PREUVES DU MARIAGE

Art. 19J, «OO.

Preuve par acte. La seule preuve normale, c'est Y acte de l'état civil.

La loi n'admet pas la preuve par témoins, comme trop dangereuse et incertaine, excepté quand les registres ont été perdus.

Possession d'état. Le Code n'admet pas la preuve par la possession d'état en matière de mariage.

Possession d'état. C'est la possession d'un certain état, l'exercice apparent des droits attachés à un certain état ;

Comme la possession proprement dite est l'exercice apparent du droit de propriété.

La possession d'état d'époux consiste dans le fait de vivre ensemble comme des époux et d'être considérés par le public comme des époux.

Si cela suffisait pour prouver le mariage, la loi favoriserait et sanctionnerait des unions illicites,

MARIAGE. si

car rien n'est facile à un homme et à une femme comme de se faire passer pour mariés ensemble.

La possession d'état d'époux sert cependant de preuve dans un cas particulier.

C'est quand elle est invoquée par des enfants, qui cherchent à prouver qu'ils sont légitimes.

Quatre conditions nécessaires :

1 Mort des parents; car s'ils étaient vivants, les enfants pourraient apprendre d'eux où se trouve l'acte de mariage;

23 Que les parents aient eu la possession publique de la qualité d'époux ;

3' Que les enfants aient eu la possession d'enfants légitimes ;

4° Que leur acte de naissance ne contredise pas cette possession (par exemple : ne leur donne pas la qualification d'enfants naturels ou ne porte pas la mention : père inconnu).

La possession d'état a en outre un effet particulier entre les époux.

Elle les prive du droit d'invoquer les nullités de l'acte de mariage.

C'est-à-dire les nullités de forme, comme la clandestinité ou l'incompétence. Xullités qui ne sont que facultatives pour les tribunaux.

Mais non pas les nullités de fond, comme la bigamie, la parenté, ou même les vices du consentement

(erreur, violence) ou le défaut d'autorisation. Peut-être aussi s'agit-il des nullités de l'acte écrit (instrumentum), comme celle qui résulte de ce que l'acte est écrit sur feuille volante.

Preuve par une procédure criminelle. Quand un crime a détruit l'acte.

Exemples :

Un faux a altéré l'acte constatant un mariage.

Ou l'acte de mariage a été supprimé.

La Cour d'assises peut, en prononçant la peine, constater l'existence du mariage (art. 198).

Et l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état

11 pourrait en être de même en matière correctionnelle si l'officier était poursuivi pour rédaction sur feuille volante (art. 192 P.).

Si le coupable du crime ou du délit, la loi suppose que c'est l'officier public, est décédé, il n'y a plus de procédure criminelle ou correctionnelle possible.

Le procès a lieu devant le tribunal civil, et est intenté contre les héritiers du coupable ; mais la loi veut que la poursuite soit dirigée par le ministère public pour éviter une entente frauduleuse entre les prétendus époux et les héritiers du prétendu coupable ; ceux-ci, ne redoutant pas d'être condamnés à une

peine, se défendraient mollement pour laisser les prétendus époux acquérir la preuve d'un mariage qui n'aurait peut-être pas élé célébré.