CHAPITRE II. — DE L ETAT CREANCIER

Ènumération des principales créances de l'Etat. — En

dehors des impôts. auxquels nous consacrons plus loin un section spéciale, les principales créances de l'Etat sont :

i"^ Les créances contre les acquéreurs des biens domaniaux ;

2" Les créances contre les fermiers des mômes biens ;

•3" Les créances contre les comptables.

Cette créance est garantie d'une fat-on toute particulière :

a) Par le cautionnement de ces fonctionnaires ;

b) Par une lijfcpathèque légale qui frappe tous les immeubles, présents et à venir des comptables (art. 2121 , 4°) ;

4" Les créances contre les fournisseurs, également garanties par le cautionnement qu'ils sont obligés de fournir ;

o" Les créances contre les entrepreneurs de travaux publics ;

6" Les amendes et les frais en matière criminelle.

Les garanties particulières de paiement sont : la solidarité entre tous les auteurs d'une même infraction (art. 55, C. p.) et la contrainte par corps.

Contraintes administratives. — Une règle commune à un grand nombre de créances de l'Etat consiste en ce que l'Etat n'est pas obligé, comme un simple particulier, de poursuivre ses débi-

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leurs devant les tribunaux judiciaires pour exercer son droit. Il peut procéder contre eux à des voies d'exécution i saisie et vente des meubles), en vertu d'actes administratifs apj^elés conirai?tles, que certains fonctionnaires peuvent délivrer ( Receveurs des Jouanés, receveurs des Contributions indirectes, de l'enregistrement, etc.).