LA PROTECTION DES INCAPABLES

Notions préliminaires.

Définition. — Dans son sens juridique le plus usuel (1), l'incapable est la personne qui n'a pas le libre exercice de ses droits civils.

Différentes causes d'incapacité. — En droit français, les différentes causes d'incapacité sont :

Le mariage, pour là femme ;

L'âge pour le mineur ;

L'altération des facultés mentales pour le fou, le faible d'esprit et le prodigue ;

La condamnation à une peine afflictive et infamante, pour l'interdit légal .

Différents régimes des incapables. — Tous les incapables ne sont pas soumis par la loi au même régime.

La femme mariée est soumise au régime de l'autorisation maritale que nous avons exposée à propos des effets du mariage.

Le mineur non émancipé, l'interdit judiciaire etl'interdit légal sont soumis au régime de la tutelle ; ils sont représentés dans tous les actes juridiques, par un mandataire légal, le tuteur, c|ui agit souB le contrôle d'un subrogé tuteur, d'un conseil de famille et du tribunal, et dont les biens sont grevés de l'hypothèque légale.

(1) Nous disons « dans son' sens le plus usuel » parce que nous avons noté plus haut qu'il y avait deux sortes d'incapacités : l'incapacité de jouissance et rincapacité d'exercice. Il ne s'agit ici que de Tincapacité d'exercice. Voit fuprà, p. 40.

L'aliéné, placé dans un asile d'aliénés, est soumis h un régime particulier, voisin de la tutelle.

Le mineur émancipé est en curatelle ; il fait lui-même tous les actes qui concernent son patrimoine ; mais pour les plus importants d'entre eux, il lui faut le consentement de son curateur, ou du conseil de famille et quelquefois même du tribunal.

Enfin, le prodigue et le faible d'esprit sont frappés d'une incapacité pour certains actes seulement qu'ils ne peuvent accomplir qu'avec l'assistance du conseil judiciaire.

Division de la troisième partie. — Notre troisième partie se trouvera ainsi naturellement divisée en cinq chapitres de la façon suivante :