CHAPITRE III

Des rentes et des actions des canaux,

S I«'. Des Rentes.

XXX. Ceux de nos sujets qui sont en possession de dotation de notre munificence, consistant en rentes sur l'État, seront requis sans délai , par l'intendant de notre domaine extraordinaire , d'en faire opérer l'immobilisation dans les formes prescrites par notre décret du 4 juin 1809-, après (ju'ils auront justifié de cette immobilisation à notre procureur-général du sceau des titres , il sera procédé par notre conseil du sceau des titres à la délivrance de leurs lettres ou brevets d'investiture.

XXXI. Le donataire qrui aurait disposé de ses rentes sera tenu d'en restituer la valeur à la dotation de son majorât, soit en rachetant une qu^mtité égale de rentes en cina pour cent, qui seront soumises à toutes les conditions ci-aessus prescrites , soit en les remplaçant par un immeuble pris

parmi ses biens propres, d'une valeur égale aa prix du ca-

Sital des rentes par lui vendues, réglé sur le cours moyen u jour du transfert , lequel immeuble, après qu'il aura été jugé suffisant par l'intendant de notre domaine extraordi* naire , et accepté pour remplacement , dans la forme prescrite par notredit statut, sera réputé de même nature , et soumis aux mêmes conditions que les biens donnés par nous, et émanés de notre domaine extraordinaire.

XXXII. Ce remplacement par rentes ou par immeubles propres sera opéré par le donataire dans le terme de trois années, à compter de la publication de notre présent décret; et, jusqu'à ce moment, notre procureur-général près l'intendant de notre domaine extraordinaire prendra inscription hypothécaire sur les biens propres des donataires qui ont aliéné leurs rentes, et dont les noms lui seront indignés par notre ministère du trésor public, pour une somme égale à la valeur du capital qu'ils en ont retiré.

XXXIII. Il ne sera délivré aux titulaires des majorats ou des dotations assignées par nous en cette nature de biens ,

3u'un extrait de leur inscription sur le livre particulier de la ette immobilisée , lequel extrait sera conforme au modèle annexé à notre décret au 4 juin 1809.

§ II. Àctionê des canaux, v

XXXIV. Les actions ou coupures d'actions qui nous appartiennent dans les grands canaux de l'Empire , et qui seront par nous affectées à des majorats ou à des donations, seront immobilisées dans la forme prescrite pour les actions de la Banque de France.

XXXY. Ces actions immobilisées , ainsi que les rentes immobilisées, soit qu'elles forment un majorât on une simple dotation, pourront être aliénées par les titulaires , lorsqu'il s'agira seulement de les convertir en fonds de terre , ou même pour les actions , lorsqu'il s'agira seulement de les convertir en rentes immobilisées ; mais ce, toutefois , après que les titulaires y auront été autorisés , sans néanmoins qu'il soit nécessaire de lettres-patentes à cet effet, mais en vertu seulement d'une délibération du conseil établie à cet

DÉCRET

Concernant le siège des majorais , les fils ^ majoratSj les biens des majorais et le titr\

' 3 Mars 1810.

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