CHAPITRE IV bis. — Repos des femmes en couches

Art. 54a. — Dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il esi interdit d'employer des femmes accouchées dans les quatre semaines qui suivent leur délivrance.

Art. 164a. — « Kn cas d'infiaction aux dispositions concernant le travail des femmes « récemment accouchées, les pénalités prévues par les articles précédents ne sont appli- « cables au chef d'établissen^ent ou à son préposé que s'il a agi sciemment. »>

Art. 3. — Toute femme de nationalité française et privée de ressources, qui se livre habituellement chez autrui à un travail salarié comme ouvrière, employée ou dômes ique, a droit, pendant la période de j'epos qui précède el suit iiamédialement ses couches, à une allocaiion journalière, sans que celle-ci puisse se cumuler avec aucun secours public de maternité. '

Art. 4. — Avant les couches, la postulante doit justifier, par la production d'un certificat médical, qu'elle ne peut continuer à travailler sans danger pour elle-même ou pour l'enfant.

Après les couches, l'allocation esl accordée pendant les quatre premières semaines. L'allocation ne peut, tant pour la période qui précède que pour celle qui suit les couches, être maintenue pendant une durée totale supérieure à huit semaines.

Elle ne peut, à un moment quelconque, être accordée ou maintenue que si l'intéressée, non seulement a suspendu l'exercice de sa profession habituelle, mais encore observe tout le repos effectif compatible avec les exigences de sa vie domestique et que si elle prenl pour son enfant el pour elle-même les soins d'hygiène nécessaires, conformément aux instructions que lui donnera à cet effet la personne désignée par le bureau d'assistance.

Art. 5. — L'allocation jour'ialière est réduite de moitié en cas d'hospitalisation,

DÉPOPULATION. MORTALITÉ INFANTILE 1 8S

pendant loiile la durée de celle-ci, si l'intéressée n'a pas d'autre enfant vivant audessous de treize ans.

Art. 6. — L'adinission au bénétice de la présente loi est prononcée dans les co.iditions fixées au titre lU de la loi du 15 juillet 1893 parles art. 12 à 19 inclus en ce qui concerne les postulantes ayant leur domicile de secours dans la commune de résidence, et par le 2" et 3* alinéas de l'art. 20 et l'art. 23 pour les autres postulantes.

L'allocation est supprimée dès que les diverses conditions requises pour avoir droit à l'assistance ne sont plus remplies ou dés qu'il est constaté que des déclarations inexactes ont été fournies par la postulante; dans ce dernier cas, il y a lieu à répétition de la part du maire ou, à défaut, du préfet, agissant au nom des diverses collectivités intéressées. Celle suppression fait l'objet d'une décision nouvelle, dans la forme prévue pour les admissions.

Art. 7. — L'allocalion est incessible et insaisissable. Elle est payée à l'assistée.

Elle peut être donnée en nature, en totalité ou en partie.

Art. 8. — Les voies et moyens destinés à assurer le fonctionnement du service institué par la pcésenle loi seront fixés par la loi de finances.

Art. 9. — Le domicile de secours s'acquiert et se perd dans les condilions prévues par la loi du 15 juillet 1893.

Art. 10. — Toute mutualité maternelle, toute œuvie d'assistance, préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition des Ministres de Hntérieur et des Finances, après avis de la section compétente du Conseil supérieur de l'Assistance publique, peut être chargée par le conseil municipal, le bureau d'assistance consulté,, d'assurer le fonctionnement de la présente loi dans la commune où elle a établi son siège social ou des sections.

Dans ce cas, l'admission au bénéfice de la loi et le retrait éventuel de ce bénéfice continuent à être prononcés conformément aux dispositions de l'art. 6. Le rôle des œuvres consiste à assurer directement le service des allocations aux bénéficiaires et à exercer la protection et la surveillance hygiéniques prescrites par la loi ; elles reçoivent à cet effet les subventions de l'Etat, du département et de la commune.

Le traité passé entre l'œuvre et la commune sera soumis à l'approbation du Préfet,

Art. 11. — Des règlements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer les conditions d'application, de fonctionnement et de contrôle de la présente loi.

Art. 12. — La présente loi ne sera applicable qu'après la promulgation de la loi de finances votée par l'art. 8.

Loi de financée du 30 juillet 1913 (Extrait) relative à l'assistance aux femmes en couches.

Art. 68. — L'assistance aux femmes en couches pondant leur repos, dans les conditions déterminées par la loi du 17 juin 1913 et par les art. 69 à 73 de la présente loi, constitue un service obligatoire pour les départements, avec la participation des communes et de l'Etat.

Ce service est organisé par le Conseil général. Il est administré par le préfel. Si un Conseil général refuse ou néglige de délibérer, ou si sa délibération est suspendue, p.ir application de l'art. 49 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à l'organisation du service par un décret rendu dans la forme des règlemenls d'administration publique.

