HISTOIRE EXTERNE DU DROIT

nat avait été amputé de la moitié de ses membres trop indépendants (S L C. du 16 termidor an X). De plus, on imagina une heureuse modification à la procédure précédemment suivie. Dès que chaque projet eut été rédigé par le Conseil d'Etat, il fut communiqué oflicieusement au Tribunal pour recevoir ses observations ; une entente préalable se produisait entre les deux assemblées, en sorte que la communication officielle qui avait lieu ensuite n'était plus qu'une pure formalité; il en était de même de la discussion contradictoire devant le Corps législatif, puisque l'accord avait été fait entre le Tribunat et le Conseil d'Etat.

Grâce à cet habile expédient, le travail de rédaction suivit rapidement son cours, et dans l'espace de deux années, trente six lois furent successivement votées et promulguées. Il suffisait de les réunir en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français, avec des divisions en livres, en titres, en chapitres et avec une seule série de numéros. Ce fut l'objet de la loi du 30 ventôse an XIII (21 mars 1804).

Diverses éditions du Code civil. — La première édition officielle du Code civil, nous venons de le dire, date du 21 mars 1804, et avait pour titre : Code civil des Français.

La loi du 3 septembre 1807 ordonna une seconde édition sous le nom de Code Napoléon.

La Charte de 1814 rétablit le nom de Code civil dans son article 68.

Une ordonnance de 1816 prescrivit une troisième et dernière édition du Code, c'est ce qui explique que le texte officiel fait encore allusion aux institutions de la monarchie ; on y voit figurer les mots « roi, royaume, résidence royale, etc. » (voir l'art. Ie' par exemple).

Le décret du 27 mars 1852 restitua au Code le titre de Code Napoléon. Ce texte n'a pas été abrogé ; cependant en pratique, depuis la chute du second empire le code s'appelle comme auparavant code civil.

Monuments du droit. — Comme monuments du droit de la période intermédiaire nous nous contenterons de citer :

1° Les ouvrages de Merlin de Douai, qui avait joué un grand

rôle dans les assemblées révolutionnaires et fut procureur général sous l'Empire.

Ce sont : un répertoire universel et raisonné de jurisprudence, et un recueil alphabétique des questions de droit.

2° Le recueil complet des travaux préparatoires du Gode civil contenant : 1° le texte du projet ; 2° celui des observations du tribunal de cassation et des tribunaux d'appel ; 3° toutes les discussions littéralement puisées tant dans les procès-verbaux du Conseil d'Etat que dans ceux du Tribunat ; 4° les exposés de motifs, rapports et discours tels qu'ils ont été prononcés au Corps législatif et au Tribunat, par Fenet, 15 vol. in-8°, Paris, 1827 et i828.

3° La législation civile, criminelle et commerciale de la France par Locré, 31 vol. in 8°, Paris, 1827-1832. Cet ouvrage n'est autre chose que les travaux préparatoires des cinq Codes.

Quelques dates de l'histoire du droit