III. Le tribunal chargé de inser le conflit
I — Eti quelle matière et devant quelles juridictions le conflit peut-il être élevé ?
Idée générale. Il semble logique que le conflit puisse être élevé en toute matièr •. lorsqu un tribunal judiciaire est saisi d'une question de la conipétpuce adininislrative. Cependant, pour éviter les abus qui s'élaient produits. I ordonnance du l*"" juin l828 a restreint au strict nécessaire le conflit
Interdiction ducoufl t en matière criminelle — En ma- — V^ tière criminelle, le conflit ne peut, en aucun cas* être élevé, soit sur le fond, soit sur une question préjudicielle (art l*^""».
On a donné deu.x motifs de cette interdiction 1° la crainte des abus que l'administration sous la période révolutionnaire, avait faits du conflit en matière criminelle, en revendiquant le jugement de certaines alîaires. soit pour assurer 1 impunité aux coupables, soit pour les punir plus rigoureusement : 2 le pouvoir de pleine juridiction appartenant à la justice criminelle, qui lui permet de connaître de tjus les éléments du crime et de tous les actes qui s y rattacbent, quelle qu'en soit la nature (1).
Cependant, si 1 action civile est introduite accessoirement à l'action publique, le conflit pourra être élevé, mais relativement à l'action civile seule.
Restiition du conflit en matière c rrectionnelle — En matière correctionnelle, le conflit ne peut être élevé que dans deux cas :
1° Lorsqu'un tribunal correctionnel est saisi de la poursuite d'un délit, que les lois ont placé exceptionnellement dans les attributions des tribunaux administratifs : exemple : délits en matière de grande voirie, de servitudes militaires, etc. ;
(1 En conséquence, si nn comptable rie deniers pul^lics est poursuivi devant la Cour d'.is>ises pour faux ail 14.5. (]. pen.i, le coiillit ne pourra èlre (''levé parce que, par e.\eniple. le compte du comidahle poursuivi n'a pas élé juge probablement par la Cour dés comptes Laferriêre, I, p. 570 et suiv.,.
2'' Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle, dont la connaissance appartiendrait à l'autorité administrative. Dans ce cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle (1) (art. 2i.
Comme en matière criminelle le conflit est toujours possible à l'occasion de 1 action civile dont un tribunal correctionnel serait saisi accessoirement à l'action publique.
Ainsi pas de conflit :
1° Au cas d un agent du gouvernement poursuivi sans autorisation pour un acte de ses fonctions, avant le décret du 19 septembre 1870 qui a supprimé la nécessité de l'autorisation ;
2° Au cas où la poursuite correctionnelle a lieu pour assurer la sanction pénale d'un acte réglementaire que le tribunal peut interpréter et dont il peut apprécier la légalité aux termes de l'article 471, i; 15 du Code pénal.
Juridictions devant lesquelles le conflit peut être élevé. — Le conflit peut être élevé :
1" Devant le tribunal d'arrondissement ;
2° Devant la Cour d'appel ;
.3° Devant le président statuant en référé (2). On a longtemps bésité sur ce point; maisaujourd bui la jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits est fixée dans ce sens.
Juridictions devant lesquelles le conflit ne peut pas être élevé — Le conilit ne peut être élevé :
\° Devant la Cour d assises, par suite de 1 interdiction du conflit, en matière criminelle ;
2" Devant la Cour de cassation pour deux raisons :
a) Parce que ce n est pas un degré de juridiction ;
b) Parce que les jugements soumis à la Cour de cassation sont en dernier ressort, et que le conflit n'est pas possible en dernier ressort ;
.3° Devant le tribunal de commerce, parce qu'auprès de ce tri-
(1,*fixemple: Un entrepreneur de travaux publics, poursuivi pour avoir traversé une propriété ensemencée avec un tonitjereau de matériaux, invoque comme moyen de défense (ju'il a a^^i d après l'arrêté du p'éfet qui a refilé 1 exercice de la servitude d'extraction îles matériaux. Le conflit peut être élevé pour l'interprétation de l'arrèlé (Tril). des conflits, 8 mai iS.ïO ; Poulain et Lafund;.
(2, Exemple: Un propriétaire demande au président du tribunal en référé de désigner un expert pour constater des dommages que lui cause l'exécution de travaux publics et d'arrêter les travaux. Décret sur conflit, 22 janvier 1867 (Pajolj.
bunal il n'y a pas de ministère public ; et quà son défaut, la procédure à suivre pour l'élévation du contlit ne peut être observée ;
4° Devant le conseil des prud'hommes pour la même raison ,
5° Devant le jury d'expropriation, même raison ;
6° Devant le juge de paix, même raison ;
70 Devant le tribunal de simple police (1). Il y a bien un ministère public, mais ce n'est p;is le procureur de la République. C'est le commissaire de police.
Cas exceptionnel de conflit devant la section du contentieux. — Daprès l'article 2(j de la loi du 24 mai 1872, tout ministre a le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les afïaiies portées devant la section du contentieux, qui nappartiendraienl pas an contentieux adtninistratif. Antérieurement, la loi du 3 mars 1849 avait accordé un pareil droit, non à tout ministre mais au ministre de la justice seul.
Ce conflit exceptionnel a pour but d'empêcher les empiétements des tribunaux adminsitratifs sur le domaine de l'action gouvernementale ou de l'action administrative, en permettant au ministre d'enlever à la section du contentieux la connaissance de certains actes qui échappent au contentieux administratif.
Mais, faut-il aller plus loin et dire, que ce contlit exceptionnel sert aussi à arrêter les empiétements de l'autorité administrative à l'égard de l'autorité judiciaire, et que le ministre peut revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées devant la section du contentieux qui appartiennent au contentieux judiciaire ? C'est là un point controversé (2).
