DROITS DROITS

du d(>s

Sceau. Référendairi's.

Les lettres patentes de marquis et comte. 6,000f. 150 f.

de vicomte .... 4^000 150 de baron 3,000 150

Les lettres-patentes de chevalier que nous jugerons àpropos d'accorder aux membres de la Lésion d'Honneur, ne donnant ce titre héréditairement qu'à la troisième génération, ne seront soumises qu'au droit de 60 50

Les lettres de noblesse seront soumises au droit de 600

IV. Seront payées les sommes suivantes pour les frais de sceau et d'expédition des lettres et diplômes de diverse nature :

DROITS DROITS de des

Sceau. Référendaires.

Grandeslettres de naturalisation scellées. Gratis 50

Lettres de déclaration de naturalité. . . 100 50 Lettres portant autorisation de se faire

naturaliser ou de seryir à Tétranger. . . . 500 50

Dispenses d'âge pour mariage 100 50

Dispenses de parenté pour mariage. . . 200 50

y. Nous nous réservons de remettre ou de modérer les sommes ci-dessus en faveur de ceux de nos sujets qui ncms paraîtront susceptibles de cette nouvelle grâce. Seront, au surplus, exécutés les tarifs et règlements antérieurs, en tout ce qui n'est pas contraire aux présentes.

YI. Notre amé et féal chevalier, chancelier de France, le sieur Dambray, est chargé de l'exécution.

Donné à Paris, le 8 octobre de Pan de grâce 18ii.

Signé, LOUIS.

Par le Roi :

Le chancelier de France, Signée Dahbuat.

ORDONNANCE DU ROI

Concernant la Légion d'Honneur,

Au château des Tuileries, le 17 Février 1815.

LOUIS , par la grâce de Dieu . Roi de France et de Natabre ;

Jugeant indispensable de fixer les bases d'admission et d'avancement dans la Légion d'Bonneur d'une manière invariable, et d'empêcher par ce moyen que cette institution ne perde l'éclat qui lui est nécessaire pour exciter chez nos sujets une noble émulation ;

Nous étant fait représenter les lois et ordonnances renpues à ce sujet, entre autres, la loi du 29 floréal au X , et nos ordonnances des 19 juillet et 3 août 1814 ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire-^'état de la guerre ;

Tfotre conseil des ministres entendu ,

Atons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. I*'. En temps de paix , nui ne pourra être admis dans la Légion d'Honneur s'il n'a exercé pendant vingtcinq ans des fonctions civiles ou militaires avec la distinction requise.

II. Nul ne pourra être admis dans la Légion avec un autre grade que celui de simple chevalier.

Pour être susceptible de monter à un grade supérieur, il sera d'obligation d'avoir passé au moins cUins le grade inférieur, sayoir :

1^ Pour le grade d'officier, quatre ans dans celui de chevalier-;

2P Pour, le grade de commandant, qtiatre ans dans celui d'officier;

3® Pour le grade de grand-officier, six ans dans celui de commandant ;

4" Enfin , pour le grand-cordon , huit ans dans le grade de grand-officier.

III. Les campagnes seront comptées aux militaires dans l'évaluation des années exigées par les articles I et II ; mais on ne pourra compter cju'une campagne par année , hors les cas d'exception qui devront être déterminés par une ordonnance spéciale.

IV. Les grands services rendus à l'Etat dans les fonctions civiles , la diplomatie , l'administration , la justice ou les sciences, seront aussi des titres d'admission.

V. En campagne , les actions d'éclat et les blessures graves pourront dispenser des conditions exigées par les articles I, II et III, pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'Honneur.

y I. Tout service extraordinaire rendu à TËtat , dans d'autres fonctions que les fonctions militaires, pourra dispenser également de ces conditions.

