CONTRACTER MARIAGE

Art. 144-1C4.

Conditions. Circonstances dont la réunion est nécessaire pour qu'un mariage soit possible.

Parmi ces circonstances il en est qui sont relatives à la capacité des parties, — elles constituent ce que la loi appelle des qualités.

5(j MANUEL DE DROIT CIVIL.

Conditions et qualités exigées:

1 ' Consentement des époux;

2 ' Un certain âge ;

3' Liberté de tout mariage antérieur;

4° Consentement des parents , selon certaines distinctions;

5° Absence de parenté ou d'alliance à degrés trop rapprochés.

I Consentement des époux. Le mariage est un contrat, c'est-à-dire un accord de deux volontés ; donc en l'absence du consentement des deux parties, il n'y a pas de mariage. (Art. 146.)

Le manque complet de consentement ne doit pas se confondre avec le vice du consentement.

Cas où le consentement manque complètement :

La partie a déclaré ne pas vouloir se marier.

La partie est en état de folie au moment où elle contracte.

II n'y a pas même l'apparence d'un mariage, 1^ mariage est inexistant.

Vices du consentement :

Consentement donné par suite de violence, Consentement donné par suite d'erreur, Consentement donné par une personne incapable.

M A B I A G E . ÔT

Le mariage aune apparence d'existence, il devra être attaqué par une action en nullité. L'article 146 n'a pas irait à ces hypothèses.

2 Age requis» pour se niarier. Il faut que ceux qui veulent se niarier aient atteint un certain développement physique et moral, aient acquis la puberté légale. (Art. 144-145.)

Homme capable de se marier à 18 ans, Femme capable de se marier à 15 ans.

Des dispenses d'âge peuvent être accordées par le chef de l'État.

3 Liberté d'an premier lien. La loi

permet les mariages successifs, mais non pas les mariages coexistants.

La violation de cette règle constitue le crime de bigamie (travaux forcés à temps, art. 340 P.).

4 Consente nient de certaines personnes sons la puissance desquelles les futurs époux sont placés quant au mariage, (Art 148-150. 160.) Celui qui veut se marier a souvent besoin d'être protégé contre sa propre volonté, parce que la passion peut altérer son jugement.

La protection est organisée de la façon suivante :

1° Certaines personnes ne peuvent se marier sans autorisation;

2' D'autres doivent demander conseil;

3° D'autres n'ont à demander ni conseil ni autorisation.

1' Autorisation nécessaire : à tous les mineurs;

A certains majeurs, les mâles qui n'ont pas 25 ans et qui ont des ascendants.

2' Nécessité de demander conseil. Pour toutes les personnes qui, n'ayant pas besoin d'autorisation, ont des ascendants, quel que soit l'âge de ces personnes.

3° Ni autorisation ni conseil pour les majeurs qui n'ont pas d'ascendants.

U autorisation, quand elle est nécessaire, est donnée par les père et mère, les autres ascendants ou la famille selon les distinctions suivantes :

D'abord tes père et mère; s'ils sont tous deux vivants, ils doivent autoriser tous les deux, sauf que l'avis du père l'emporte s'il y a dissentiment.

Si l'enfant n'a que son père ou sa mère, l'autorisation est donnée par ce parent.

S'il n'y a ni père ni mère, le droit d'autoriser passe aux ascendants :

Aïeuls et aïeules,

Bisaïeuls et bisaïeules.

Quand il existe plusieurs aïeuls et aïeules, ils exercent le droit d'autoriser par lignes :

Ligne paternelle,

Ligne maternelle.

Dans chaque ligne, la volonté de l'aïeul l'emporte sur celle de l'aïeule.

Quand les deux lignes ne sont pas d'accord, ce dissentiment vaut consentement.

Les bisaïeuls et bisaïeules n'ont le pouvoir d'autoriser qu'à défaut d'aïeuls.

Quand il n'existe pas d'ascendants, le pouvoir d'autoriser passe au Conseil de famille.

Mais alors les hommes comme les femmes so.it majeurs quant au mariage à 21 ans.

Règles particulières aux enfants naturels (art. 158, 159). — Le droit d'autoriser appartient aux père et mère quand la filiation est légalement constatée.

Les autres ascendants n'ont pas le droit d'autoriser à défaut de père et de mère. Le mariage est autorisé par un tuteur ad hoc (spécial) que nomme le conseil de famille.

Certaines personnes majeures quant au mariarje ont besoin de demander un conseil (art. 151-158).

Ce sont les personnes qui ont des ascendants.

L'homme de 25 à 30 ans,

La femme de 21 à 25 ans,

Doivent demander trois fois le conseil à des intervalles d'un mois.

L'homme après 30 ans,

La femme après 25 ans,

Doivent demander une fois le conseil.

Le mariage peut être célébré un mois après la dernière demande de conseil.

La demande du conseil s'appelle acte respectueux. Elle est faite par un notaire qui en dresse procès-verbal. C'est une simple demande de conseil, puisque l'enfant peut se marier après l'expiration des délais, malgré le refus d'autorisation.

Les enfants naturels sont soumis aux règles sur les actes respectueux dans leurs rapports avec leur père et leur mère,

5 Absence de parenté on d'alliance à des degrés trop rapprochés (art. 161- 164).

Parenté, lien entre personnes qui descendent d'un auteur commun.

Exemples :

1° Un père et son fils descendent de l'aïeul ;

2° Deux frères descendent du père;

3' Cousins germains descendent de l'aïeul.

Le premier exemple nous montre la parenlé en

MARIAGE. G i

ligne directe, les parents se ra' tachant à l'auteur commun les uns par les autres. — Le fils descend du père qui descend de l'aïeul.

Le deuxième et le troisième exemple montrent la ligne collatérale, les parents se rattachant à l'auteur commun sans descendre les uns des autres.

Alliance. Lien résultant du mariage entre un époux et les parents de l'autre.

Les mariages sont prohibés entre parents ou alliés trop proches, pour protéger l'intérieur des familles contre les désordres auxquels donneraient lieu les facilités de la vie commune, si l'on avait l'espoir de légitimer plus tard des relations d'abord irrégulières.

Prohibitions fondées sur la parenté.

En ligne directe, quelque éloignée que soit la parenté. Exemple : bisaïeul et arrière-petite-fille.

En ligne collatérale entre :

Frère et sœur,

Oncle et nièce,

Tante et neveu,

Sauf dispense dans ces deux derniers cas.

Entre grand-oncle et petite-nièce il existe un décret de Napoléon Ier qui interdit le mariage.

La prohibition entre ascendants et descendants,

ainsi qu'entre frère et sœur, existe même dans la parenté naturelle.

Prohibitions fondées sur V alliance.

En ligne directe entre tous les alliés :

1° Entre beau-père et bru ;

2' Entre beau-père et belle-fille (fille d'un premier mariage de sa femme).

1 1 Entre belle-mère et gendre ;

2J Entre belle-mère et beau-fils (fils d'un premier mariage de son mari).

En ligne collatérale : entre beau-frère et belleeœur, c'est-à-dire qu'un homme ne peut épouser la sœur de sa femme décédée ;

Et qu'une femme ne peut épouser le frère de son mari décédé.

Ces deux derniers mariages sont permis avec dispenses (1. de 1832).