XIV. On enseignera aux élèves tout ce qui peut être né
cessaire à une mère de famille pour la conduite de Tintérieur de sa maison, la préparation du pain et des autres aliments, ainsi que pour les travaux de buanderie.
Succursale des Loges,
XV. L'éducation sera uniforme pour les élèves; la religion en sera la base : elles apprendront à lire, écrire, compter, et à travailler de manière à pouvoir gagner leur vie en sortant de la maison.
XYI. Les élèves feront leurs robes, leur linge et celui de la maison -, on leur apprendra tous les ouvrages de broderie^
XVII. On enseignera aux élèves tout ce qui peut être nécessaire pour la préparation du pain et des autres aliments, pour les travaux de buanderie, et on les instruira dans ce qui est relatif aux soins d'une garde-malade attentive et éclairée.
TITRE IV
Des pensions j trousseaux et autres dépenses des maisons.
XVIII. Le prix de la pension d'une élève de la succursale de Paris est fixé à cinq cents francs par an, et celui de la pension d'une élève de la succursale des Loges est porté à quatre cents francs par an.
Le montant de ces pensions sera payé sur les fonds de la Légion d'Honneur.
XIX. La Légion d'Honneur paiera aux maisons deux cents francs, pour la valeur du trousseauqui sera fourni à une élève lors de son entrée.
XX. Il sera alloué annuellement quarante mille francs pour les dépenses de la congrégation.
11 sera également accordé des fonds pour l'entretien des bâtiments.
XXI. Les fonds relatifs à la congrégation et à l'entretien des bâtiments, ainsi que le montant aes pensions , seront
▼ersés par douzième, par la grande chancellerie de la Légion d'Honneur, dans la caisse des maisons.
XXn. Le nombre des éléyes sera constaté tous les ans par des revues établies par la supérieure générale des maisons, et visées par notre grand-chancelier.
XXni. Sur le montant des pensions et sur les fonds de la congrégation, de trousseaux et d'entretien des bâtiments, seront prélevées toutes les dépenses des maisons.
XXIV. Dans le courant du dernier trimestre de chaque année, la supérieure générale des maisons soumettra à notre grand-chancelier des états de sommes qu'il contiendra d'affecter à chaque partie de dépenses.
Ces états devront être approuvés par lui, et il ne pourra j être apporté de changement qu'avec son approbation.
XXY. Les comptes des recettes et dépenses seront arrêtés chaque^ mois, et adressés à notre grand-chancelier, peur être par lui examinés.
TITRE V
De la discipline,
XXYI. Aucune élève ne pourra sortir de la maison, môme pour le temps le plus court, à moins qu'il n'j ait des raisons de santé ou des affaires de famille très pressantes : dans l'un et l'autre de ces cas, la sortie devra être autorisée par notre grand-chancelier, sur la demande motivée de la supérieure générale.
XXYII. 11 j aura un parloir pour les élèves ; elles pourront, avec la permission de la supérieure générale, être conduites dans les parties extérieures du parloir, lorsque leur père ou leur mère viendront les voir.
Cette permission ne leur sera jamais accordée lorsque les élèves recevront des visites de leurs autres parents.
XXYI II. Si une élève est atteinte, pendant son séjour dans les maisons, de maladies contagieuses ou incurables, elle sera rendue à sa famille.
XXIX. Lorsqu'une élève aura commis des fautes graves, notre grand-chancelier ordonnera sa sortie définitive de la maison.
XXX. Auoun homme ne oourra entrer dans l'intérieur des maisons .- auront seuls ce droit les princes de notre sang, notre grand-aumônier, notre grand-chancelier de l'ordre royal de la Légion d'Honneur, et le secrétaire général de la grande-chancellerie, qui, en cas d'absence ou de maladie du grand-chancelier, le représente et a la signature.
TITRE VL
Dispositions générales,
XXXI. Notre grand-chancelier insj>ectera les maisons, entrera dans les détails, recevra lès plaintes, reconnaîtra les abus, et nous en rendra compte, s'il y a lieu.
XXXIL Les divers détails de l'instruction, de la discipline et de chaque service, seront déterminés par des règlements particuliers, rédigés par la supérieure générale, et approuvés par notre grand-chancelier.
XXXllI. Notre grand-aumônier et notre' grand -chancelier de l'ordre rojal de la Légion d'Honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné au château des Tuileries, le seizième jour du mois de mai de l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingtunième.
Signé LOUIS.
ORDONNANCE DU ROI
Relative aux statuts de l'ordre royal et militaire de Saint-- Louis et du Mérite militaire , et au rang que prendront, dans les cérémonies publiques , les membres de cet Ordre et ceux de la Légion d'Honneur,
A Paris, le 22 Mai 1816.
LOUIS , par la grâce de Dieu . Roi de Fbance et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes yerront, salut.
