LOUAGE D'OUVRAGE

I^ouag^e dois domeiitiqaes et ouvriers^*

Art. 1980-19S1.

Règle sur la durée de l'engagement. — La loi défend l'engagement du serviteur ou de l'ouvrier pour toute sa vie, elle considère cet engagement comme une aliénation de la liberté.

La loi du 9 juillet 1889 décide qu'en malicre rurale, la durée du louage des domestiques ou III. 9

ouvriers sera réglée par l'usage des lieux, à moins de convention contraire.

Preuve du contrat. — L'article 1781 s* en rapportait au serment du maître soit quant à la quotité gages, soit quant au paiement de Tannée échue et des acomptes donnés sur Tannée courante.

Le but de cette dérogation aux règles générales sur les preuves était non seulement d'éviter les procès et les enquêtes, mais de faciliter l'engagement des serviteurs et ouvriers illettrés, que les maîtres pourraient refuser d'employer, à cause de la difficulté où ils se trouveraient d'avoir pour leur sécurité une preuve écrite de Tengagement et des paiements.

Celte pensée du Code a été méconnue, et l'article 1781, considéré comme consacrant une inégalité non justifiée entre différentes classes de personnes, a été abrogé par la loi du 2 août 1868. D'où il résulte que les rapports entre les maîtres et les ouvriers et serviteurs sont soumis aux règles du droit commun sur les preuves.

I>e¥lss et luareliéss»

Art. 1989-1999.

Jllarelié* — Convention qui règle les conditions d'un louage d'ouvrage. Devis» — Etat des travaux qu'il faut faire pour

exécuter un certain ouvrage et des dépenses qu'il nécessitera.

Par extension, le mot devis désigne le contrat ou marché fait sur le devis, c'est-à-dire d'après un état des travaux et des dépenses.

Forfait* — Marché déterminant d'une manière invariable le total du prix de l'ouvrage.

Refiponsiabilité desi arcbitectes» etclcis entrepreneurs de eonsiructiou. (Articles 1792, 2270!) — Ils sont responsables de la perte du bâtiment survenue par suite d'un vice de construction.

La loi ajoute et même par le vice du sol, car c'est commettre une faute contre les règles de l'art de bâtir que d'édifier sur un mauvais sol.

Celte responsabilité est limitée à dix ans. Ce qui signifie : 1' que le constructeur répond seulement des accidents survenus dans les dix ans qui suivent la vérification des travaux.

2'' Que l'action en garantie du propriétaire est prescrite par le même délai de dix ans depuis la vérification des travaux.

En sorte que si l'accident se produit après huit ans, le propriétaire n'a que deux ans pour agir en garantie.

On a soutenu, au contraire, que, l'accident sur-

venant dans les dix ans, le propriétaire aurait trente ans à partir de l'accident pour agir.

Mais la jurisprudence repousse cette solution.