XXVI. Dans les dix premiers jours de chacrue mois , et

SI us souvent, s'il y a lieu , il remettra au grana-chanceUer e la Légion d'Honneur l'état de situation au 30 du mois précédent , tant de la caisse générale à Paris que des recettes et dépenses dans les départements ; lesdits états dûment certifiés et vérifiés.

XXVII. Les actes judiciaires et extra-judiciaires concernant la compagnie, soit activement, soit passivement, seront faits au nom de la compagnie , poursuite et diligence de l'administra teur-général .

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TITRE IV

Du compte à rendre aux actionnaires, et du règlement de

leurs intérêts et du dividende,

XXVIII. L'admioistratear-général présentera à rassemblée générale de chaque année le compte des recettes et dépenses de l'année précédente.

XXIX. Il sera payé de six mois en six mois un intérêt annuel de cinq pour cent.

XXX. Le dividende sera définitivement réglé tous les ans par l'assemblée générale, d'après le compte qui lui aura été rendu. Cette assemblée générale , à compter de 1811 , se tiendra dans le courant du mois de mai.

XXXI. Un dixième des bénéfices sera mis en réserve : il entrera en accroissement de chaque action, pour devenir, comme elle, la propriété de l'actionnaire, et pourra cependant être employé en dépenses imprévues , sjl y a lieu ; le surplus du dividende sera payé à vue à la caisse générale delà compagnie.

XXXII. Chaque actionnaire pourra prendre connaissance de l'arrêté des recettes et des dépenses, et du règlement qui aura été fait du dividende.

TITRE V

De l'administration locale des canaux, de la direction et de la surveillance des travaux d'entretien et autres travaux d'art,

XXXIII. Il sera préposé à la direction des travaux d'entretien et autres travaux d'art des canaux, un ingénieur pris parmi les ingénieurs des ponts et chaussées ; et si les travaux exigent un grand nombre d'ingénieurs, ils seront pris également parmi les ingénieurs ou élèves des ponts et chaussées.