CONTRATS ALÉATOIRES

Pierre ou ses héritiers ont le droit de toucher les arrérages annuels pendant toute la vie de Paul.

La rente viagère peut être constituée à titre gratuit. Le contrat est alors une donation soumise à toutes les règles qui régissent ce genre d'actes.

Elle peut être constituée ktitre onéreux.

Exemple : Pierre donne 10,000 francs pour avoir 700 francs de rente viagère. Dans ce cas, c^est un contrat aléatoire, car chaque partie court des chances de gain et de perte.

Celui qui promet de payer des arrérages pendant la vie d'une personne déterminée, ne promet rien en réalité si cette personne est déjà morte au moment de la promesse. D'oii il résulte que si la rente a été constituée à titre onéreux, l'engagement de l'autre partie est nul, faute de cause. Le contrat est donc nul tout entier.

Le Code assimile à cette hypothèse celle où la personne sur la tête de qui la rente est établie est atteinte, au monient du contrat, d'une maladie dont elle mourra dans les vingt jours.

Le caractère aléatoire de la rente viagère a pour conséquence qu'elle n'est pas soumise aux règles qui déterminent le taux maximum de l'intérêt conventionnel.

Le créancier, en effet, qui a fourni le capital au débiteur de la rente, risque de le perdre si celui sur

la tête de qui la rente est établie meurt vite; et par conséquent chaque année d'arrérages représente non-seulement les intérêts du capital, mais une petite partie du capital qui est remboursé ainsi par annuités.

Comparaison entre la rente viag^ère et la rente perpétuelle. — p Différence quant à la durée.

2" Différence quant au taux des arrérages. La rente perpétuelle ne peut produire que 5 pour 100 du capital fourni en argent, les arrérages de la rente viagère peuvent dépasser ce taux.

3' La rente perpétuelle est rachetahle ; la rente viagère ne Test pas, parce que l'obligation s'éteindra naturellement, et que le contrat implique des chances que le débiteur doit subir entières quand il les a acceptées.

4" Le capital de la rente perpétuelle peut être exigé par le créancier quand le débiteur a cessé pendant deux ans de payer les arrérages.

Tandis que le défaut de paiement des arrérages de la rente viagère n'autorise pas à réclamer le remboursement du capital (art. 1978). Il ne faut pas que le débiteur perde le droit de conserver le capital lors de la mort de celui sur la tête de qui la rente est établie.

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On saisira donc les biens du débiteur; on les vendra et l'on en placera le prix de manière à assurer au créancier la jouissance de la créance acquise par le placement, et au débiteur la nue propriété de cette créance.

Exemple : On achètera une rente sur l'Etat produisant annuellement la somme due pour les arrérages de la rente viagère, la jouissance de cette rente appartiendra au rentier, et la nue propriété au débiteur.

Observation. — Si la somme produite par la vente des biens n*est pas suffisante pour produire, par un placement en perpétuel, le montant intégral des arrérages de cette rente, il faudra bien faire un placement en viager pour assurer au créancier le paiement de ce qui lui est dû.

5° La rente perpétuelle constituée à titre gratuit est réductible dans les conditions ordinaires, quand elle dépasse la quotité disponible.

La rente viagère à titre gratuit est réductible d'une manière spéciale, déterminée par l'article 917 au tilre des donations