LA PROPRIÉTÉ

DISPOSITIONS GENERALES

Manières d'acquérir» —Manières de devenir propriétaire.

^Division des manières d'acquérir. —

1° A titre universel,

A titre particulier, 2° A titre gratuit,

A titre onéreux.

Hode d'acquérir à litre universel. —

Acquisition d'un patrimoine dans son ensemble, ou d'une fraction arithmétique de cet ensemble.

Exemples : Legs de la totalité d'une succession ou legs de la moitié de cette succession.

Mode d'acquérir h titre particulier. —

Acquisition d'objets distincts détachés d'un patrimoine.

Exemples : achat ou donation d'un cheval, d'une maison.

Importance de la distinction. Celui qui acquiert l'ensemble ou une fraction de l'ensemble d'un patrimoine doit supporter les dettes dans la proportion de ce qu'il y prend.

Celui qui acquiert à titre particulier ne supporte pas les dettes de son auteur (celui de qui il tient ses droits).

Hode d'acquérir à titre gratuit, —

N'imposant à l'acquéreur aucun sacrifice. Exemples : Donation, legs.

mode d'acquérir à titre onéreux. —

Imposant à l'acquéreur un sacrifice (onus,une charge) .

Exemples /Vente, échange.

Importance de la distinction. Les aliénations gratuites sont soumises à des règles spéciales de capa-

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cité et de formes ; elles sont de plus exposées à être résolues (anéanties) dans d/>s cas spéciaux ; Rapport, réduction, survenance d'enfants.

^numération des modes d'acquérir :

1D Succession, 2° Donation ou legs, 3' Convention, 4° Accession, 5 Prescription, 6° Occupation, 7° Tradition, 8J Effet de la loi.

Convention. — La propriété peul être acquise, d'après le Code civil , par un simple accord de volonté entre l'aliénateur et l'acquéreur (art. 1138); c'est ce que le Code appelle acquisition par l'effet des obligations, parce que toute convention qui produit une obligation de transférer la propriété entraîne par elle-même la translation de propriété.

Pourvu qu'il s'agisse d'un corps certain et non pas d'une quantité (chose qui n'a pas d'individualité, exemple : 1,000 francs, dix sacs de blé).

Quand l'objet de la convention est une quantité, la propriété ne peut être transférée que par la livraison ou tradition» événement qui seul pré-

cise quelle est la chose, le sac de blé, par exemple, dont le créancier devient propriétaire.

•- Occupation. — Acquisition d'une chose qui / n'appartient à personne résultant de la prise de pos- L session de cette chose.

Le Code n'en parle pas, mais il fait allusion à la chasse et à la pêche qui sont des procédés d'occupation d'animaux libres, et, par conséquent, n'appartenant à personne.

La loi. — Attribution légale de propriété dans des cas rares.

Trésor. — Chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier de son droit de propriété.

Le Code attribue la moitié à Y inventeur, s'il Ta découverte par hasard;

Et le reste au propriétaire de l'immeuble où le trésor a été trouvé.

Quelques autres attributions légales de propriété : sur les choses retirées du fond de la mer (1/3 à l'inventeur).

Sur les choses provenant de la mer elle-même (coraux), tantôt le 1/3, tantôt le tout à l'inventeur.

Quant aux choses perdues . 11 n'y a pas de loi les attribuant à l'inventeur.