TITRE PREMIER

Du siège des majorais,

ÂRTt. I*'. Le siège des majorais sera établi dans une maisou d'habitation à laquelle le majorât sera attaché ^ et qui en fera partie, soit que le majorât ait été de notre munificence, soit qu'il ait été institué par fondation volontaire.

II. Les maisons d'habitation formant le siège des majorais seront, pour les princes de l'Empire, ducs, comtes et barons, dé la valeur de deux années d!ii revenu du majorât, au minimum.

III. Si la maison d'habitation d'un majorât n'a pas été désignée dans nos lettres-patentes , les titulaires seront tenus , dans un délai de dix ans , d'avoir acquis et réuni une maison d'habitation à leur majorât.

Faute d'avoir justifié , à cette époque, devant le conseil du sceau des titres, de la propriété d'une maison déterminée par l'article ci-dessus , il sera fait chaque année , pendant six ans, et d'après les formes que nous nous réservons de déterminer, une retenue du tiers du majorât. Le montant de ladite retenue sera employé , par les soins et à la diligence de notre conseil du sceau des titres , à l'acquisition de la maison d'habitation , qui formera dés lors partie du majorât.

IV. La maison d'habitation attachée à un majorât, quel qu'il soit , suivra le sort du majorât , et sera transmissinle comme lui.

y. Les princes de notre sang et les princes grands dignitaires pourront placer sur les maisons d'habitation qu'ils

fent ou qu'ils occaperoat dans notre bonne ville de , cette inscription : Palais du prince de,,,,

YI. Les maisons d'habitation des princes de l'Empire et des ducs seront nécessairement situées dans l'enceinte de notre bonne ville de Paris , et porteront l'inscription suivante : Hôtel duprince de,,,, hôtel du duc de.,,,

YII. Les maisons d'habitation des comtes et barons pourront être situées soit dans notre bonne ville de Paris , soit dans une de nos villes chef-lieu de département ou d'arrondissement.

YIII. Les comtes et barons pourront placer sur leurs maisons l'inscription suivante : Hôtel du comte de,,,, hôtel du baron de,,,.

Néanmoins ils ne jouiront de cette faculté dans notre /bonne ville de Paris que lorsqu'ils auront justifié que le revenu de leur majorât s'élève à cent inille francs , et qu'en vertu d'une autorisation spéciale émanée de nous, et contenue dans une lettre close que nous adresserons à cet effet à notre cousin le prince archichancelier de l'Empire.

IX. Les ducs seuls pourront placer leurs armoiries sur les faces extérieures des édifices et bâtiments composant leurs hôtels.

TITRE II

X. Le fils du titulaire d'un majorât dont la transmission lui aura été assurée par nos lettres-patentes, portera le titre immédiatement inféneur à celui du m^orat , ainsi qu'il est établi par le paragraphe II de l'article Y de notre décret du 4 juin 1809.

Les fils puînés des titulaires des majorats porteront le titre de chevalier.

Il n'est rien innové à ce qui est statué par le paragraphe I^' de l'article ci-dessus cité, relativement aux uls aînés des grands dignitaires.

XI. Le nom , les armoiries et les livrées passeront du père à tous les enfants. Ils ne pourront néanmoins porteries «ignés caractéristiques du titre auquel le majorât de leur

père est attaché, que lorsqu'ils deviendront titulaires de ce majorât.

TITRE III

XII. Les ducs , comtes , barons et chevaliers , et tous autres qui ont reçu de nous des dotations en pays étranger, seront tenus de vendre les biens composant lesdites dotations le plus tôt que faire se pourra , et au moins la moitié desdits biens, dans un délai de vingt ans, et l'autre moitié dans les vingt années suivantes; de sorte que la totalité desdits biens ait été vendue et convertie soit en renies, soit en domaines, dans l'intérieur de notre Empire , dans Tintervalle de quarante années.

XIII. Les ventes, le remploi et le placement provisoire des fonds provenant des ventes, seront autorisés par le conseil établi à cet effet auprès de l'intendant du domaine extraordinaire. Il sera procédé auprès dudit conseil , et par lui, conformément à ce qui est jprescrit par le titre IV de notre décret du 1*^ novembre I0O8.

