DU RÉGIME DES EAUX

sionnaire aurait une propriété perpétuelle, système analogue à la concession des mines. 3 Par la constitution « d'usines publiques autorisées i>, établies au profit d un concessionnaire quelconque, m&Wre *iiÔn riverain, en vertu dune loi et d'un décret, avec possibilité d exproprier les riverains.

Dans le même ordre d'idées, citons la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie pour faciliter lelrahsport à longue distance de lénergie électrique.