Voulant remettre en vigueur les statuts de notre ordre royal de Saint- Louis et du Mérite militaire, et ayant à prononcer sur des questions qui nous ont été soumises, relatî- ▼ement à Teiécution de plusieurs dispositions du titre YI de l'ordonnance du 26 mars dernier j
Nos ministres secrétaires d'Etat entendus,
Ayons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. I^'^. Notre chancelier et garde-des-sceaux-de France remplira les fonctions de chancelier garde-dcs-sceaux de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et du Mérite militaire , conformément à l'article XIII de l'édit de création du mois d'avril 1693 , et à l'article XXVIII de l'édit du mois de janvier 1779. A cet effet, le sceau de l'ordre sera rétabli tel qu'il eiistait , et demeurera entre les mains de notre chancelier de France.
II. Les brevets que nous accorderons aux officiers de nos armées qui auront été choisis par nous pour être chevaliers dudit ordre, ou que nous jugerons convenable d'élever aux dignités de commandeur ou de grand'croix , seront signés, pour les officiers de nos troupes de terre , par notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre , et pour les officiers du service de mer , par notre ministre secrétaire d'Etat de la marine. Ils seront tous scellés du sceau dudit drdre de Saint-Louis.
III. L'administration de l'Ordre est confîée'à notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre. Il en dirigera et sur-
VèJà«ra toatet Ui pivtxen, la percepttdA éei revenus, le» paiemeots et les dépenses, en se cooformant d'ailleurs aux dispositions de t'édit du mois de janvier 1779> relatif à la Suppression des officiers d^administration.
ly. Les grands-croix de l'ordre royal de Saint-Louis et du Mérite militaire prendront rang, dans les cérémonies pu** blic|uea, avec les grands-croix de la Légion d'honneur, par ancienneté de nomination ;
. Les grands-officiers de la Légion, avec les commandeurs de Sajnt-Loais, également par ancienneté de nomination \
Les commandeurs de la Légion, après les précédents ;
Les «Qciers de la Légion, avec les chevaliers de Saint- Loub^ par ancienneté de nomination, et avant les cheva* liers d.e la Légion d'honneur*
y. Ko8 ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,» de Pexécntion de la présente ordonnance*
Bo >nné à Paris, le 22 mai 1816, et de notre régne le vingtdeuxi i^me*.
Signé : LOUIS.
t)RDONNANCE DU ROI
QiÙ'éënflre'ïû'gpand*croia de Vordre royal de la Légion d^honneur aM prince» Se la famille royale et aux prinr 'ces du $ang^
49 juillet 4 84 6.
LOUIS, ete.
, youlant donner un nouvel éclaC â Po rdre royal de la Légion d'honneur, et solenniser la iéte «de .notre auguste ^aïeul Henri ly, patron de l'Ordre,
Nous AVONS ORDONNÉ BT ORDONNONS C e qui SUÎt :
Art. P^. Nous conférons la grand'crpix de l'ordre royal 'de la Légion d'honneur,
Ml
A notre bien aimé frère. Monsieur, à notre bien aimé neveu, le ducd'Angouléme, h notre bien aimé neveu, l.e duc de Berri, à noire cousin, le duc d'Orléans, à notre cousin, le prince de Gondé, et à notre cousin le duc de Bourbon.
II. Notre grand chancelier de l'ordre royal de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
ORDONNANCE DU ROI
Qui amnule les obligations dites annuités^ êehues et non payées^ qui ont été souscrites, au profit des caisses du sceau et de V ordre royal de Ig, Légion d honneur , par lez tttulaires de dotations situées îiors du royaume.
Au château des Tuileries, le 24 juillet 4840»
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de Fbanc£ ET dk Navabre, à tous ceux qui ' ces présentes verront, salut.
Sur ce qu'il nous a été représenté qu'il existe, dans les caisses du sceau et de notre ordre royal de la Légion d'honneur^ des obligations dites annuités, qui ont été souscrites au profit desdites caisses, soit par les titulaires de dotations situées hors de notre royaume, soit par les veuves des titulaires auxquelles il a été accordé des pensions sur ces dotations^ et que les titulaires desdites aotations et pensions ont cessé d'en jouir ;
Vu l'avis du grand chancelier de notre ordre royal de la Légion d'honneur ;
Sur le rapport de'notre amé et féal chevalier, chancelier de France, le sieur Dambray ; *
Nous AVONS oBDONifÉ ET NO(TS ORDONNONS ce qui suit :
Art* P'. Sont et demeurent annulées les obligations dites annuités, échues et non payées, ou à échoir , qui ont été souscrites, pour Tacquiltement des/lroits attribués aux caisses du scec^u et de notre ordre royal de la Légion
d'honneur, par les titulaires de dotations dont les biens se trouTCQt situés hors du territoire actuel de notre royaume, et par les veuTes des titulaires auxquelles il a été accordédes pensions sur lesdites dotations : dérogeant, quant à ce, à tous statuts et règlements contraires.
