XII. Il sera procédé, à la diligence du secrétaire-général

de notre conseil du sceau des titres , à la confection des lettres d'investiture des titulaires déjà munis de leurs actes de constitution, sur la minute déposée aux archives. Aussitôt «prés l'expédition desdites lettres , lesdits titulaires seront requis par notre procureur-général de rapporter leursdits actes de constitution , pour les voir annexer à leurs lettres d'investiture, aux lieu et place de l'état énondatif dontil est parlé plus haut : le tout sous le contre-scel du sceau des titres.

XIII. Les titulaires de dotations et leurs héritiers , les pensionnaires et les veuves des titulaires de majorats ou des pensionnaires qui auront droit à des pensions pourront, selon les circonstances , être autorisés par délibération du conseil du sceau des titres, à acquitter le cinquième d'une année de revenu de la dotation dont ils doivent faire le versement dans les caisses du sceau de la Légion d'Honneur, en cinq paiements égaux, édiéant d'année en année : le premier seulement une année révolue après la prise de possession de la dotation.

XIV. Voulant donner aux pensionnaires et aux veuves et héritiers qvâ auront droit à un majorât ou à une pension de 4,000 francs et au dessous , une nouvelle preuve de sollicitude paternelle et de notre magnificence impériale , char-

§eons notre procureur-général près notre conseil du sceau es titres , de transmettre leurs demandes à notredit conseil ; et en conséquence ordonnons audit conseil d'j statuer, après qu'il aura entendu notredit procureur-général en ses conclusions et sur le rapport d'un de ses membres.

XY. Lesdits pensionnaires, veuves et héritiers, sont dispensés, en tant que le besoin est, de se conformer aux dis- 1>ositions de notre décret du 14 juin 1808 , qui statue que es affaires poursuivies pardevant notre conseÙ du sceau des titres le seront par le ministère des avocats en notre conseild'état.

XVI. Les pensionnaires, veuves ou héritiers , pour lesquels notre procureur-général du conseil du sceau des titres agit d'office, paieront le cinquième d'une année en revenu, dont ils doivent effectuer le versement dans les caisses du sceau et de la Légion d'Honneur, au moyen d'une retenue

annuelle sur le retenu de leur dotation ou sur le montant de leur pension ; la valeur de ladite retenue égale à la somme des annuités qu'ils auraient dû souscrire. Cette retenue sera impérativement énoncée dans le titre, de quelque nature qu'il soit, qui sera délivré aux impétrants sus mentionnés.

XVII. SigniBcation dudit titre sera faite, à la diligence de notre procureur-général du conseil du sceau des titres, à tous fermiers et payeurs qu'il appartiendra ; et lesdits fermiers et payeurs seront tenus de verser le montant de ladite retenue entre les mains de l'agent conservateur de l'arrondissement , avec les premiers deniers échéants , sans qu'Us puissent opposer aucune exception, et à peine d'y être contraints.

XyiII. Le successeur du titulaire d'un majorât ou d'un

Sensionnaire, qui ne se sera pas pourvu au conseil du sceau es titres pour obtenir ses lettres d'inscription ou son bre vet de confirmation dans les trois mois qui suivront le décès du titulaire du majorât ou du pensionnaire aux droits duquel il se présente , perdra les revenus , rentes ou fruits échus ou k échoir depuis la mort du titulaire ou pensionnaire, et sera tenu de les restituer s'il les a perçus.

XIX. Ces revenus , rentes ou fruits , seront versés dans la caisse du sceau des titres , pour y former un fonds spécial. Le recouvrement en sera poursuivi par le trésorier du sceau des titres , entre les mains des fermiers ou payeurs desdits revenus , rentes ou fruits , en la forme qui sera ciaprès indiquée pour les annuités arriérées.

$ IIL Du Reeùuvrement deê Annuités,

XX. Les annuités souscrites par les titulaires de majorais, et représentant le cinquième d'une année de revenu duditinaiorat, qu'ils sont tenus de verser aux caisses de la Légion d'Honneur et du sceau des titres, en exécution de l'art. 18 de notre second statut du 1^^ mars 1808, seront recouvrées k la diligence du grand-trésorier de la Légion d'Honneur et du trésorier du sceau des titres. Ces annuités seront considérées comme emportant délégation du revenu du majorât, jusqu'à concurrence de la quotité pour laquelle

ce revenu peut être délégué, en vertu de Part. 52 du deuxième statut au l**^ mars 1808.