YII. Pour donner lieu aux dispenses mentionnées aux articles précédents, les actions d'éclat, blessures et services extraordinaires devront être constatés, savoir :

i^ Dans les régiments de toutes armes, par un certificat signé de tous les officiers du corps présents à l'affaire , et visé par le chef du corps ou du détachement , par le chef de l'état-major de la division et le chef d'élat-major de l'armée.

2® Pour les officiers de l'état-major-général de l'artillerie et du génie, les ingénieurs-géographes, le corps des inspecteurs aux revues , celui des commissaires des guerres , les gardes de l'artillerie et du génie , et les employés des administrations militaires, par un certificat signé de cinq militaires du même corps que le sujet proposé, parmi lesquels devront se trouver nécessairement ceux revêtus dans 1a Légion du grade sollicité par lui.

génie pour

armes, par l'inspecteur en chef aux revues ou l'ordonnateur en chei pour les personnes de leur administration, et visé par le chef de l'état-major-général de l'armée.

3° Pour les militaires de nos armées navales, par un certificat signé de cinq militaires du même équipage que le sujet proposé , parmi lesquels devront se trouver ceux de l'équipage revêtus dans la Légion du grade sollicité par lui.

Ce certificat devra être visé par le commandant du bâtiment dont il aura fait partie, et par le commandant en chef de l'escadre , quand le bâtiment n'aura pas été employé isolément.

4<^ Pour tout individu non militaire, par un certificat signé de cinq personnes exerçant des fonctions analogues à celles du sujet proposé, et, autant que faire se pourra, re^ vêtues dans la Légion du grade sollicité pour lui.

Ce certificat, visé par son supérieur immédiat, ou parle préfet du département pour les personnes qui ne sont soumises à aucune hiérarcnie , sera annexé au rapport spécial que nous fera pour cet objet le ministre compétent.

yill. Le nombre des grands - cordons de la Légion d'Honneur ne pourra pas excéder quatre-vingts ;

Celui des grands-officiers, cent soixante ; Celui des commandants, quatre cents ; Celui des officiers, deux mille.

Celui des cbevaliers est illimité.

IX. Le nombre des grands-cordons , grands-officiers , commandants et officiers , excédant aujourd'hui celui fixé par l'article précédent , il sera pris des mesures aux séances du conseil des ministres dont il sera parlé plus bas, pour ne pas nommer à l'avenir à tous les emplois dont les titulaires viendraient à mourir, afin d'en réduire graduellement le nombre à celui déterminé ci-dessus.

X. Le 24 avril prochain , anniversaire de notre retour dans le royaume , il sera fait une promotion extraordinaire, en outre du nombre ci-dessus fixé. Cette promotion aura pour but d'accorder, pour les ministères de la guerre et de la marine , les récompenses que nous avons autorisé les inspecteurs-généraux à demander lors de l'organisation de nos régiments de l'armée de terre et de l'armée navale , et celles que nous jugerons à propos d'accorder dans les autres ministères,

XL Après cette promotion, il n'y aura plus en temps de paix que deux promotions par an, savoir : une au 1*' janvier, et une le 15 juillet, jour de saint Henri^ patron de notre auguste aïeul Henri IV, de glorieuse mémoire , dont la décoration de la Légion d'Honneur porte l'effigie.

XII. Le conseil des ministres s'assemblera extraordinairement dans le mois de novembre et dans le mois de juin de chaque année.

Chaque ministre présentera à ces séances l'état du nombre d'emplois occupés à cette époque dans la Légion par son ministère , et nous assignerons à chacun le nombre

d'emplois qu'il pourra nous proposer pour la promotion suivante.

XIII. En temps de guerre , nos ministres secrétairesd'état de la guerre et de la marine pourront nous proposer de faire des promotions extraordinaires, d'après un rapport spécial, et en conséquence des dispositions des articles o et 7 de la présente ordonnance.

