A CES CAUSES

Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat de la guerre, et de l'avis dz notre conseil ,

Nous AVONS ORDONXÉ ET ORDONNONS CC qui Suil :

Art. I®^ L'ex<*culion de Vart, 8 de l'ordonnance du 17 février dernier , portant fixation du nombre des grades de la Légion d'Honneur est ajournée.

II. Nos ministres nous présenteront immédiatement, cha- 'cun en ce qui le concerne , les projets d'ordonnance de nominations qui devaient, conformément à l'article 10 de la susdite ordonnance , former la promotion du 2i avril prochain.

m. Jusqu'à ce que la tranquillité soit rétablie dans tout le royaume, nos ministres secrélaires-d'état de la guerre et de la marine exerceront la faculté de nous proposer des promotions extraordinaires dans la Légion d'Honneur, contormément à l'article 13 de la susdite ordonnance ; et, en considération des services signalés que chaque classe de citoyens peut rendre dans les circonstances actuelles, cette faculté est étendue, quant à présent , à tous les ministres y qui devront toutefois se conformer, pour toutes les propositions de faveur, à l'article 7 de l'ordonnance précitée du 17 février dernier.

4>. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné an château des Tuileries, le 16 mars 1815.

Signé LOUIS.

Par le Roi :

Le ministre secrétaire-d'état de la guerre^

Signé Duc db Feltbe.

DÉCRET IMPÉRIAL

Prescrivant un mode particulier d'admission des membres de la Légion d'Honneur de divers grades , aux collèges électoraux de département et d'arrondissement , seule" ment pour la convocation faite par le décret du 30 avril dernier.

A.U Palais de l'Elysée, le 3 Mai 1815.

NAPOLÉON , Empereur des Français ;

Vu l'article 99 de l'acte des Constitutions du 28 floréal an XII, qui admet aux collèges électoraux de département les membres de la Légion d'Honneur jusqu'au grade d'officier inclusivement , et aux collèges d'arroncussement les simples légionnaires ;

Vu les articles 1 , 2 et 3 de l'acte des Constitutions du 22 février 1806 , qui limitent à vingt-cinq le nombre des membres de la Légion pour chaque collège de département, et à trente pour chaque collège d'arrondissement ;

Vu l'état numérique des brevets délivrés aux membres de la Légion pour entrer dans les collèges électoraux, duquel état il résulte que le nombre fixé par le sénatus-consulte susdaté est incomplet ,

Considérant que, s'il est des collèges de département et d'arrondissement où le nombre des membres de la Légion qu'ils peuvent recevoir , aux termes de l'acte du 22 février 1806, est complet, il en est d'autres où il reste des places vacantes auxquelles les membres de la Légion ont droit d'être admis selon leurs grades ;

Que la formalité de la délivrance d'un brevet pour l'entrée des membres de la Légion manquants dans les collèges électoraux, ne pourrait être assez prompte pour qu'ils pussent être reçus dans ces collèges à la session par nous convoquée le 30 du mois dernier, et qu'il est convenable de déterminer un mode d'admission , mais plus prompt , comme l'exige la circonstance ,

Nous AYONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. I*'. Les membres de la Légion d'Honneur, jusqu'au grade d'officier inclusivement , qui , aux termes de l'article 99 de l'acte des Constitutions du 28 floréal an XII , et aux termes du sénalus-cousulle du 22 février 1806, ont droit d'être admis aux collèges électoraux de département, et les légionnaires qui ont le droit d'être admis aux collèges électoraux d'arrondissement, pourront, seulement pour la convocation qui a été faite par notre décret du 30 avril, être •admis à voter dans ces collèges , en remplissant les formalités suivantes :

IL Ils présenteront au préfet , si leur grade leur donne droit à entrer au collège électoral de département , ou au sous-préfet , si, n'étant que légionnaires , ils ne sont cfue membres du collège d'arrondissement où ils sont domiciliés, le brevet de leur nomination à eux délivré, et dont les diverses formules successivement employées sont ici jointes en modèles , n° 1 à 10 , pour que les brevets présentés puissent être comparés : le préfet ou le sous-préfet y a[>poseront leur visa, dans les termes portés à la formule jointe au présent décret.

III. Les préfets et sous-préfets n'admettront dans les collèges électoraux de département les membres de la Légion d'Honneur qui se présenteront, que jusqu'au complément du nombre ae vingt-cinq membres, et dans les collèges d'arrondissement que jusqu'au nombre de trente membres, selon ledit sénatus-consulte du 22 février.

IV. Avec son brevet ainsi visé , chaque membre de la Légion d'Honneur se présentera au président ]>rof isoire ou définitif du collège, lequel, après avoir fait faire par le secrétaire mention au procés-veroal de l'exhibition du brevet ainsi régularisé , l'admettra à voter , à moins qu'il n'y ait déjà vingt-cinq membres admis pour les collèges de département, et trente pour ceux d'arrondissement; auquel cas l'admission de tout membre de la Légion sera suspendue^ conformément audit sénatus-consulte du 22 février.

V« A la réception du présent décret , les préfets le feront

connaître par Finsertion au journal du département et par affiches , et l'enverront aux sous-préfets pour qu'il soit par eux adressé aux maires , publié et affiché avant la session des collèges électoraux.

YI. Notre cousin le prince archichancelier de l'Empire y notre mini«ttre de l'intérieur, et le grand-chancelier de la Légion d'Honneur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

DECRET

Portant qne l'aigle de la Légion d'Hormew fera partie des armes de la vHhe de Chélonssur-Saôney de Tournus et de Saini-Jean-de-Losne,

23 mal i815.