186 HYGIFNE DU KOLTIOTS-SON

Art. 69. — Le laux de l'allocation journalière est arrêLé par chaque commune par le conseil municipal, sous réserve de l'approbation du conseil général et du préfet. L'allocation ne peut être inférieure à 0 fr. 50 ni supérieure à 1 fr. SO. Si elle est supérieure à 1 fr. 50, l'excédent est à la charge de la commune.

L'allocation est majorée de 0 fr. 50 par jour après^les ;couches, si la mère allaite elle-même son enfant.

Abt. 70. — Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des art. 136 et 149 de la ici du 5 avril 188», le« dépenses d'as^sistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour Fallailement maternel accordées en vertu des articles ci-dessus au^ femmes priA-ées àe ressources ayant le domicile de secours «ommunal.

Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide :

1° Des ressources spéciales provenant des fondations ou libéralités faites en vue du repos des femmes en couches ;

2° De la participation éventuelle du bureau de bienfaisance et de l'hôpital ;

3° En cas d'insuffisance, d'une subvention du département calculée sur la portion des dépenses non couvertes par les ressources visées aux paragraphes 1 et 2 ci-desBus, conformément au barème A (tableaux 1, 2 et 3) annexé à la loi du 14 juillet 1918, et sans que la charge de la commune puisse être inférieure à 10 Vo ^^ ^^^^^ portion de ■dépenses ;

4° Pour le surplus, à l'aide des recettes ordinaires ou des ressources provenant de l'impôt, d'impositions ou de taxes dont la perce^ption est autorisée par les lois.

Art. 71. — Sont obligatoires pour !e déparlement dans les conditions des art. 60 et 61 de la loi du 10 août 1871 :

1° Les dépenses d'assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l'allailemenl malernel accordées en vertu des arlicles ci-dessus [aux femmes privées de ressources ayant le doniicile de secours départemental ;

1° Les frais d'administration et de contrôle départemental du service;

3° Les subventions à allouer aux communes par application de l'article précédent.

Les départements pourvoient à ces dépenses à l'aide :

1° Des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités à eux faites en vue du repos des femmes en couches;

2° En cas d'insuffisance, d'une subvention de l'Etat calculée sur la partie de la dépense non couverte par les ressources visées au paragraphe i'% et conformément au barème B (tableaux 1 , 2 el : ) annexé à la loi du 14 juillet 1913, et sans que la charge du département puisse être inférieure à 5 "/o de cette portion de dépense;^

3° Et, pour le surplus, à l'aide des receltes ordinaires et des ressources provenant de l'impôt, d'impositions off de taxes dont la percepCion est autorisée par les lois.

Art. 72. — Indépendamment de la subvention allouée en exécution de l'art. 71, l'Etat est chargé :

l» Des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l'allaitement maternel, accordées en vertu des articles ci -dessus aux femmes privées de ressources n'ayant aucun domicile de secours ;

2° Des frais généraux d'administration et de contrôle occasionnés par l'exécution de la présente loi.

Art. 73. — Les art. 3 et suivants de la loi du 17 juillet 1913 el les dispositions des articles 68 à 72 de la présente loi sont applicables aux femmes se livrant habituellement à leur domicile à un travail salarié.

En conséquence, elles doivent justifier, pour recevoir l'allocation prévue par lesdits

DÉropuLATiOT^J. :mortalité infantile 187

articles, non seiilemen-l qu'CllBS otrt suspendu reTcercice àe leur proTe^ion babiluelle, mais encore qu'elles obserA'e^vt l.oul ibe ve\)&s çrffeCtif oormpalfcble avec les exigences de la vie domestique el qu'elles prennent, pour leur enfant et pour elles mêmes les soins ■d'bygièae nécessaires dans les conditions déterminées par l'art. 4, paragrapbe 3 de la loi du 17 juin 1913.

Art. 74. — Les règlements d'admînislrjïtion pu'bliqtie 'prévus à l'art. 11 de la loi ■du 17 jafn lî^lS, dé'termrneronl, en ourlre, les mesures nécessaires à l'a'prpJiTjation des -art. &8 à 73 de 'la présente loi.

lin règlement spécial d'aJministraliou publique déterminera les conditions d'applicalion à la ville de Paris de la loi du^l7juin 1913, complétée par les ailicl'^s 68 à 75 de la présente loi.

Art. 75, — La loi du 17 juin 1913 et les art. 68 à 73 de la présente loi seront applicables dans les trots mois qui suin-ont l'insertion au Journal 'OfficieL, des règ>etnenls d'administpatlon publique piévus à l'anL. lil de la loi du 17 juin 1913 et au paragraphe V" de l'art. 74 de la présente loi.