XXI. Lorsque ces annuités n'auront point été ac-quittées à leur échéance, il en sera donné, par nos agents conservateurs, avis aux fermiers des biens qui constituent le majorât ; il leur sera signifié en même temps qu'ils sont responsables du paiement desdites annuités , et tenus d'en acquitter le montant sur les premiers deniers échéants du fermage courant , entre les mains de nosdits agents conservateurs, et sans pouvoir être libérés par aucun autre que par eux.

XXII.Dsanslecas où les fermiers susdits n'obtempéreraient pas à la signification qui leur sera faite en vertu de l'article précédent, il sera procédé contre eux par voie de contrainte. Lesdites contraintes seront dressées par les agents conservateurs , et visées par le magistrat di^ lieu de la situation des biens.

XXIII: Les annuités sont considérées conune une charge delà jouissance passée; en conséquence, en cas de mort du titulaire signataire desdites annuités , lesdits trésoriers en poursuivront le recouvrement sur les biens personnels du titulaire décédé. Dans le cas où ils seraient insuffisants pour acquitter lesdites annuités , ils en poursuivront la rentrée sur les revenus de la dotation , en quelque main qu'elle se trouve, et soit que nous en ayons disposé ou non.

XXIY. Néanmoins , lorsque le majorât fera retour à la couronne, les héritiers ne seront passibles du paiement des annuités qu'autant oue le titulaire décédé aura loui au moins

temps delà jouissance.

XXV. Les veuves des titulaires, dont la pension a été réglée en exécution de l'article 49 de notre second statut du 1*' mars 1808, ne seront tenues de concourir à l'acquittement desdites annuités qu'autant que le montant de l'annuité exigible emporterait plus de la moitié du revenu de l'année courante ; auquel cas elles devront supporter sur leur pension une retenue égale à cette différence.

XXYI. Les titulaires en retard , ou leurs ayants cause , seront passibles des frais de poursuites auxquels ils auront donné fieu. Ils seront contraints pour le paiement de ces frais comme pour les annuités. Néanmoins , le trésorier du sceau des titres pourra faire les avances de ces frais, qui lui seront remboursés sur les états qu'il en fournira tous les trois mois à notre procureur-général.

Ces états seront visés par notre procureur-général , et le montant sera ordonnancé par notre cousin le prince archichancelier de l'Empire.

XXYII. Dans tous les cas, le recours est ouvert au conseil d'État par la voie de la commission du contentieux , contre l'exécution des contraintes.

$.IV. De l'Expédition des Actet et Titres émanés du

Conseil du sceau des titres,

XXVIII. Les titulaires de majorats de simples titres ou de pensions pourront requérir la délivrance d'une seconde ampliation de nos lettres-patentes, lettres ou brevets d'investiture, lettres d'inscription, brevets de confirmation , ou délibération de notre conseil du sceau des titres les concernant. Néanmoins, s'ils en demandaient un plus grand nombre^ ils seront tenus de former leur demanae nar écrit ( et, avant d'j faire droit, le secrétaire-général du conseil du sceau des titres prendra les ordres de notre cousin le prince archichancelier de l'Empire.

XXIX. Il ne sera délivré aucune ampliation sur parchemin. Les frab d'expédition sont réglés ainsi qu^il suit, savoir :

Pour nos lettres-patentes portant collation de titres, airec dessin d'armoiries colorié :

Pour les ducs, 24 fr.^

Pour les comtes, 18 fr. ^

Pour les barons, 12 fr.;

Pour les chevaliers, 10 fr.;

Pour nos lettres patentes portant collation d'armoiries aux

villes, communes ou corporations, suivant les proportions fixées pour Pexpédition desdites lettres-patentes, savoir :

Pour les villes de première classe, comme pour les ducs;

Pour celles de seconde classe, comme pour les comtes;

Pour les communes rurales, comme pour les chevaliers ;

Pour les corporations, comme pour les barons.

Pour lettres d'investiture, et généralement tous les autres actes, trois francs le rôle de la minute, non compris le papier timbré, ainsi qu'il a été alloué aux greffiers de nos procureurs et tribunaux, par notre décret du 4 février 1809.

Le montant des frais dont il est fait mention dans le présent article sera perçu par le trésorier du sceau des titres, auquel le secrétaire-général de notredit conseil enverra l'état de ces expéditions.

Conformément à l'article II de notre décret du 24 juin 1806, les ampliations de nos lettres patentes seront expédiées sur papier libre.