DES SECTIONS UE COMMUNES

^^éfet dans les communes dont le revenu n'excède pas 300.000 francs ; par le Président de la République, sur proposition du ministre des financësr dans les communes dont le revenu est supérieur.

En cas de refus, le Conseil municipal doit faire de nouvelles présentations.

Attributions — Le comptable eiïectue le recouvrement des recettes municipales (pour lesquellesTâ loi ou les règlements n'ont pas pfescrit un mode spécial), sur les états dressés par le maire et rendus exécutoires par le sous-préfet ou le préfet ; il ac^juitte Itis dépejises ordonnancées pac le, .Hia,iji'e. jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés (art. 153, 154).

Juridiction compétente. — Lorsque les revenus ordinaires de la commune dans les trois dernières années n'excèdent pas 30.000 francs, les comptes du receveur municipal sont apurés par le Conseil de préfecture ; sa décision peut être attaquée en appel devant la Cour des comptt's. C'est un des rares cas où la Cour des comptes statue comme tribunal d'appel.

Les comptes du receveur municipal sont apurés et définitivement réglés par la Cour des comptes pour les communes dont le revenu excède 30.000 francs fart. 137).

La loi prononce une amende contre les comptables en retard pour présenter leurs comptes.

Enfin, toute personne qui. sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable (comptable occulte ou de fait), et devra répondre de ses actes devant le Conseil de préfecture ou la Cour des comptes suivant la distinction précédente. De plus elle sera poursuivie en vertu du Code pénal pour s'être immiscée dans une fonction publique (art. !oo).

Résumé. — En résumé :

j 30.000 francs, pour la compétence du Conseil de préfecture ; I 100.000 francs, pour avoir un receveur municipal ; I 300.000 francs, quant à la nomination de ce receveur ; ' 3 millions, quant à l'approbation du budget.

V^ SECTION. - DES SECTIONS DE COMMUNES Définition. — (.)n entend par section de commune toute frac-

i68 Personnes mohAles du dkoit administiu^tif

tion de commune qui a un patrimoine distinct de celui de la corn thune. " ' ""'"'

La section de commune n'est pas une circonscription territoriale ni une unité administrative : mais elle constitue unejpersonne morale distincte de la commune ( 1). ""tJrîgîne des sections de communes. — Les sections de communes sont en oénéral le produit des modifications de territoire apportées à la circonscription de la commune. Elles résultent :

1° De la réunion en une seule commune de deux communes distinctes. Elles sont confondues quant à l'administration, mais elles conservent leur personnalité civile propre ;

2° De la distraction d'une Traction de commune pour la rattacher à une autre commune. La portion distraite constitue une section de commune, si elle apporte avec elle un patrimoine propre.

Nous avons déterminé, en étudiant la circonscription de la commune quelles formalités étaient nécessaires pour ces modifications de territoire et quelles autorités étaient compétentes pour statuer. Nous n'y revenons pas.

.3° De lacceptation d'un don ou d'un legs par un hameau ou un quartier de commune, ainsi que nous l'avons dit plus haut

(p. ir,8).

Composition du patrimoine des sections de communes. — La commune réunie à une autre commune, de même qu'une fraction de commune réunie à une autre commune, conserve la propriété des biens qui lui appartenaient. Les habitants de la commune réunie à une autre commune conservent la jouissance de ceux de ses biens dont les fruits sont perçus en nature.

Par exception, les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune ou de la section de commune réunie à une autre commune, deviennent la propriété de la commune à laquelle est faite la réunion.

En ças dg.jd|visjon intervenant ultérieurement, la commune ou section de commune réunie à une autre commune reprend la propriété de iuus les biens sans exception qu'elle avait apportés.

Administration du patrimoine des sections de communes. — Le patrimoine des sections de communes est administré

M) Les sections de communes sont surtout nombreuses dans lecenlie de la France. Dans la Creuse, il y en a 4,894, soit 16 sections par commune.