MONTANT

partiel

des

allocatioDs.

Total du crédit

tdTAGX

par catégorie.

Fait et dressé par nous, garde des sceaux, miDistre de la justice; pour être annexé au décret de M. le Président de la République en date de ce jour.

A la cbancellerie, à Paris, le 14 décembre 1851.

Signé : E. Uouhbr.

DÉCRET

Qui reporte au budget des finances le crédit ouvert au mtmstre de la justice pour le paiement, en 1852, des secours annuels et viagers accordés aux anciens militaires de la République et de l'Empire.

Bu 9 février 4852.

LOUIS- NAPOLÉON, président de ljl République Fkançaise ,

Vu Tart. 4 du décret du 14 décembre 1851, c{ui ouvre au ministère delà justice un crédit de deux millions sept cent mille francs, pour le paiement, en 1852, des secours annuels et viagers accordés par ledit décret aux anciens militaires de la République et de l'Ëuipire;

Considérant que ces secours doivent constituer une charge de la dette publique;

Sur le rapport du ministre de la justice et l'avis çoiifortne du miuislre des finances,

Décrète :

Art. l'*^. Le crédit de deux millions sept cent mille francs, ouvert au ministre de la justice, pour le paiement , en 1852, des secours annuels et viagers aux anciens militaires de la République et de l'Empire, est reporté au budget des finances, 1^* partie, 4^ section, dette viagère, où ils formeront un article distinct.

II. Les conditions de jouissance et de paiement desdits secours sont les mêmes que celtes qui régissent les pen« sions militaires, sauf les exceptions qui seront déterminées par un règlement spécial concerté entre les deux départements ministériels, lequel réglera en même temps l'inter'» mention nécessaire du grand chancelier ds la Légion d'honneur dans la concession^ la distribution et le retrait, lorsqu'il y aura lieu, des secours alloués conformément au décret précité du 14 dôconibre 1851.

m. Les ministres dé la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 9 février 1852,

Signé : LOUIS-NAPOLÉON.

Le garde des sceaiuc, ministre de la justice,

Signé : âbbatdcci.

Le ministre des finances.

Signé : Bine au.

DÉCRET

Relatif au paiement des secours annuels et viagers ac' cordés aux anciens militaires de la République et de l'Empire.

Du 44 février 4852.

LOUIS 'NAPOLÉON, président db la Répitbliqiib Française,

Vu les décrets des 14 décembre 1851 et 9 février 1852 ;

Vu l'état dressé et arrête par M. le maréchal, grand cbdpceUer de la Légion d'honneur, qui accorde aux anciens militaires octogénaires des secours annuels ei viagers, montant à Cent soixante-deux mille francs ;

Considérant que, en appliquant à la distribution des secours dont il s'agit les formes déterminées pour les pfsnsions militaires^ le paiement n'en peut être effectué qu'au l«r avril, et qu'il im^iorte qu'un soulagement immédiat soit apporté à la situatiop des ayante droit {

: Sur le rapport du ministre des finanees, Décrète :

Art. I*^. Une profision lera immédiateaif Dt payés êWK. anciens militaires de la Répoblîque et de PEmpire compria dans l'état de concession susTÎsé.

Cette provision sera du quart du secours annuel^ et sera précomptée sur les arrérages dudit secours»

II. Le ministre des 6nances est chargé de Texécution du préseul décret.

Fait an palais des Tuileries, le 11 février 1852.

Signé : LOUIS-NAPOLÉON.

Par le Président de la République :

Le ministre des finances, Signé : Bineau.

DECRET

Relatif au paiement des secours annuels et viagers aC' cordés aux anciens militaires de la République et de l'Em* pire.

Dq 24 février 4852.

LOUIS - NAPOLÉON , président de la Râpubliqur Française,

Vu les décrets des 14 décembre 1851 et 9 février 1852, autorisant la concession de secours annuels et viagers à d'anciens militaires delà République et de TEmpire;

Vu les états de répartition dressés et arrêtés par M. le grand chancelier de la Légion d'honneur, au profit des septuagénaires formant la deuiiéme catégorie des anciens militaires appelés au bénéfice desdits décrets;

Considérant que, en appliquant à la distribution des secours dont il s'agit les (ormes déterminées pour les pensions militaires, le paiement n'en peut être effectué qu'au

i*' arrily et qu'il importe cfU'uo soulagement imàiédict foit apporté à la siluatioD des ayants droit ;

Sur le rapport du ministre des finances ^

DiCRÈTB:

Art. I^*^. Une provision sera immédiatement payée aux anciens militaires de la République et de l'Empire compris dans les états susvisès»

Cette provision sera du quart du secours annuel et sera précomptée sur les aiprérages dudit secours.

IL Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries^ le 21 février 1852.

Signé : LOUIS-NAPOLÉON.

Par le Préaident de la Répi^blique^ Le ministre des finances^ Signe i Bimeau.