II. Les effets mobiliers, tels que bureaux, embarcations

meubles , matériaux , et autres objets appartenant à l'Etat y affectés auxdits canaux, font également partie de la vente.

III. Les droits de propriété appartenant au domaine extraordinaire de notre couronne , seront divisés en quatorze cents actions de 10,000 francs chacune.

IV. Les canaux donneront une propriété indivisible entre les mains des actionnaires ; la propriété résidera toujours sous le titre collectif de l'association ; il ne pourra en être distrait ni séparé aucune portion par cession , donation , décès , faillite des actionnaires , liquidation , faillite de la société et toute autre cause.

V. La destination de la chose vendue ne pourra jamais être changée ni convertie à d'autres usages qu'à ceux de la navigation.

VI. Pourra néanmoins la société propriétaire faire ton» les changements utiles tendants à l'amélioration , tek que nouvelle prise d'eau, nouvelle direction du canal, construction d'écluses , et autres ouvrages d'art sous de meilleures formes , création d'usines , et autres perfectionnements ; le tout, néanmoins, après avoir obtenu notre approbation.

YII. Conformément à l'article !«' de la loi du 5 floréal an XI , la contribution foncière sur les canaux ne pourra être rétablie qu'à raison des terrains qu'ils occupent , et les canaux ne pourront être assujettis à aucune taxe particulière.

YIII. Les actionnaires feront percevoir à leur profit le droit de navigation, conformément aux tarifs actuellement établis. 11 ne sera rien changé à ces tarifs avant l'expiration de trente années, époque à laquelle ils pourront être révisés et augmentés, s'il y a lieu, à raison des différences survenues dans les rapports de la valeur de l'argent avec le prix du travail et des denrées. Le tout sera réglé administrativement.

TITRE II

De la formation de la compagnie,