CHAPITRE II

De Venregiêirement des lettres-patentes ; de la délivrance des lettres ou brevets d'investiture, des lettres d'inscrip' tion, des brevets de confirmation ; des délibérations relatives aux pensions des veuves, et autres mesures qui se rapportent à ces objets,

§ 1^^, De V enregistrement des Lettres patentes,

YI. A l'avenir, ne seront enregistrées dans nos cours et tribunaux que les lettres portant institution de majorats, et pour les majorats de propre mouvement, les lettres d'investiture qui en tiennent lieu; et cela, seulement lorsque les biens sESectés à la dotation des majorats seront situés dans l'intérieur de l'Empire. En conséquence, nos lettres-patentes portant purement et simplement collation d'un titre héréditaire, ne contiendront plus à l'avenir le mandement de l'enregistrement dans nos cours et tribunaux.

VIL Lesdites lettres patentes portant institution de majorats ou lettres d'investiture en tenant lieu, le cas d'enregistrement dans nos cours et tribunaux échéant, seront en-

ebtrées sommairement. Les seuls articles concernant les Biens situés dans le ressort de la cour et du tribunal devront être enregistrés en entier.

$ II. De la délivrance des Lettres ou Brevets d'investiture^ des Lettres d'inscription et de Brevets de confirmation,

VIII. Les lettres d'investiture de majorais de propre mouvement seront expédiées sur parchemin , et ne seront délivrées au titulaire que justification faite du dépôt, au secrétariat de notre conseil du sceau des titres, des lettres par lesquelles, soit le major-général de la ^ande armée, soit l'intendant de notre domaine extraordinaire, soit le ministre des finances de notre Empire, ou le ministre secrétaire d'État de notre royaume d'Italie , ont donné avis audit titulaire qui était compris dans les états de distribution arrêtés par nous, ensemble des expéditions des décrets et des procés-verbaux qui j auraient été joints.

IX. Dans le cas où les titulaires ou les pensionnaires auraient perdu les pièces qu'ib sont soumis à rapporter, ils seront tenus d'affirmer par écrit que lesdites pièces sont perdues , et de se soumettre à en effectuer le dépôt s'ils viennent aies retrouver. Ladite déclaration, signée d'eux ou de leur fondé de pourvoir, sera écrite en marge du re-

Sistre des états des dotations , tenus par le conseU-général e notre conseil du sceau des titres.

X. Si la dotation se compose de plusieurs parties, les divers articles énonciatifs de ces parties ne seront que sommairement énoncés dans les lettres d'investiture, auxquelles, en ce cas, il sera annexé un état sur papier timbré, contenant renonciation complète des différents articles de la dotation. Cet état sera annexé , sous le contre-scel du sceau des titres, aux lettres d'investiture.

XI. Le diamètre du contre-scel sera , à celui du srand sceau, comme un est à trois; il portera l'aigle impérial couronné, tenant la foudre en ses serres, avec cette incription : Contre^scel du sceau des titres»