I. Loi du 29 avril 1845 sur les firrigations

Elle permet : 1° à un propriétaire de faire passer des eaux, sur lesquelles il a des droits, à travers des fonds appartenant à autrui pour l'irrigation de propriétés qui sont séparées des cours d'eau par ces fonds qui ne lui appartiennent pas.

C'est une servitude légale de passage d'eaux, analogue à celle de l'article 682 (passage au cas d'enclave).

Le propriétaire qui en est grevé a droit à une indemnité.

21 Elle admet que ces eaux ainsi détournées de leur cours naturel devront être reçues, moyennant

indemnité, par les propriétaires inférieurs au fonds sur lequel a lieu l'irrigation (dérog. à l'art. 640). 3° Par occasion, la loi admet une autre dérogation à l'article 640 à propos du dessèchement de fonds submergés.

II. Autre loi sur les irritai Iohs, 11 juillet 1847. Elle autorise le riverain qui veut faire des irrigations à appuyer son barrage sur la rive opposée qui ne lui appartient pas. C'est pour le propriétaire de cette rive une servitude légale qui donne lieu à une indemnité.

Ce dernier a, en outre, le droit de profiter du barrage s'il veut lui-même faire des irrigations ; il ne devra pas d'indemnité, mais il contribuera pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien du barrage.