CHAPITRE m. — INTERDICTION JUDICIAIRE

Diverses situations possibles d'un aliéné. — Une personne frappée d* aliénation mentale peut être dans l'une des trois situations suivantes au point de vue juridique (1) :

i** Elle peut être interdite judiciairement ;

2^ Elle peut être internée dans un asile d'aliénés ;

3** Elle peut être ni interdite ni internée.

Sa condition juridique est bien différente dans ces trois cas, ainsi que nous le verrons successivement.

Définition de l'interdiction judiciaire. — L'interdiction judiciaire est une mesure de protection, qui consiste à mettre en tutelle, comme un mineur ordinaire, toute personne qui se trouve dans un état habituel d imbécillité, de démence ou de fureur.

Division du chapitre. — Nous étudierons dans ce chapitre :

1" Dans quels cas peut avoir lieu l'interdiction judiciaire ;

2** Quelle est la procédure de l'interdiction judiciaire ;

3» Quels sont les effets de l'interdiction judiciaire.

Nous consacrerons un paragraphe spécial à chacune de ces questions.

§ 1. — Dans quel cas peut avoir lieu l'interdiction judiciaire.

Causes de l'interdiction judiciaire. — D'après l'article 489 l'interdiction judiciaire est motivée par l'état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur.

L'imbécillité, la démence et la fureur sont trois formes de l'aliénation mentale qui ont leurs caractères propres.

L'imbécillité suppose un arrêt dans le développement de l'in-

(1) Nous ne parlons que des cas extrêmes de folie ; car la faiblesse d'esprit, qui est une folie atténuée, entraîne comme conséquence le conseil judiciaire.

telligence qui est et reste stationnaire . La démence est un affaiblissement des facultés mentales qui se manifeste par le désordre dans les idées. La fureur est un dérangement de l'organisme qui se traduit par des actes de violence aussi dangereux pour le fou que pour les personnes qui l'approchent.

Pour que l'interdiction puisse être prononcée par le tribunal la loi exige que l'aliénation mentale soit à Tétat habituel. Gela ne veut pas aire que cet état doit être continu ; non, il suffit que ce soit Tétat ordinaire de la personne dont on demande l'interdiction; il importe peu d'ailleurs que cet état présente des intervalles lucides.

Qui peut être interdit judiciairement ? — L'article 489 ne parle de l'interdiction judiciaire qu'à 1 égard du majeur Doit-on en conclure que le mineur ne peut pas être interdit? non. La loi en parlant du majeur a prévu le cas le plus fréquent ; mais il serait inexact d'en conclure que c'est le cas unique dans lequel l'interdiction peut être prononcée.

L'interdiction peut être très utile à Tégard du mineur émancipé pour substituer le régime de la tutelle à celui de la curatelle.

Elle présente aussi un intérêt à l'égard du mineur non émancipé, à la veille de la majorité, pour éviter qu'il ne puisse compromettre ses intérêts pendant le temps plus ou moins long qui s'écoulerait entre le moment où il deviendrait majeur et le prononcé du jugement d'interdiction (1).

Il faut admettre également que les femmes, comme les hommes, peuvent être l'objet d'un jugement d interdiction.

**§ 2 . — Procédure de l'interdiction judiciaire.

Qui peut provoquer l'interdiction ? — Le droit de provoquer l'interdiction judiciaire est accordé par la loi à trois catégories de personnes d'une façon limitative (art. 490, 491) (2) :

1° Au conjoint de 1 aliéné, qui a un intérêt moral et pécuniaire à prendre cette initiative.

2^ A tout parent, sans aucune distinction entre les parents lé-

(1) D'ailleurs, Tarticle 174 et Tarticle 175 supposent bien que le tuteur d*un mineur peut provoquer son interdiction judiciaire.

(2) L'interdit lui-même pourrait-il provoquer son interdiction dans un intervalle lucide ? La question est discutée. La solution affirmative doit être admise.