BAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Monsieur le Président, .

Le message du 12 novembre 1850 faisait connattre à l'Assemblée législatÏTe votre intention de venir au secoon de la vieillesse et de la misère du soldat de nos armées de la République et de l'Empire. Cette pensée généreuse doit enfin recevoir sa réalisation. Une somme de deux millions sept cent mille francs est nécessaire au soulagement de ces trop nombreuses infortunes. Dans la pensée du Gouvernement, cette allocation ne sera pas accidentelle^ elle sera renouvelée tous les ans ; seulement, elle subira des rédactions proportionnelles aux décès des militaires secourus.

L'adoption de ce p/ojet a été précédée d'informations minutieuses et oréparée par des calculs rigoureux que je dois vous rappeler.

Par une circulaire , sous la date du 6 décembre 1849 , M. le ministre de Tintérieur invita MM. les préfets à rece* ▼oir les réclamations de nos anciens soldatSi à s'informer

«Tac «oio de leur fliiuatioo, à recueillir leurs titres, à en ap-

Srécier la valeur réelle, et à transmettre toutes ces deman* es, accompagnées d'un avis motivé, à l'administration centrale. Votre décret en date da 25 février 1850 institua une commission , présidée par M. le crand chancelier de la Légion d'honneur, qui fut chargée d'examiner le mérite de ces réclamations. Lette commission a procédé à son œuvre avec le zèle le plus éclairé et le plus infatigable, et ce sont ses résolutions que je vous propose de sanctionaer.

La commission, saisie d'un grand nombre de demandes^ en a accueilli onze mille trente-trois. Voici d'après quelles règles et suif quelles bases sévères elle a effectué son important travail et opéré ses classifications.

Ont été repoussées toutes les demandes formées par dea militaires qui, ajant servi moins de huit ans, n'ont fait que ce que la loi impose à tous les citoyens. De rares exceptions ont seulement été faites en faveur de soldats atteints de blessures graves ou signalés par des faits d'armes.

Ceux qui jouissent d'une pension de retraite ont aussi été écartés; cette régie a cependant fléchi à l'égard de quelques soldats amputés , privés de ressources »uffi$antei pour subvenir à des besoins augmentés par l'âge.

Les propositions de secours se sont ainsi trouvées restreintes auxenciens militaires qui invoquaient les plus longs et les plus éclatants services.

La condition première et essentielle de chaque admission a été la preuve de l'indigence do réclamant. Ce fait constaté^ la commission a pensé que le chiffre du secours devrait être apprécié sous trois rapports distincts : Tâge, la durée du service, le nombre des blessures.

Trois classifications ont été faites au point de vue de Tâge : la première s'applique à ceux qui ont atteint leur quatre-vingtième année, au nombre desquels sont admis quelques volontaires de 1792, qui^ à l'intérêt spécial qu'inr spire leur grand âge, joignent le mérite d'avoir, les premiers, répondu h l'appel de la patrie menacée par l'inv««

ëion. Je voQg propose d'allouer à icette première classe on secours aDouef de deux cent vingt francs.

La seconde comprend les septuagénaires ; ils obtiendront fine subvention annuelle de deux cents francs.

La troisième s'applique aux anciens militaires âgés de moins de soixante-dix ans. Ceux-ci recevraient centsoixante-quinze francs par an.

Le nombre d'octogénaires dont les demandes ont été admises par la commission est de six cent cinquante-un. La dépense serait donc de cent (fuarante-trois mille deux cent vingt francs (143,220 fr.).

Celui des septuagénaires est de quatre mille vingt-deux; la dépense est de huit cent quatre mille quatre cents francs (804,400 fr.)-

Le nombre des militaires âgés de moins de soixante-dix* ans est de six mille trois cent soixante, et le secours, calculé à raison de cent soixante-quinze francs par individu, s'élève à un million cent treize mille francs (1,113,000 fr.).

La durée des services est ijlivisée en quatre périodes qui déterminent une allocation proportionnelle et destinée à se cumuler avec la somme à laquelle l'âge donne droit.

Vingt années de service donneront droit à un supplément de soixante-quinze francs ; seize années à une augmentation de soixante francs ; douze années, à celle de cinquante francs. Une durée de service moindre de douze ans, et supérieure à huit, motivera un supplément de quarante francs.

Le secours à allouer d'après ces bases se répartirait ainsi :

Pour la première classe comprenant cinq cent quatrevingt-quinze admissions, quarante-quatre mille six cent vingt-cinq francs (44,625 fr.).

Pour la seconde^ s'appliquent h sept cent quarante-huit, quarante-quatre mille nuit cents francs (44,800 fr.).

Pour la troisième, qui en comprend deux mille deux cent seize, cent dix mille huit cents trancs (110.800 fr.).

