CHAPITRE PREMIER. DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES

Condition de formation. — Les associations syndicales libres sont celles qui se forment, sans l'intervention deTadministration, par le consentemeiU unanime àe?, propriétaires intéressé.

L'acte 'd^aissociation doit être constaté par ('^eiit. Il spécifie le but de l'entreprise : il règle le mode d'adminis(r;itiori de la société et lixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics, Il détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations (art. 5).

Publicité. — Un extrait de l'acte d'association doit, dans un délai àîiin mois à partir de sa date, être publié dans un journal î}'W!lWffft'?% le^ïi les de l'arrondissement, ou, s'il n'en existe pas, dans Tun des journaux du département. Il sera en outre transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture fart. 4).

Personnalité morale. — Si l'association a été rendue publique, elle constitue une personne morale. G est là une innovation importante de la.loi de 18(J.S. Antérieurement cà cetlêToT eh effet, la jurisprudence de la ('our de cassation se refusait à leur reconnaître la personnalité civile.

.Mais si les formalités de publicité n'ont pas été remplies, comme antérieurement à 1865, les associations syndica'es ne sont pas personnes morales. L'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés (art. 7).