X. Tout appel de fonds sur les actionnaires est prohibé

XT. n j aura un registre double sur lequel les actions seront inscrites nominativement.

XII. Le transport s'opérera sur la déclaration du propriétaire qui sera inscrit sur ce registre.

XIII. Les actions de la compagnie des canaux d'Orléans et de Loing, pour leur immobilisation, leur inaliénabilité , leur disposition et jouissance , sont assimilées en tout aux actions de la banque de France.