Certains articles de la loi du 17 juin 1913 ont été modidés en 1917 de la façon suivante :

Le Sénat el la Chambre des députés ont adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la leneirr suit :

Article 1". — L'article 3 de la loi du 17 juin 1913 est ainsi modifié :

Toute femme de nationalité française et privée de ressources s-ujfîsantes a droit, pendant la période de repos qui précède et qui suit immédiatement ses couches, à une allocation journalière qui ne peut être cumulée avec aucun secours de maternité institué en vertu de la loi du 24 juin 1904.

Les ressources temporaires résultant de leur participation a des sociétés de prévoyance et notamment aux mutualités maternelles dont les femmes en couches pourront disposer pendant la période de repos, ne devront pas entrer en ligne de compte dans l'évaluation des ressources. »

Article 2. — Le 1" paragraphe de l'article 10 de la loi du 17 juin 1913 est ainsi modifié :

4 Toute mutualité maternelle, toute société de secours mutuels, toute œuvre d'assistance préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition des ministres de l'Intérieur et des Finances, après avis de la section compétente du Conseil supérieur de l'assistance publique, peut être chargée par le Conseil municipal, le Bureau d'assistance consulté, d'assurer le fonctionnement de la présente loi dans la commune où elle a établi son siège social ou des sections. »

La loi ainsi modifiée s'étend à un bien plus grand nombre de bénéficiaires. Celle du 17 juin 1013 ne s'appliquait qu'aux salariées ; modifiée, elle s'applique à toutes les indigentes salariées ou non. Une mère de famille qui s'occupe dans son ménage à élever ses enfants, peut ainsi profiter de la loi au même titre qu'une fille-mère salariée sans enfant.

Toutes les Sociétés de secours mutuels ou d'assistance, peuvent, une fois agréées par les ministres, participer à l'application de la loi.

Lutte contre rignoranc3 des mères. Consultations de nourrissons et Gouttes de lait. — Budin, frappé du grand nombre d'enfants mis dans son service hospitalier et morts ensuite du fait de la mauvaise hygiène à laquelle ils avaient été soumis par leurs mères ignorantes, eut l'idée de faire revenir après leur sortie de l'hôpital, ses jeunes mères pour les « diriger, les engager à allaiter au sein autant que possible et dans les cas oii cet allaitement deviendrait insuffisant, les aider en leur donnant du lait de vache de bonne qualité et stérilisé ». C'est en 1802 qu'il fonda, à la Charité, la première consultation de nourrissons. Nous laissons la parole à notre maître pour exposer sa conception d'un organisme très simple et qui devait donner des résultats merveilleux.

« Elle est organisée de la façon suivante : les femmes sortent de l'hôpital entraînées à l'allaitement ; celles qui désirent venir à la Consultation, et nous les y engageons de toutes nos forces, reçoivent un petit carton (') sur lequel se trouve la date et le numéro de l'accouchement, le poids de leur enfant [à sa naissance et à la sortie du service (fig. 69). Quand elles reviennent, elles présentent ce petit carton, il nous est ainsi facile de faire apporter et de consulter l'observation qui a été prise et la courbe quotidienne qui a été laite pendant le séjour de l'enfant dans nos salles.

L'enfant est déshabillé, examiné, pesé ; on écrit sur un nouveau carton les renseignements qui le concernent, le poids qu'il a atteint et la moyenne de l'accroissement quotidien, INous reproduisons ces données sur un registre et nous pouvons de la sorte établir facilement la courbe hebdomadaire, ce que nous faisons pour chacun de nos enfants.

C'est l'allaitement au sein que nous encourageons de toutes nos forces; nous avons vu quel(|ues femmes qui, médiocres au début, devenaient plus tard d'excellentes nourrices.

Dans le cas où Tallaitemenl au sein est manitestement insuffisant, nous prescrivons une quantité variable de lait stérilisé, que la mère vient ou envoie chercher chaque matin.

Quand les femmes n'ont pas de lait du tout, parce que leur agalactie est absolue ou parce qu'elles nous ramènent de nourrice leurs enfants qui y sont tombés malades, nous avons recours à l'allaitement artificiel. Au lieu d abandonner à elles-mêmes des mères désireuses de bien faire, mais ignorantes et pauvres, il nous semble préférable de les surveiller, de les diriger, de les aider. »

('/ Bl'din, m iiiuri pratique Vallaiti'meiit, p. 2'.G.

DÉPOPULATION. MORTALITÉ INFANTILE

Nous tiens de

ne retracerons pas ici la carrière rapide et brillante des Consultanourrissons ; trop de monographies ont été écrites à ce sujet. Le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE B i-Gi

N° 663. M. 6850 uberté-égali té-fraternité

AdministraliMi générale de l'Assistance publique à Paris

CLINIQUE D'ACCOUCHEMENT TARNIER

89, rue d'Assas

Service d'Accouchement