Acte exlrajudiciaire notarié ou par huissier

126 MAXLEL DM DROIT CIVIL.

Dans le cas d'acte exlrajudiciaire, il faut une demande en justice dans un nouveau délai d'un mois à partir du désaveu.

L'action est dirigée contre l'enfant assisté d'un tuleur ad hoc, en présence de la mère.

Action en contestation de légitimité.

Art. 315.

Toutes les fois que l'enfant n'est ni conçu ni né dans le mariage. Exemple : enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage.

Ou toutes les fois que la maternité elle-même est contestée, d'où il résulte que les articles 312 et 314 ne sont pas applicables.

Il y a lieu à une action en contestation de légitimité.

Elle peut être intentée par toute personne intéressée. Exemples : parents non héritiers du mari ; parents de la femme.

Elle n'est pas assujettie aux délais courts de l'action en désaveu et n'est soumise qu'aux règles générales de la prescription.