DES ASSOCIATIONS SYNDICALES

des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables, et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;

'6° De dessèchement des marais.

Pour l'avenir, elle réserve à l'administration le droit de constituer, dans les mêmes formes et pour l'exécution des mèrnes travaux, des associations syndicales forcées.

lunovations de la loi de 1865. — La loi de 1865 a innové sur deux points : ces innovations s'appliquent tant aux associations antérieurement constituées, qu'à celles qui sont postérieures à cette loi :

1° Toutes les contestations qui, d'après la loi du 16 septembre 1807, devaient être jugées par une commission spéciale sont portées devant le Conseil de préfecture (art. 26) ;

2° En ce qui concerne la perception des taxes, l'expropriation et l'établissement des servitudes, les dispositions indiquées plus haut pour les associations autorisées s'appliquent aux associations syndicales forcées (art. 26, in fine).