XIY. Chaque ministre , après chaque promotion , expédiera des lettres d'avis à toutes les personnes nommées dans son ministère : ces lettres d'avis leur prescriront de se pourvoir auprès du chancelier de la Légion pour en obtenir le brevet et la décoration , et contiendront l'indication de la personne qui devra les recevoir dans le grade qui leur aura été accordé, et à laquelle, à cet effet, le chancelier de la Légion, à qui le ministre en aura donné avis , adressera les brevets et les décorations.

XV. Nos ministres désigneront, pour procéder aux réceptions des chevaliers , officiers et commandants de la Liégion d'Honneur :

1^ Pour les militaires de toutes armes de l'armée de terre et les gardes nationales dans l'intérieur, l'officier de la garnison , et à l'armée , celui de la division , le plus élevé en grade dans la Légion ;

2** Pour les marins, l'officier de marine du port où ils se trouveront en station , ou celui de l'escadre dont ils feront partie, le plus élevé en grade dans la Légion ;

3^ Pour toutes les personnes non militaires, le président du tribunal de première instance du chef-lieu du département dans lequel elles résident.

XVI. Toutes les réceptions pour les militaires auront lieu à la parade ; et celles pour les personnes non militaires , en séance publique du tribunal de première instance.

XVII. Lorsque nous le jugerons convenable, les princes de notre famille seront autorisés à procéder aux réceptions ci-dessus, et délivreront les certificats de ces réceptions aux personnes auxquelles ils auront accordé cette faveur»

XYIIL Les décorations des grands-olBciers et grandscordons seront remises par nous-même , ou par les princes de notre famille autorisés par nous , ou enfin par toute autre personne désignée spécialement , en notre nom , pas le ministre compétent.

XIX. Procés-verbal de chaque réception sera adressé sans délai au chancelier de la Légion d'Honneur , et avis en sera donné au ministre du département duquel ressortira le récipiendaire.

XX. Nul ne pourra porter la décoration d'un grade sans Fayoir reçue, après les formalités prescrites ci-dessus , excepté à la guerre, où, par disposition particulière , les militaires nommés chevaliers de la Légion d'Honneur pourront être autorisés par le ministre à en porter le ruban en attendant leur réception.

XXI. Le chancelier de la Légion d'Honneur présentera sans délai à notre approbation un modèle de procès-verbal de réception et un modèle de brevet pour tous les grades de la Légion.

XXII. Lorsque nous jugerons convenable d'accorder à des étrangers la décoration d'un des grades de la Lé^OB d'Honneur, il ne leur sera adressé que des lettres d'avis et des décorations sans brevets : ils ne feront point partie de la Légion , et leur nombre n'entrera point dans celui fixé par l'article 8.

XXIII. Il ne pourra être porté cumulativement avec l'ordre de Légion d'Honneur que nos autres ordres rojaux, à moins d'une autorisation spéciale de notre part.

XXIY. Les grands-cordons, grands-officiers et commandants de la Légion d'Honneur, continueront à porter leurs décorations comme il est dit aux articles 7, 8 et 9 de notre ordonnance du 19 juillet 1814; mais ils cesseront d'y ioindre la véritable décoration en or que , d'après l'article 1 1 de la môme ordonnance , ils portaient à la boutonnière de l'habit.

Toutes les fois que les grands-cordons, les grands-officiers et commandants de la Légion-d'Honneur ne porteront pas

Feurs décorations ostensiblement, ils pourront porter la croix d'or à la boutonnière.

XXV. Toutes les dispositions antérieures , contraires à celles de la présente ordonnance , sont abrogées.

XXVI. Nos ministres et le chancelier de la Légion d'Honneur sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 17 février 1815.

Signé, LOUIS.

Par le Roi :

Le ministre Secrétaire d'État de la guerre^ Signée Maréchal Duc db Dalmatib.

Certifié conforme par nous ,

Secrétaire- général de la chancellerie de France et du f eeotf, membre de la Légion d'Honneur ,

Par ordre de monseigneur le chancelier,