II. I^aprés le tableau présent par l'art. I*** et surlapro
Sosilion du grand chancelier, le Président de la République éterminera tous les ans, en se conformant aux dispositions de l'art. 18, ci-dessus visé, de la loi du 15 mai 1850 :
l*' Le nombre des promotions è faire dans les grades d'officier,, de commandeur, de grand officier et de grand'croix ;
2° Le nombre des nominations de cbe?a1ier qui pourront être faites dans les services civils et parmi les agents et employés des administrations de la guerre et de la marine qui ne font pas partie des cadres de l'armée de terre et de mer;
3° La répartition entre les divers ministères et la grande chancellerie des nominations et promotions qui pourront être faites dans la Légion d'honneur pendant le cours de l'année. *
Il ne sera fait aucune répartition pour les nominations de commandeurs, de grands cfficiers et de grands' croix.
III. Lorsque les nominations qt promotions seront motivées par des actions d*éclat, des blessures graves ou des services extraordinaires rendus à l'Etat dans les fonctions civiles ou militaires, les sciences et les arts, les décrets de nomination devront, conformément aux prescriptions de la loi du 4 décembre 1849, rappeler et spécifier ces titres extraordinaires.
IV. Le comité de consultation établi près le grand chancelier de la Légion d^honneur prendra le titre de Conseil de Vordre national de la Légion d'honneur, »
Ce conseil serai composé,
1° Du grand chancelier de Tordre national de la Légion d'honneur^ président j
ratiTe, choisis dans les différents grades ^e l'ordre.
V. Lçs m^ipl^rfs di^ fiOjo^eil sont uùff^vfïé^ par le Présides)) de la gépubliqu^.
Le conseil sera renouyelé par moilié tous les deux ans. (^99 p9eQ^))res sprt^ts poi^rrpo.t être roiipoiinés. «
Lors du premier renouTellement, les meuij^ies sortant^ seront désignés par le sort.
YT. Le conseil donnera son ayis
1® Sur les modi^catlons à apporter aux statut^ et ^u^ règlements de l'ordre et des élablisscments qui dépendent de la grande chancellerie de la Légion d'honneur;
^^ Sur la reparution de$ nominations e\ promotions dans la fjégio^ d'honpeur eQtre les divers ministères et la grande chancellerie ^
3** Sur rétablissement du budget annuel de la Légion d'honneur et sa répartition entre les diverses branches du service de la grapd^ chancellerie ;
4° Sur le règlement des comptes de'recettes et dépenses de ces services ;
5^ Sur les mesures de discipline à prendre envers les membres de l'ordre ;
^ Sur toutes les questy)ns pour lesquelles le grand chancelier ou le ministre de la justice jugera utile de provoquer •on avis.
Vil. Il sera publié tous les ans, par les soins et sous la dîrf'clion de la grsjnde chancellerie, un anpuaire de l'ordre national de la Légion d'honneur.
yjn* Le grand chancelier rendra compte tous l«es 2|ns au président delà République, dans un rapport délibéré en Qonseil de l'ordre, de Texécntioii des dispositions j9p>>~ tenues dans les articles précédents.
}li.. Le garde des sceaux, ipinistre de la justice, e| le grand chancelier de l'ordre national de la Lésion (|'|ipp-
outîon du présent décret.
Fait à l'Élysée-NaUoiial, le U mars 1851. .
Signi : LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE.
Le gardé d$i sceaux, ministre d9 lajustieê.
Signé : £. de Roybk.
DÉCRET
Portant nomination des membres du conseil de Vordr^ n(itiqnal de la Légipn d'hçnnçur.
Du 24 mars 4854.
Le Peêsident de la République,
Sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur et le i apport ^n garde des sceat)x, ministre de la justice ;
Vu le décret en date de ce jour, qui détermine les attributions du comité de consultation établi prés le grand chancelier, sous le litre de conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur y *
DicRèTE ce qui suit :
Art. P^ SoiU nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
1® M. d*Ornano, représentant du peuple, général de diision en retraite, grand'croix de la Légion d'honneur ;
2® M. de Préval, général de division en retraite, grand'oix de la Légiop d'honneur;
croix
3** M. de Bar, représentant du peuple, général de division eo retraite, colonel de la troisième. légion de la carde natiod^ilp 4^ la geiae, g^^^ 9%fÇT 4^ ^ l^Hm 4 honneur :
4^ M. Grivel, vice-amiràl en retraite/ grand ôiBcier de la Légion d'honneur ;
5° M. Barpche représentant du peuple, ancien ministre de l'intérieur, commandeur de la Légion d'honoeur j
6® M. Foucher {Victor), conseiller à la Cour de cassation, commandeur de la Légion d'honneur ;
7» M. Boulay (de la Meurthe), conseiller d'Etat, officier de la Légion d'honneur; i
8' M. Lacrosse, représentant du peuple, ancien ministre des t|;avaux pidblics^ cheiFalier de la Légion d'honneur ;
9<> M. Larahit, représentant du peuple, cheyalier de la Légion d'honneur;
10° M. de Gombert, conseiller maître à la cour des comptes, chevalier de la Légion d'honneur.
II. Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur remplira les fonctions de secrétaire du conseil, avec voii delibérative.
JIl. Legardlp des sceaux, ministre de la justice, le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, sont chargés^ chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à l'Elysée-National, le 24 mars 1851.
5j>ë;L0UIS-NAP0LÉaN BONAPARTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Signé: E. de Roy£R.
LOI
Qui attribue le traitement de légiênnaire aux officiers, sousofficiers et soldats de la garde républicaine, décorés pour leur conduite dans les journées de juin 1848.
Des 46 mai, 3 et 48 juin 4851.
L'Assemblée natiouale a adopté la loi dont la teneur suit :
Abt. I*'. Les sous-officlers et soldats de U carde répa» blicaine, décorés pour leur conduite dans les journées de juin 1848, quelle r|ue soit l'époque à laquelle ils ont été décorés, recevront la pension de 250 fr. attribuée aux sous-oflBciers et soldats de Tarniée active, membres de la Légion d'honneur, à partir de la date de la nomination dans l'ordre.
Auront également droit au traitement de légionnaire les officiers de la garde républicaine décorés dans les mêmes circonstances, et qui n'ayaient pas alors de grade dans l'armée, ou qui n'ont pas été promus depuis au grade d'officier.
H. Les fonds de ces pensions seront pris sur la dotation de là Légion d'honneur.
Délibéré en séance publique, à Paris, les 16 mai, 3 et 18 juin 1851.
Le Pfésident et les Secrétaires^
Signé : Dupin, Lacazb^ Chapot, Pbupiii, BérarD| Yyan, Moulin.
La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'Eut/ '^ ^
• Le Président de la Bépublique^
Signé : LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE.
Le garde des sceaux^ ministre de la justice.
Signé : E. Rocher.
DÉCRET
"Qui rétablit V Aigle française sur les drapeaux de l'armée et sur la croix de la Légion d'honneur,
Paris Je 34 décembre 4851.
Le PftésiDEKT DE LA RÉPUBLIQUE,
Considérant que la République française, avec sa forme
nodtellè Sanctionnée pâi- 16 «uffra^é dtl pèufili*, pétat «dopter sans ombrage les souTeilird de FEmptre et les sjtiiboled qui en rappellent la gloire ;
Considérant que le drapeau national ne doit être plus longtemps prÎTé de l'emblème renommé qui conduisit dans cent batailles nos soldats à la victoire,
DêceAtê :
Art. I*'. li'aigle française est rétablie sur les drapeaaz
de l'armée.
II. Elle est également rétablie sur la croix de là LégîoB d'hotineur.-
III. Le ministre de la guerre et le grand chanceKer de la Légion d'honneur sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret.
Fait à fÉjiSêè^I^attdtià!, !è 91 déeembre 1851.
Signé : LOUISNAtOLÉON BONAPARTE.
Le miniêtre de la guerre, iSt^né : A. DE Saint-Arkait*.
DECRET
Qui restitue eu domaine de l'Etat les biens meubles et tmmeubles qui sont l'objet de la donation faite y le 7 août 1830, par le roi Louis- Philippe. »
Du22iaDvier4854.
LOUIS-NAPOLÈON, Président de la République»
Décrète :
Art I*'. Les biens meubles et immeubles qui sont Tob* jet de la donalioq faite, le 7 août 1830, par le roi Looîs- Philippe, sont restitués au domaine de l'Etat,
^ 11. L'État demeure ckargjé da paiement des dettes delà liste civile du dernier règne.
III. Le douaire de 300,000 fr. alloué à la duchesse d'Orléans est maintenu.
IV. Les biens faisant retour à l'Etat en vertu de Part. I^' seront vendus en partie à la diligence de l'administration des domaines , pour le produit en ê>re réparti ainsi qu^tl suit :
V. Dix millions sont alloués aux sociétés de secours mutuels autorisées par la loi du 15 juillet 1850.
VI. Dix millions seront employés à améliorer \^t logè^ gements des ouvriers dans les grandes villes manufacHiriéres.
VIT. Dix mfillions seront affectés k l'étabKssement d'Institutions de crédit foncier dans les départements qui réclameront Cette liiesare en se soiiiàëttânt aux conditions jugées nécessaires.