IL L'annulation prononcée par la présente ordonnancé ne donnera point ouverture au remboursement de celles desdiles annuités qui auraient été acquittées jusqu'à ce jouf par les titulaires desdites dotations ou pensions, oo pour raison desquelles il aurait été exercé des retenues.
III. Notre amé et féal chevalier chancelier de France, et le grand chancelier de notre ordre royal de la Légion d'Honneur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné au château des Tuileries, le 2^^^ jour de juillet de Tan de grâce 1816^ et de notre règne le vingt-deuxième.
Signé: LOUIS.
ORDONNANCE DU ROI
Qui réduit provisoirement à moitié le traitement des membres de tordre royal de la Légion d'honneur, (Du 28 décembre 1816.)
LOI
Relative au traitement des membres de la Légion
d'honneur,
A Paris, le 24 juillet 4820.
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de N AT ABBE, à tous présents et à venir, salut.
Art. I^^ Tous les membres de l'ordre rojal de la Légion
d'honneur qui, anlérîeurement au 6 avril 1^14, recevaient un traitement de deux cent cinquante francs sur les fonds de cet ordre, et les militaires des armées de terre et de mer, soit retirés, soit en activité de service, qui^ étant sousofficiers ou soldats, ont été nommés chevaliers depuis la même époque, recevront, à partir du second semestre de 1820, sur les fonds du trésor, une somme de cent vingtcinq francs par an, pour compléter leur traitement, et le porter au taux annuel de deux cent cinquante francs.
II. Un fonds d'un million sept cent mille francs est spécialement affecté à la dépense de ce supplément pour 1820, et sera compris, à cet effet,- dans le budget du ministère des finances pour l'exercice de la même année.
III. Une somme de trois millions quatre cent mille francs <tera portée dans le même budget, d'année en année, afin de pourvoir tant à la même dépense qu'à celle qui sera indiquée ci-aprés.
IV. Les fonds qui deviendront libres par l'effet des extinctions dans les différents grades delà Légion d'honneur, à partir du l^*^ janvier 1820, serviront d'abord à payer le traitement de légionnaire aux officiers amputés qui, depuis le 6 avril 1814 jusqu'au 20 mars 1815 ont été nommés membres de l'ordre.
Ces fonds seront ensuite successivement employés à compléter les traitements des officiers, commandeurs, grands officiers et grauds-croix de cet ordre, nommés antérieurement au 6 avril 1814, de manière que tous les membres de l'ordre, officiers à cette époque, reçoivent d'abord annuellement chacun mille francs ; puis tous les commandeurs, deux mille francs chacun; ensuite chaque grand -officier, cinq mille francs ; et enfin chaque grand-croix, cinq mille francs, ou le traitement qui lui avait été spécialement attribué :
Le tout à compter de l'époque où chaque grade participera aux fonds provenant des extinctions.
V. n sera rendu, à la session de 1821, un compte particulier de l'emploi du fonds d'un million sept cent mille btiUtÊ j[ et à chacune des sessions suivantesy de l'emprunt
des trois millions quatre cenlmilie francs. Seront présentés en môme temps le compte de la dotation tant en reisettes
3 n'en dépenses, et celui des. extinctions qui sont survenues ans les différents grades de l'ordre.
YI. Apres* que les traitements annuels auront été com-
f>létés, ainsi qu'il est réglé par l'article 4, les fonds deyenant ibres par des eitinctions ultérieures seront imputés sur l'allocation annuelle de trois millions quatre cent mille francs, laquelle sera d^inuée d'autant dans le budget de l'Etat.
VIL Toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances rendus antérieurement, concernant la fixation des traitements à payer aux membres de la Légion d'honneur et contraires à ia présente loi sont abrogées.
Signé : LOUIS.
ORDONNANCE DU RQI
Qui déclare Us dispontions de celle du 29 octoère 18f7, applicables, en ce qui regarde le traitement de la Légion d'honneur, à tous les militaires membres de Vordre nés en pays étranger.
Au château des Toileries, le 26 mai 4824.
LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi nB Fbange bt de Nayabbe :
Yu notre ordonnance du 26 mars 1816, contenant l'organisation de la Légion d'honneur, et spécialement l'article IX, conçu en ces termes : « Les étrangers sont admis et non reçus, et ne prêtent aucun serment. »
Tu les articles XXX et suivants, qui déterminent le mode de réception, etc. ; •
Vu les lois et règlements relatifs à la naturalisation, et spécialement les actes légi^atifs des 13 décembre 1799 et
fèté^iAet f808, le déôret du i9 mars 1809, l'ordfoniiaDce du 4 }ain 1814, la loi du 4 octobre 1814, etIesordoBnânces dés 17 février 1815, 5 juin 1816 et ^9 octobre 1817^
yulaloidu6iviUetl820$
Gonddéfàrît que, par l'effet dé i'ofdbûriànce du 29 octobre f817, les officiers nés en pay^, étranger, qui étaient alors eÉl possession de la demi-solde, ont été tenus^ de se
Ï Pourvoir de lettres de dédaf ation d» i&aturalité dans le déai de six mois à dater de la publication de cette ordonnance \ qu'ainsi ces officiers o'cHît pas cesaé d'être considérés comme citoyens français, s'ils ont satisfait aux dispositions de lad^e ordonnance dan^le délai qu'elle a prescrit; que le même délai a profité ^ ,ceux d'entre eux qui sont membres de la Légion d'honneur, pour continuer à être réputés membres, français de Tordre et jouir du traitement attribué aux grades qu'ils occupent ;
Prenant en considération les circonstances dans lesquelles se sont trouvés les militaires membres de l'ordre, nçs en pays ^ran|;er, dont les obligations, relativement à la naturalisation, n'avaient pas été réglées par des ordonnances spéciales^ et voulant qrué toils profitent également de la latittide accordée à quelques-uns ;
Considérant^ quant à ceux qui, nés ep pays étranger, n'ont pas fait de diligences dans le délai le plus favorable
Sour obtenir leur naturalisation, 1^ que, devenus étrangers, ^ s sont entrés dans la classe des membres étrangers de l'ordre, et ont perdu leur droit au traitement ; 2^ qu'ils ne
Eetivent excîper de leur ancienne réception comme memres français, puisqu'à l'instant où ils sont devepus étrangers, les droits et les obligations résultant de leur réception et de leur serment ont cessé de plein droit et les ont placés au rang de membres étrangersadmis sans réception ni prestation de serment ; 3*^ que, s'ils redeviennent Français, quel que soit le temps penaant lequel ils ont été étrangers, les lettres qu'ils obtiennent ne sont plus que des lettres de naturalisation qui ne changent pas leuf position dans la Léfion d'honneur ; 4° c[u'ils ne peuvent rentrer dans la dasse es membres français de Torarej qu^ea vertu d'une aulori-
satîoD spéeiàle émanée de nous et suivie d'une réception nouvelle et d'une tioùvelle prestation de serment; que c'est en vertu de cette aulorllalion seulement et k compter de cette réception, qu'ils peuvent avoir droit aux mêmes avantages que les membres français de l'ordre reçus à cette même époque et placés dans la même position ;
Sur le.rapport de notre cousin, le grand chancelier delà Légion d'honneur,
Notre conseil d'Etat entendu^
Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS cc quî suit :
Art. P'. Les dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1817, aui prescrit aux ofliciersjouissant alors de leur demisolde, oie se pourvoir dans le délai de six mois afin d'obte* nir des lettres de déclaration de naturalité, sont déclarées applici«bles, en ce qui regarde le traitement de la Légion d'honneur, à tbus les militaires membres de l'ordre nés en pajs étranger.
En conséquence, ceux de ces membres qui ont fait des diligences dans ledit délai pour se faire naturaliser sont déclarés ayant droit au traitement.
II. Sont exceptés ceux qui, avant l'expiration du même délai, avaient pns du service chez une puissance étrangère, ou fait tout autre acte qui les constitue sujets d'une puissance étrangère*
Iir. Les membres de l'ordre nés en pays étranger qui
l'ordre, après s'être fait naturaliser^ de solliciter une réception nouvelle, de prêter un nouveau serment, conformément au titre lY de>notre ordonnance du 26 mars 1816.
lY . Nous nous réservons d'accorder, par grâce spéciale et singulière, le traitement de la Légion d'honneur aux membres de l'ordre compris dans l'article précédent, et qui étaient sous-officiers ou soldats en activité de service dans nos armées de terre ou de mer, à la date du 6 avril 1814, pour ceux nés dans les pays qui n'ont jamais fait partie de
la France, et à la date des traités, pour ceux qui sont nés dans les pays détachés par le même traité.
Le traitement ainsi accordé ne dburra que da jour de leur nouvelle réception.
y. Les dispositions de l'article XIII de notre ordonnance du 5 juin 1816 relatives aux Suisses qui ont servi en France dans les régiments auxiliaires de leur nation, en vertu des capitulations encore existantes entre les deux gouvernements, sont déclarées applicables au traitement de la Légion d'honneur.
YI. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux légionnaires non militaires,' nés dans les pays étrangers, qui n'ont pas ob^euu des lettres de déclaration de naturalité, conformément à la loi du 14 octobre 1814 et dans les délais fixés par cette loi.
VII. Notre ministre secrétaire d'État des finances et notre cousin, le crand chaucelier de la Légion d'honneur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné au château des Tuileries, le 26 mai, l'an de grâce . 1824^ et de notre règne le vingt- neuvième.
