquittés comme ceux pour les brevets d'investiture.

iV. Les dotations que nous accorderons en cette forme pourront néanmoins être considérées comme le commencement de la dotation d'un titre. En conséquence, ceux de nos sujets qui auront obtenu de notre j^râce une dotation au-dessus de deux mille francs, et qui viendront à en obtenir une nouvelle, pourront, en les cumulant, obtenir la permission de les constituer en majorats, soit de baron, soit de chevalier, s'ils ont obtenu ce titre de notre grâce, ou s'ib 0ont meiid)res de la Légion d'Honneur : le tout en se conformant à ce qui est prescrit par nos statuts pour la formation des majorats.

y. Pourront encore, ceux de nos sujets qui auront obtenu une dotation de deux mille francs, en prenant sur leurs biens propres la quotité nécessaire pour compléter un majorât, en obtenir de notre grâce la création en leur faveur, et celle du titre j attaché : le tout en se conformant à ce qui est prescrit par nos statuts pour la formation des majorats.