SÉPARATION DE CORPS

Acte qui fait cesser entre deux époux l'obligation de vivre en commun en laissant subsister les autres obligations.

Ou état de deux époux entre lesquels a cessé l'obligation de vivre en commun.

Le Code civil et la loi de 1884 l'admettent concurremment avec le divorce.

Causes «le séparation fie corps*

Art. 306.

Elles sont les mêmes que les causes de divorce : 1° Adultère;

2° Excès, sévices, injures graves; 3' Condamnation à une peine affliclive et infirmante

Procédure de séparation de corps.

Art. 30*.

En principe, c'est la procédure ordinaire, modifiée par les articles 236 et 244, qui règlent actuellement la procédure de divorce.

Effets de la séparation de corps*

Art. 310, 311.

La vie commune cesse, mais le mariage subsiste.

La femme n'a plus la résidence ni le domicile de son mari.

Mais les articles 212, 213, 214 régissent toujours les rapports des époux.

Le devoir de fidélité subsiste; seulement la sanction

lli MA NI EL DE DROIT CIVIL.

pénale n'existe plus quant à l'adultère du mari, parce qu'il n'y a plus de maison commune (art. 330 du Code pénal, non abrogé par la loi de 1884 sur le divorce).

Le devoir de secours entraine toujours le droit à une pension alimentaire.

Le devoir d'assistance, c'est-à-dire d'aide personnelle, ne peut plus se concevoir entre personnes qui ne vivent plus ensemble.

Les devoirs de protection et ^obéissance n'ont plus trait aux actes de la vie quotidienne, mais il en résulte toujours l'incapacité de la femme et le droit d'autorisation du mari.

Effets de la séparation de corps quant à la paternité du mari. — La séparation, prononcée ou même demandée, autorise le maria désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui autorise la femme à résider séparément (art. 313, 2 alinéa).

La séparation de corps • cause de divorce* — Quand la séparation a duré trois ans, chacun des époux peut demander qu'elle soit convertie en divorce ,

Il assigne l'autre partie devant le tribunal, qui examine la demande en chambre du conseil, sur le

rapport d'un juge, et qui l'admet ou Ja rejette par un jugement rendu en audience publique. Ces règles de procédure sont applicables devant la Cour d'appel.

Effets de la séparation par rapport aux enfants», — La garde des enfants appartient en principe à l'époux demandeur, à moins que la juslice n'en décide autrement.

£ ffets de la séparation par rapport aux intérêts péeunlaires des époux.

— 1° La communauté des biens ne peut plus exister, ainsi que tout régime qui a pour raison d'être la communauté d'existence ; donc la séparation de biens découle de la séparation de corps ;

2° Les donations que l'époux demandeur a pu faire à l'époux défendeur sont révoquées de plein droit. (Art. 299 et 300, dont l'application à la séparation de corps a été longtemps contestée, mais est actuellement admise par la jurisprudence.)

Cessation de la séparation de corps.

Elle n'est pas irrévocable comme Je divorce.

Elle cesse parla réunion des deux époux, c'est-àdire par le fait du rétablissement de la vie commune.

Mais la séparation de biens subsiste à moins d'une convention spéciale, par acte notarié, rétablissant l'ancien régime matrimonial (art. 145 J).