%n^: LOUIS.
LOI
Relative à raliénation de Vétang de Capestang,
CHARLES, par la grâce de Dieu^ Boi de France et db Nayabre, à tous présents et à venir, salut.
Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous
AYONS ORDONNÉ ET ORDONNONS CC qui Suit :
Article unique. L'étang de Gapestang, situé sur la limite des départements de TAude et de l'Hérault, et faisant partie de la dotation de l'ordre rojal de la Lé^on d'honneur, sera vendu avec publicité et concurrence, à charge de
deMéchemenl. Le produit de cette vente sera employé en achat de rentes sur l'Etat, an profit de la Légion d'hon* neur.
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'bui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Si DONifoifs EN HANDBUBifT à uos Gours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, il les fassent publier et enregisirer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours^ nous y avons tait mettre notre scel.
Donné en notre château de Saiut-Gloud le 4® jour du mois de juillet^ l'an de grâce 1829, et de. noire régne le cinquième.
Signé : CHARLES*
OKDOJ«NANCE DU ROI
Portant que les vingt-cinq années de services effectifs emgées pour l'admission au grade de chevalier d^ Vordre royal de la Légion d'honneur, sont restreintes à v^gt.
An château de Saint-Cloud, le 48 octobre 4829.
CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi db Fbancb et DB Navabre :
Prenant en considération les observations qui nous ont été faites sur la trop longue durée des services effectifs exigés par l'art. 15 de l'ordonnance royale du ^6 mars 1816, concernant les conditions d'admission au grade de chevafier de notre ordre royal de la Légion d'honneur j
Sur 10 rapport de notre coosio, le grand chancelier dudit ordre ;
Nous AVONS ORDONNÉ et OBDONNoVs :
Abt. I*'. Les vingt-cinq annéei^ de services effectifs exigées par l'article 15 de la susdite ordonnancé, sont restreintes ai vingt.
IL 11 n*est rien changé pour la durée du temps à passer dans chacun des grades de Tordre.
m. l^os ministres et notre grand chancelier de l'ordre royal de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution delà présente ordonnance.
Donné en notre château de Saint-Gloud, le 18 octobre de Pan de grâce 1829, et de notre règne le stxièoie.
Signé : CHARLES.
Sur la forme de la décoration de la Légion d'honneur,
4 3 août 4830.
LOUIS-PHILIPPE, Roi des Fba^çàis, à tous présenU et à venir, salut.
Tu l'article 63 de la Charte (1), portant que ïe Roi détermmera la décoration de la Légion cf Aonnetir.
Nous ayons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. 1^4 La' décoration de la Légion d'honneur contitinuera de porter d'un côté l'effigie de notre aïeul Henri lY, de glorieuse mémoire, avec son oOm pour exergue, et de l'atttre côté, dans l'intérieur du médaillon, la devise : Hon^ net*r et Patrie*
(4) La Légion d^honneur est maintenoe. Le Bol déterminera les règlements intérieurs et la décoration.
XL La plaque ^w granda^croix portera la même effigie ayéc la même devise en exergue, et les cinq points qui l'entourent seront partagés par des lances de drapeaux tricolores.
, mgné : LOUIS-PfllLIPPB.
■IW
ORDONNANCE D6 ROI
Sur la forme de la décoration de la Légion d^honnçur»
Paris^ le % août 1830.
LOUIS-PHILIPPE, RoidesPbançais, à tous préseuls et à venir, salut.
Nous AYONS ORDONNÉ ET OADONNONS Cf quî SUÎt ;
Le côté du médaillon d^ la décoration da la Léfi^ion * d'honneur qui, d'après notre ordonnance du 13 août 1830, devait porter seulement la devise , Honneur et PQtriey la portera en exergue' autour d'un fond d'argent à deux drapeaux tricolores.
Signé : LOUIS-PHILIPPE.
ORDONNANCE DU ROI
Qui nomme, do>ns l'ordre royal de la Légion d^honneur, aux grades qui leur avaient été conférés du 20 mars au 7 juillet 1815, les personnes désignées en l'état y anneaçé.
Au palais des Tuileries, le 28 novembre 4831.
LOUIS PHILIPPE, ROI DES Français, à tous présents 'et à venir, salut.
Sur le rapport de notre préiideiit du conseil, minislrtf secrétaire d'Etat au département de l'intérieur.
Nous AYONS ORDONNé BT ORDOimoifs cc qui siiH :
Art. I^'. Sont nommées dans l'ordre royal de la Légion d'honneur, pour prendre rang à la date de ce jour, aux grades qui leur avaient été conférés dans ledit ordre, du 20 mars 1815 au 7 juillet de la même année inclusivement, par décrets ou arrêtés du gouvernement, enregistrés à la grande chancellerie, les personnes dénommées en l'état annexé h la présente ordonnance*
II. Chacun des titulaires desdites nominations devra pro« duire,
1^ La lettre d'avis de sa nomination ou promotion^ 2p Son acte de naissance ; 3® L'état de ses services^
4^ Un acte de notoriété établissant son identité avec la personne dénommée audit état.