XIV. Il sera procédé, par-devant notre conseil du sceau des titres, de la même manière et conformément aux. dis -

Positions de notredit décret, pour les ventes et emplois de iens des majorats institués par fondations volontaires.

TITRE IV

XV. Notre procureur-général près le conseil du sceau des titres fera tenir un registre divisé par départements, sur lequel seront inscrits tous les titulaires des titres impériaux, domiciliés dans lesdits départements.

L^article de leur inscription contiendra en outre la désignation du titre , celle de la maison formant le siège du majorât.

XVI. Notre procureur-général près le conseil du sceau des titres donnera connaissance à nos préfets et procureurs-généraux de toutes les inscriptions qui , en vertu de l'article précédent, auront été faites sur son registre au chapitre de leurs départements respectifs.

XVII. Nos préfets et nos procureurs-cénéraux impériaux , en cas de décès du titulaire , en donneront avis à notre procureur-général du conseil du sceau des titres.

XYIII. Tout individu décoré d'un titre impérial sera tenu de donner connaissance à notre procureur-général prés le conseil du sceau des titres , des naissances et décès qui pourront survenir dans sa famille, en ligne directe descendante masculine , et dans l'ordre seulement des appelés à recueillir la succession du titre et du majorât.

XIX. Aussitôt que notre procureur-général près le conseil du sceau des titres sera informé de l'extinction , par décès , de la descendance masculine du titulaire d'un majorât dont la dotation proviendra en tout ou en partie de notre munificence , il sera tenu d'en donner avis à l'intendant de notre domaine extraordinaire, si les biens proviennent de notre domaine extraordinaire , et à l'intendant de notre domaine privé.

XX. Nosdits intendants feront, sans délai, les démarches nécessaires pour assurer notre droit de retour sur lesdits biens, et s'en mettre immédiatement en possession.

TITRE V

Des chevaliers de l'Empire,

XXI. Nous nous réservons le droit d'accorder le titre de chevalier de notre Empire à ceux de nos sujets qui auront bien mérité de l'Etat et de nous.

XXII. Lorsque , pour des services rendus , nous aurons accordé une dotation à un membre de la Légion d'Honneur, auquel auront été conférées des lettres patentes de chevalier, et qui ne se trouvera revêtu d'aucun autre de nos titres impériaux , ledit titre en sera transmissible à l'alné de ces descendants, qui ne sera pas membre de la Légion d'Honneur, jusque et y compris la troisième génération, jusqu'au temps qu'ils en auront obtenu la confirmation , et qu'à cet effet ils se seront pourvus devant notre conseil du sceau des titres , mais après trois confirmations consécutives. La

confirmation dudit titre aura lieu sans autre formalité que celle du risa de notre conseil du sceau des titres.

XXIII. Nos ministres et l'intendant-général de notre domaine extraordinaire sont chargés de rexécution de notre présent décret, dont une expédition sera transmise à notre cousin le prince archichancelier de l'£mpire.

DECRET

Concernant la propriété et l'administration des canaux d'Orléans et de Loing , cédés au domaine extraordinaire.

10 Mars 1810.

NAPOLÉON , vu les états des dotations par nous faîtes sur les canaux d'Orléans et de Loing , voulant pourvoir à l'administration de leur propriété, et assurer en même temps aux actionnaires la jouissance qu'ils ont droit d'attendre ,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

TITRE P'

De la propriété des canaux d'Orléans et de Loing,

Art. P^. La propriété des canaux d'Orléans et de Loing, cédée à notre domaine extraordinaire par acte du *28 février 18 tO, passé entre Jean-Pierre Montalivet, notre ministre de l'intérieur , et Jacques Defermont, notre intendant-général du domaine extraordinaire , en exécution des décrets des âl mars 1808, 17 mai 1809 et 10 août suivant , dont les dispositions ont été converties en loi le 23 décembre dernier, comprend lesdits canaux d'Orléans et de Loing, avec toutes leurs dépendances, bords, francs-bords, usines, maisons éclusiéres , magasins, terrains , rentes et revenus propres à la chose , et tous droits et actions appartenant auxdits canaux, sans exception ni réserve.