VIII. Cinq millions serviront à établir une caisse de re^traite âa ][i»rofit dès dessérvatils les plUà (>àilvres.
IX. Le surplus des biens énoncés dans l'art. I^** sera réuni à la dotation de la Légion d'honneur, pour le revenu en être affecté aux destinations suivantes, sauf, en cas d'insuffisance> à j être pourvu par les ressources du budget.
X. Tous les officiers, so us-officiers et soldats de terre et de mer en activité de service, qui seront à l'avenir nommés ou promus dans Tordre national de h Légion ^'honneur, recevront, selon leur grade dans la Légion, L'allocation annuelle sttivable :
Les lésrîonnàîreà (comme par le passé), . 250 f.
Les officiers, 500
Les compinndrnrs, 1,000
Les {grands officiers, 2,000
Les grands' croix, 3,000
XI. Il est créé une médaille militaire donnant drtfit î cent francs de rente viagère, en faveur des sold&tà et sdiiÀ-
ofBcîerB de l'arnié&*de terre et de mer placés dans les conditîoas qui seront fixées par un règlement ultérieur.
XII. Un château national servira de maison d'éducation aux filles ou orphelines indigentes des familles dont les chefs auraient obtenu cette médaille,
XIII. Le château de Saverne sera restauré et achevé, pour servir d'asile aux veuves des hauts fonctionnaires civils et militaires morts au service de TEtat.
XIV. Eu considération des présentes, 4e Président de la Républi'[ue renonce à toute réclamation au sujet des confiscations prononcées, en 1814 et 1815, contre la famille Bonaparte. •
XV. Les ministres sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dn présent décret.
Fait au palais des Tuileries, le 22 janvier 1852.
Signé : LOUIS-NAPOLÉON. * Par le .Président :
Le ministre d'État^ X. hi GASABiAfiCA.
DECRET
Qui abroge celui du 29 février 1848, concernant les anciens
titres de noblesse.
Du 24 janvier 4852.
. LOUIS-NâPOLëON, Président 'de la République,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la jus^ tîce,
DÉCRÈTE
Art. I"'. Le décret du Gouvernement provisoire, en date du 29 février 1848 , concernant les anciens titres de no* blesse, est abrogé.. *
II. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de rexécution du présent décret.
Fait au palais des Tuileries, le 2i janvier 195*2.
Signé : LOUIS-NAPOLÉON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice , Signé : ABBATuccr.
DÉCRET
Portant que Vart, 10 de celui du 22 janvier 1852, têlcttif aux traitements de la Légion d'honneur^ est applica ble à tous les officiers de terre et de mer qui ieront ad^ mis à la retraite à dater de cette époque,
ùa 25jaDTrer4852.
LOUIS-NAPOLÉON, Président de la Répobiiqitb,
Considérant que l'art. 10 du décret du 22 janvier 1852, tout en ayant pour but d'augmenter l'importance de Tordre de la Légion d'honneur ^ n'a pd statuer qae pour l'avenir, parce que le fonds supplémentaire de la dotation serait insuffisant pour tous les décorés actuels ;
Que, néanmoins , il est juste d'en étendre les dispositions aux ofCciers qui ont rendu d'éminents services,
DfiCRèxE :
Art. l". L'art. 10 du décret du 22 janvier 1852 est applicable à tous les officiers de terre et de mer qui seront admis à la retraite à dater de celte époque.
II. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait au palais des Tuileries, le 25 janvier 1852.
Signé : LOUIS-NAPOLÉON.
Le ministre, de la guerre , Signé : A« DR Saint-Arpt AUî>.
DÉCRET
Qui rétablit la forme primitive de la décoration de la
Légion d'honneur»
Paris, le 34 janvier 4852.
LOUIS-NâPOLËON, Président de la République
VaANÇAIBE,
Sur la proposition du grand chancelier de la Légion, d^honneur,
Décrète ce qui suit :
Art. P**. La forme de la décoration des membres de la Légion d'honneur est rétablie telle qu'elle avait été adoptée par l'Empereur.
II. Le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur est cnargé de l'exécution du pilésent décret.
Fait au palais des Tuileries, le 31 janvier 1852.
Signé: LOUIS-NAPOLÉON.
Par le Président :
Le ministre d'Etaty Signé : X. de Casaxiabca.
DÉCRET
Organique de la Légion d^honneur»
Paris, le 46 mars 4853.
LOUtS-NAPOLÉON, Président de la Républiqub