Dans le cas où la production de l'une de ces pièces sérail impossible , il j sera suppléé par telles autres que notre grand chancelier déterminera,
III. Notre président du conseil, ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et notre grand chancelier de Tordre, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
Signé : LOUIS-PHILIPPE.
LOI
Qui aeeùrde un trattement aux fMmbrei dé la Légiênt d'honneur nommés par ordonnance du .28 n&tiembré 1831, qui, aux dates désignées dans Pétai annexé à cette ordonnance, étaient sous-officiers ou soldats en acti^té de service.
Au palais des Toileries, le 49 avril 4832.
LOUIS-PHILIPPE, Roi db^ Français, à tous présenU et à venir^ salut.
' Les Chambres ont adopté, nous iVoiis ordonué et ordonnons ce qui suit :
' Art. l". Les membres de l'ordre royal de la Légion d'honneur, nommés par ordonnance du 28 noTembre I83i , qui, aux dates désignées pour chacun d'eux dans l'état annexé à lalile ordonnancfe, étaient sous-officiers ou soldats en activité jde service dans les armées de terre ou de mer, et qui auront reçu leurs brevets après avoir satisfait aux formalités prescrites par l'article 11 de la même ordonnance,. recevront, à compter du f janvier 1832, le traitement annuel de deux cent cinquante francs.
II. Il sera pourvu à cette dépense au moyen d'un prélèvement sur les fonds qui deviendront libres par l'effet des eitinctions dans jes différents grades 4e l'Ordre^ à compter du l*'^ janvier 1832.
Il est dérogé, à cet effet, à la disposition contenue en l'article VI de la loi du 6 juillet 1820, laquelle, après ledit prélèvement, reprendra son cours d'eiécution.
La ftrésente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée (par uous,cejourd'hui, sera exécutée comme loi de TEtat.
Donnons en uandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, ^ue les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soil chose ferme et stable à toujours, nou»^ j avons fait mettre notre sceau.
Fait au palais des Tuileries, le 19® jour du mois d'avril, l'an 1832.
Signé : LOUIS-PHILIPPE.
OftDÔNl^ANCE DU ROI
Qui nomme le maréchal duc de Trévise grand chaneeHer
de la Légion d'honneur,
 t^aris, le 44 septembre 4834.
LOUIS-PHILIPPE, ROI DES Français,
A tous présenté et à ienir^ salut.
Sur le rapport dé notre président du conseil, ministre secrétaire (TEtat au département de l'intérieur »
Nous AYONS NOMMÉ ET NOMMONS grand chancelier de la Légion d'honneor, M. It fnaréchal duc de Trévise en renfplacement de M. le àiaréchal duc de Tarente démissionnaire. »
Notre président du conseil, ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, est chargé de l'exécution dé la présente ordonnance.
Signé : LOUIS-PHILIPPE.
Par le roi :
Le président du consèily fttinistrë gètrêtàîte dp Etat au département de ^intérieur.
Signé : Casimir Péribr^
LOI
Pottani fixation éfu budget des dépenses de V exercice 1832, •et indiquant les limites dans lesquelles il peut être on^ nuellement accordé des nominations avec traitement.
•A Paris, au palais des Toileries, le 24 avril 4832.
LOUIS-PHILIPPE, ROI DES Français,
A tous présents et à venir, salut.
L^s Chambres ont adopté, nous ayons ordonné et ordonnons ce qui tuit : «
Art. YL II iie ponrtà, sauf le eaè âé gu^lre, étfé an-* Auellement dceordé de décorations de là Légion d'faontleit^ âtec traitement qife josqn'à concurrence on tier^ de lâ somme produite par l'eztinclion des iégionnftires de totté grades, jnsqu^à ce que )a subvention accordée par la présente loi, tant pour les anciens traitemeota qae pour lat nouveaux, soit éteinte.
Fait k Pari^, an palab deiS Tuileries, le 21« îonr du mois d'avril, Pan 1832.
Signé : LOUIS-PHILIPPE.
Par le roi :
Le iMfdsttë Hàrétaité d'État au département éès flnancesj
S%$M : Louis.
Vcf è( scellé du grand sceau :
Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d^Etat au département de la justice,
« Signé : Bàrthe.
LOI
Portant fixation du budget des dépenses de V exercice 1833*
(Article relatif à la liste des élèves admises^ dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.)
A Paris, le 23 avril f $33.
LOUIS-PHILIPPE, ROI DES Français, À tou« présents et à venir, salut.