En6n, pour la quatrième, qoi est de sept mille quatre eent soixante- quatorze, deux cent quatre-râgt-dix-huH mille neuf cent soixante francs (298,960 fr«).

Les bleisurei reçues sur le champ de bataille doraient aussi motiver une allocation graduée se cumulant arec les deux autres, he nombre des blessures réréle à la fois et de plus grandes souffrances et la nécessité de soins plus con-< tinus, et par conséquent plus coûteux.

Je rous propose une augmentation de trente francs ponr ceux qui ont reçu. six bleisuresj de ringt-cinq francs pour ceux qui out reçu quatre ou cinq blessures^ de ringt francs pour ceux qui ont reçu deux blessure*, et de quinze francs pour les militaires dont les états de service constatent une seule blessure.

Cet accroissement de secours si noblement mérités aug* mente le crédit à obtenir de cent trente-sept mille deux cent quatre-vingt-cinq francs (137,285 fr.).

Le total est de deux millions six cent quatre-vingt-dixsept mille cent soixante francs (2,697,160 fr.)*

En résumé, les résultats obtenus par le décret que j'ai l'honneur de vous soumettre seront ceux-ci : onze mille ▼îeox soldats de nos grandes armées obtiendront, à raison de leur indigence, un secours individuel dont le minimum ••ra de deux cents francs environ, et qui ne s'élèvera au maximum de trois centyingtcinq francs que pour celui qui, âgé de quatre-vingts ans, aura donné vingt ans de sa vie i son pajs, et qui six fois au moins aura été blessé sur le champ de bataille.

Ces chiffres, ces classifications, ces résultats démontrent l'urgente nécessité de l'adoption de ce décret. Une nation qui récompense ses serviteurs fidèles fait un acte de lojale. gratitude, et encourage les dévouements si nécessaires à sa prospérité et à sa grandeur.

Le malheur des temps, en ajournant la réparation due à ces anciens militaires, nous semble l'avoir rendue plus sacrée. L'esprit de justice survit. toujours aux luttes ou aux passions des partis; il garantit de tels droits contre toute

4éGhé«Deef Les offieiert de l'Empire, les militaires décorés f vaot 1815 put été successivemeDt l'objet de mesures rép4b> ratrices. Beaucoup d'ofticiers ont été réintégrés dans l'armée en 18.^0 el ont obtenu depuis des pensions de retraite. Des fonds de secours leur ont été alloués au budget de la guerre. Le même esprit de justice a dicté te projet de dé<v Oret actuel, en faveur de simples sous-ofliciers ou soldats dont le dévouement el le courage ont été soutenus par l'a* mour de la patrie et une admiration enthousiaste pour' uo grand génie.

Je dois rappeler, en terminant, qu'un crédit annuel de sept cent mille francs est ouvert au budget du ministère de la guerre. Cette somme est aussi distribuée aux anciens militaires malheureux ; mais la multiplicité des demandes réduisait chaque secours individuel au minimum de qua« rante ou cinquante francs. Celte somme sera désormais affectée aux autres militaires non inscrits sur les listes de la commission. La position de tous se trouvera ainsi arnélio-: rée, et votre sollicitude aura également favorisé tous les anciens soldats appelés ^ défendre le pajs depuis 1789 jusqu'à nos jours.

^ En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer Padoption du décret suivant.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profondrespect.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

£• HOUIDBR.

DÂcaET.

Le Pabsidbnt de la République,

Sur le rapport du garde des sceaux , ministre de la justice, *

DÉCItÈTB :

Art, (*'. I>M 8?coiir9 aDoveb et viisert seirenl distribués 'aux anciens militaires de la BépaDlique et de l'Einpire, compris dans les listes nominalives dressées par la conwttffîon instituée en vertu du décret du 25 février 1850, et arrêtées définitivement par le ministre de la justice.

n. Ces secours seront calculés d'après les régies fixées

indiquées

ne pourront prendre part au fonds de secours ouvert au

buoget du ministère de la guerre.

III. La dotation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sera augmentée, pour l'année 1852^ d'une somme de deux millions sept cent mille francs, qui sera distribuée conformément aux prescriptions des articles précédents.

lY. En conséquence, il est ouvert au ministre de la justice on crédit de deux millions sept cent mille francs (2 mil* lions 700 000 fr.) sur l'exercice 1852.

y. Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret.

Fait à Paris, au palais de l'Elj^ée-National, le conseil des ministres entendu, le 14 décembre 1851.

Signé : LOUIS NAPOLÉON BONAPARTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice.

Signé : Ë. Rouhbb.

Le ministre des finances,

Signé : A. FouLD.

— su —

ÉTAT de répartition du eridit de 2^700,000 fr.