XXXIV. Chaque année, et avant le chômage des canaux

l'ingénieur rédigera le projet des dépenses d'entretien et autres travaux, et il le remettra aux conservateurs, qui l'adresseront avec leurs observations à l'administration générale, pour obtenir l'administration des dépenses à faire dans la campagne.

XXXV. Il sera fait chaque année , par l'administrateurgénéral ou son délégué spécial, nommé par lui à cet effet , et par l'ingénieur divisionnaire des ponts et chaussées , ou un autre ingénieur nommé par le directeur-général des ponts et chaussées, une visite générale des canaux et de leurs dépendances , pour en constater l'état , et faire connaître les réparations qui auraient été négligées et les constructions qui auraient été jugées nécessaires.

L'ingénieur des canaux assistera à cette visite. L'employé principal de l'administration et le conducteur des travaux dans chaque arrondissement seront tenus aussi d'y assister \ et il sera du tout dressé un procès-verbal.

XXXYI. Si l'ingénieur divisionnaire trouvait les projets des travaux proposés insuffisants pour garantir la conservation des canaux, il en référera au mrecteur-général des ponts et chaussées , qui se concertera avec l'administrateur général j et, en cas de difficultés, il y sera statué par notre intendant-général.

XXXYII. S'il est reconnu qu'il soit nécessaire de faire quelques constructions nouvelles , elles ne pourront avoir lieu qu'après que les plans en auront été dressés par l'ingénieur aes canaux, avec le devis de leurs dépenses, et que le tout aura été communiqué au directeur-général des ponts et chaussées pour prendre l'avis du conseil général des ponts et chaussées , et, sur le tout, l'autorisation de notre intendant-général du domaine extraordinaire.

XXXYIII. Le conservateur, le receveur principal, les

et la surveillance de notre intendant général.;

LOI

Sur V organisation de l'ordre Judiciaire et f administration

de la justice,

20A?rill810.

EXTRAIT

Art. X. Lorsque de grands-offiden de la Légion d'Honneur, des généraux commandant une division ou un département , des archevêaues , des évéques, des présidents de consistoire , des membres de la cour de cassation , de la cour des comptes et des cours impériales et des préfets , seront prévenus de délits de police correctionnelle , les cours impériales en connaîtront de la manière prescrite par l'article GCGCLXXIX du Gode d'instruction criminelle.

ARRÊTÉ

Relatif aux fonctions à exercer par M. le baron de Praât, .

7 Avril 1814.

Le GouYERifEHENT PROTisoiRB. arrêté :

M. le baron de Pradt, archevêque de Malines, est nommé commissaire pour remplir les fonctions attribuées au grand" chancelier et au grand-trésorier de la Lésion d'Honneur, ett aux chancelier et trésorier de l'ordre de la Réunion*