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, Moui
Avons ORDONNÉ /)T ORDONNONS CC qui Suit .*
Abt. IV. La liste des élèves admises dans les mabons d'éducation de la Lédon d'honneur sera publiée à la suite du prochain budget de la Légion^ avec indication des motifs de leur admission,
Les budgets suivants contiendront les mêmes indication» pour les élevés admises depuis la dernière publication*
Fait à Paris, le 23« jour du mois d'avril, l'an 1833.
Signé : LOUIS-PHILIPPE.
Par le roi :
Le ministre secrétaire d'Etat au département des finances y
Signé >Hc7mann.
Vu et scellé du grand aceau :
Le garde des sceaux de France , ministre se^ erétaire d'Etat au département de tajustice.
Signé : Barthe.
LOI
Portant fixation du budget des dépenses de V exercice 1835.
(Article relatif aux traitements de la Légion d'honneur.)
ANeuilIy, le 23 mai 4834.
LOUIS-PHILIPPE, ROI DES Français,
A tous présents et à venir, salut.
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, KOtS
AYONS ORDONNÉ ET ORDONNONS Ce qui Suit :
Art. XIII. L'art. 26 de la loi du il avril 1831, sur les
Eensions inililaires^ est applicable aux traitements de la égion d'honneur.
Fait à Neuillj, le 23« jour du mois de mai 1834.
Signé : LOUIS-PHILIPPE.
Par le roi :
Le ministre secrétaire d*Etat au département des finances ,
fl
Signé : Hohann.
Vu et scellé du grand sceau :
[Le garde des sceaiix de France^ ministre sa- ' crétaire d'Etat au département de lajxMtice^
Signé: Barthe.
ORDONNANCE DU ROI
Qui nomme M, le maréchal comte Gérard grand chance^-
lier de la Légion d^ honneur.
Au palais des Tuileries, le 4 fémer 4836.
LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FbXnçais^ A tous préseuls et à yenir, salut.
Nous AYONS ORDONNÉ ET ORDONNONS Ce qui SUÎt :
Art. P^. Le maréchal comte Gérard est nommé grand chancelier de la Légion d*honneur.
II. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, est chargé de Texécution de la présente ordonnance.
%n<^ : LOUIS- PHILIPPE.
Par le roi :
Le garde des sc&aux, ministre secrétaire • d'Etat au département de la justice»
Signé : G. Persil.
LOI
Relative QuXf $qu$'Officiers et soldats amputés^ nommés memires de ta Légion d^honneur depuis leur admission à la retraite»
An palais des Toileries, le 46 juin 4837.
LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français ,
A tous présents et à venir, salut.
Les Chambres ont adopté, nous avons obdonn]^ et ordonnons ce qui suit :
Article unique. A eompter du l^** janvier 1837, les soos-officiers et soldats des armées de terre et de mer^ amputés par sqite in Leurs blessures, qui auront été nommés membres de la Lé<;ion d'honneur postérieurement à l'ordonnance du 19 juillet 1814^ et depuis leur admission à la retraite, auront droit au traitement de la Lé[i;ion.
Ce traitement sera prélevé sur les fonds qui deviendront libres par l'effet des extinctions.
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que le? présentes ils gardent et maintiennent^ fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera \ et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous j avons fait mettre notre sceau.
Fait au palais des Tuileries, le 16 juin 1837.
5t^ : LOUIS-PHILIPPE.
Par le roi :
Le pair de france^ ministre secrétaire d^Etat de la guerrûy
Signé : Bernard.
Va et scellé du grand sceau :
Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d^JÉtat au département de la justice et des cultes y
Signé : Barthb,
OllDONKANCE DU ROI
Qui nomme M. le maréchal duc de Reggio grand chan^ eelier de l'ordre royal de la Légion d^honneur.
Au palais des Tuileries, le 47 mai 4839.
LOUIS-PHILIPPE, ROI DES Français, Ai tous présents et à venir, salut.
. Sur le rapport de notre •président du conseil, ministre secrétaire a'btat au département des affaires étrangères.
Nous AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS CC qui Suit :
M. le maréchal duc de Reggio est nommé grand chanfifi\\ef (je DQlre ordre rojal de la Légion d'honneur, en remplacement de M. le m«^réchal comte Gérard, commandant supérieur des gardes nationales de Paris et du département de la Seine.
Signé : LOUIS-PHILIPPE.
• Par le roi :
Ife président du conseil , ministre dps affaires étrangères.
Signé : Maréchal Duc de Dalmatie.
ORDONNANCE DU ROI
Qui nomme M. le maréchal comte Gérard grandie hancelier
de la Légion d'honneur.
Âo palais de Saiat-Gloud^ le %\ octobre 4843.
LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français^ A tous présents et à venir, salut.
Sur le rapport de notre président du conseil, ministre secrétaire d'Elal de là guerre,
Noi^S AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS CC qui SUit :
Art. P**. m. le maréchal comte Gérard est nommé grand chancelier* de la Légiop d'honneur, en remplacement de M. le maréchal duc de Reggio, appelé à d'autres fondions.
