CONTRAINTE PAR CORPS

Contrainte par corps. — Voie d'exécution qui consiste dans l'emprisonnement du débiteur pour le forcer à s'acquitter.

La contrainte par corps est abolie en matière civile et commerciale par la loi du 22 juillet 1867.

Elle ne subsiste plus en faveur des particuliers qu'à la suite de condamnation pour réparation de crimes, délits ou contraventions. (Art. 4 et 5, loi de 1867.)

La durée de la contrainte est fixée par la loi, d'après l'importance de la somme due. (Art. 7.)

Le débiteur peut se soustraire à la contrainte en fournissant une caution bonne et valable. (Art. 11.)