II. Notre président du conseil, ministre secrétaire d'Etat de la guerre, est chargé de L'exécution de la présente ordonnance.
. Signé : LOUIS-PHILIPPE.
Par le roi :
Le 'préiidetit du conseil, miniitre Secrétaire d'Etat de la guerre.
Signé : Maréchal duc de Dalm atie.
LOI
Relative à l'emploi det excédants de recette du budget de l'ordre royal de la Légion d'honneur,
Âo palais de Neuilly> le 24 juin 4845*.
LOUIS PHILIPPE, Roi des Français, à tous présenU et à Tenir, salut.
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté.
Nous AVONS ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art, I". A compter du 1" janvier 1846, il sera payé, comme supplément au traitement de la Légion d'honneur, une somme annuelle et viagère de lOOifr. aux membres de l'ordre du grade de légionnaire, avant reçu ce grade avant le 6 avril 18i4.
' II. Les chevaliers de la Légion d'honneur amputés par suite de blessures reçues à l'armée avant le 6 avril 1814, nommés dans l'ordre poslérieuremenl à cette époque, et jouissant du traitement de 250 fr* en vertu des lois des 6 juillet 1820 et 16 juin 1837, recevront le traitement de 100 fr. indiqué à l'art. 1».
III. A compter de la même époque, les sous-ofRciers et soldats nommés légionnaires, par décrets du 27 février 1815 au 19 mars suivant, étant, aux dates de ces décrets, en activité de service dans les armées de terre et de mer, et qui ont été ou qui seront admis dans la Légion d'hon-
neur par ordonnances royales, recevront le traitement an-
qui ont ete ou qui UT par ordou nuel de 250 fr.
lY. Il sera pourvu aux dépenses ordonnées par les précédents articles au moyen des excédants disponibles qui, chaque année^ à compter de 1846, pourront ressortir des recettes et dépenses de la Légion d'honneur, et subsidiairemént, tant que les excédants disponibles seront insuffisants^ au moyen des avances qui pourront être faites à la Légion d'honneur p&r la caisse des dépôts et consignations.
V. Lorsque les excédants disponibles seront devenus supérieurs à la dépense, le surplus servira à rembourser successivement à la caisse des dépôts et consignations les avances qu'elle aura faites.
Vt. Le taux des intérêts, dont la Légion d'honneur devra tenir compte à la caisse des dépôts et consignations, ne pourra excéder 41/2 p. 100.
Il sera statué par ordonnances royales , d'année en année, sur la quotité des avances à faire et sur celle des sommes à rembourser, en e&écution des art. 4 et 5.
VU. Le supplément de traitement accordé par la présente loi est incessible et insaisissable»
Vlir. Il sera présenté chaque année aux Chambres un compte spécial de l'exécution de la présente loi.
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la
Gliapabr^ ia» P^irs çt pw celle des Dépiitéi, et «AOÇtioDoçe par ooui cejourd'hui, aéra exécutée comme loi de l'Etal.
DONRons BN m ANDEBfBiiT à DOS Gours et tribunaoz, préfets, corps admiDÎstratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent piibliej et (enr^^strer partout pu besoin sera ; et, ann que pe soit chose ferme et stable à toujours^ npus j aïoos fait mettre notre scpau.
Fait au palais de Neuilly, le 21* jour du mob de juin 1845. ^
Signé : LOUIS.PHILIPPJS.
Par le Roi :
Le farde des sceatAX^ ministre secrétaire d'Etat au éépar^ tement de la justice et des culteSy
Signé : N. Martin (dq Npr^).
Vu et scellé du grand sceau :
Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'Eta$ au département de la justice et des cultes.
Signé : N. Martin (du Nord)*
LOI
Portant fixation du budget des dépenses de Vexerdce 1646.
(Article riQlalif à Hnsertion an moniteur des nominations dans
Vordre de la Légion d'honneur.}
Au palais des Tuileries, le 49 juillet 48é6.
LOUIS-PUILIPPË, Roi des Français, à tons présents et à venir, sAtuT.
^9^P ^vpnç propoçé^ les Chambres ont adopléi
IjîpiJS AT0V8 OBBomii ET OEDOHNOVS ce qui sait :
Â)|T. 1%.. Toute nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur sera insérée au if om'r^tir.
^igni: LOUIS-PHIJPIPPE.
Par le Bpi :
Le ministre secrétaire d'Etat au département des finances.
Signé: Laplagne.
Vu et scellé du grand sceau :
Le garde des sceaux de France^ iininistre secrétaire d'Eàai au département de la justice et des cultes.
Signé : N. Martuï (du Nord).
DECRET
Qui nomme le général Subervie chancelier de Iq Légion
d'honneur.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
jÀberté, EgaUté, Fraternité,
